18.5134 · Heure des questions. Question · 2018-03-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Lors d'un récent appel d'offres public des CFF (publication 1008329/identification 166923), la documentation et la langue acceptée n'étaient à nouveau que l'allemand.
Pourquoi les CFF ne prennent-ils pas en considération l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 juillet 2017 (ATAF B-2570/2017) et quelles mesures le Conseil fédéral entend-il entreprendre afin de faire respecter la décision de l'ATAF ?