Appel d'offres portant sur le conseil juridique dans les centres de la Confédération des six régions procédurales du domaine de l'asile (2)

Wortlaut

Dans sa réponse aux questions 17.5353 et 17.5348, le Conseil fédéral a laissé entendre que des critères qualitatifs applicables aux interprètes associés au conseil juridique allaient être intégrés à l'appel d'offres mentionné ci-dessus.

1. Quels sont les critères qualitatifs effectivement retenus ?

2. Où en sont les efforts du SEM visant à lancer, en association avec Fedpol et le Ministère public de la Confédération, un cursus menant à un diplôme fédéral reconnu d'interprète officiel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.