Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que le droit international explicitement non contraignant (tel que l'Accord de Paris sur le climat) prime lui aussi le droit suisse ?

2. Dans quelle mesure le récent Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations est-il contraignant pour la Suisse ?

3. La Suisse pourra-t-elle encore, après la ratification d'un accord-cadre avec l'Union européenne, conclure librement et souverainement des accords commerciaux avec des États tiers ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)