Zusammenfassung

Message du 27 février 2019 concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec du cannabis)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.02.2019

Essais pilotes concernant le cannabis : message transmis au Parlement

Le Conseil fédéral a transmis le message relatif aux essais pilotes en matière de cannabis au Parlement lors de sa séance du 27 février 2019. Le projet crée les conditions pour que des études scientifiques puissent être menées sur la consommation récréative de cannabis. Celles-ci seront limitées dans le temps et strictement encadrées.

Malgré son interdiction, près de 200'000 personnes consomment régulièrement du cannabis contenant plus de 1 % de THC à des fins récréatives en Suisse. Cette situation pose plusieurs problèmes : elle permet à un important marché noir de prospérer, la qualité des produits n'est soumise à aucun contrôle, les coûts engendrés par la répression sont importants et il est difficile d'atteindre les consommateurs par des actions de prévention. Sans remettre en question l'interdiction générale du cannabis, d'autres modèles de réglementation, tenant compte de la réalité actuelle, doivent pouvoir être testés. L'article relatif aux essais pilotes prévoit que les communes puissent mener à cet effet des études scientifiques. Celles-ci serviront à déterminer quels seraient les avantages et les inconvénients d'autres formes de régulation (par exemple une vente régulée en pharmacie). Lors de la consultation, la majorité des cantons et la majorité des partis politiques se sont dit favorables au principe des essais pilotes. Plusieurs villes s'étaient d'ailleurs déjà montrées intéressées à mener de tels essais, qui n'ont pas pu être réalisés par manque de base légale.

Essais pilotes strictement encadrés

Les essais pilotes seront encadrés de manière stricte. Afin de garantir la protection de la jeunesse, les mineurs en seront exclus. Les personnes majeures qui souhaitent participer à une étude devront prouver qu'elles consomment déjà du cannabis. Par ailleurs, seules les personnes résidant dans une commune où se déroule une étude pourront y participer. Les autres substances psychotropes ne font en outre pas l'objet des études.Les participants ne pourront acheter qu'une quantité limitée de cannabis par mois. Il leur sera interdit de remettre ce cannabis à des tiers et ils ne pourront pas le consommer dans des lieux publics. Les études auront une durée maximale de 5 ans. L'article de loi portant sur les essais pilotes, inscrit dans la loi sur les stupéfiants, aura lui-même une durée de validité limitée à dix ans. À la fin de cette période, les résultats des différentes études seront rassemblés et permettront de poursuivre la discussion sur la politique en matière de cannabis sur des bases factuelles. Les essais pilotes ne préjugent en rien de la suite. L'interdiction générale du cannabis continue d'être en vigueur dans toute la Suisse et une éventuelle décision visant à changer de modèle de régulation devrait en tous les cas être prise par le Parlement. Le projet pour faciliter l'accès au cannabis médical fait l'objet d'une procédure séparée. L'adaptation en ce sens de la loi sur les stupéfiants devrait faire l'objet d'une consultation d'ici à l'été 2019.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2019

Le National soutient les essais pilotes de distribution de cannabis

Le Parlement pourra aborder la question des essais pilotes de distribution de cannabis. Contre l'avis de sa commission, le nouveau Conseil national est entré en matière mardi, par 100 voix contre 85, sur le projet qui vise à mener des programmes strictement encadrés.

La discussion n'a porté que sur l'entrée en matière. Le dossier retourne auprès de la commission qui avait proposé de rejeter le projet suite à un rapport de l'Office fédéral de la santé publique.

Le Conseil fédéral veut créer une base légale dans la loi sur les stupéfiants pour pouvoir mener des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis. Son objectif est de comprendre le fonctionnement du marché et de combattre le marché noir.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante et personne ne le conteste, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. Le nombre de consommateurs stagne à un niveau élevé. Actuellement plus de 200'000 personnes en Suisse consomment du cannabis et les études montrent que leur nombre va augmenter. Mener des études permettra de trouver une voie plus efficace que la répression, a-t-il relevé.

Protection des enfants

L'UDC ainsi qu'une majorité du groupe du centre (PDC, BD et PEV) ont combattu la modification de la loi sur les stupéfiants. Ils craignent notamment un premier pas vers la libéralisation. Ils se sont aussi préoccupés de la protection des enfants difficile à appliquer lors des essais pilotes, selon Verena Herzog (UDC/T)G.

"Nous voulons un vrai débat", a ajouté Benjamin Roduit (PDC/VS). Ces essais autoriseront un grand nombre de consommateurs à accéder librement au marché. Or, comment empêcher par exemple des parents de transmettre le cannabis à leurs enfants, s'est-il demandé.

"On ne vous demande pas de voter sur la distribution, mais sur des tests qui pourront ensuite en décider", a relevé Léonore Porchet (Verts/VD). Le marché noir est tout puissant alors que la prévention est inexistante. La loi actuelle n'empêche pas la consommation de cannabis et soutient la criminalité, a renchéri Regine Sauter (PLR/ZH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2020

Le National favorable aux tests de distribution de cannabis bio

Des tests de distribution de cannabis récréatif biologique devraient avoir lieu en Suisse. Le National y est favorable. Il a précisé mardi les contours de ces expériences qui pourraient être menées dans de grandes villes helvétiques.

En décembre, la Chambre du peuple, dans sa nouvelle composition, avait accepté d'entrer en matière sur cette modification de la loi sur les stupéfiants contre l'avis de sa commission. Celle-ci a dû revoir sa copie et s'est ralliée dans les grandes lignes au projet du gouvernement.

Le dossier n'a pas pu être abordé en mars, coronavirus oblige, et a dû être reporté à la session d'été. Par 113 voix contre 81, le Conseil national a accepté la base légale que le Conseil fédéral veut créer pour mener des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Les recherches doivent permettre de comprendre le fonctionnement du marché et de combattre le marché noir. Il s'agit aussi de déterminer les effets, notamment sociaux, de la consommation de cannabis récréatif. Berne, Genève, Zurich, Bâle ou Bienne ont manifesté leur intérêt pour ces expériences. Les modèles doivent être testés avant d'entamer le débat sur la libéralisation ou non du cannabis, a expliqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

Limites

Une ordonnance d'application a déjà été rédigée et elle fixe un cadre très strict. La participation aux projets pilotes sera limitée aux consommateurs de cannabis âgés d'au moins 18 ans. Les participants devront être étroitement accompagnés et l'évolution de leur état de santé devra faire l'objet d'une surveillance constante.

Pour l'UDC et une partie du groupe du centre, les garde-fous ne suffisent pas. Les conditions pour la réalisation de ces essais devraient être plus strictes afin d'éviter les risques pour la santé, a défendu Verena Herzog (UDC/TG).

La consommation de drogue est nocive, a fait valoir Benjamin Roduit (PDC/VS). Le projet ne contient pas de mesures de protection des jeunes, a-t-il regretté.

C'est l'illégalité du cannabis qui a des effets négatifs, a répondu Manuela Weichelt-Picard (Verts/ZG). Ceux qui soutiennent le projet sont du côté de la santé et de la sécurité, alors que les opposants soutiennent le marché noir. Ce marché existe et ne se préoccupe pas de santé publique ou de protection de la jeunesse, a relevé Michel Matter (PVL/GE).

La guerre contre la drogue a échoué et la consommation de cannabis par les jeunes n'a pas diminué, a renchéri Philippe Nantermod (PLR/VS). Quand une politique échoue, il faut en essayer une autre.

Cannabis bio et suisse

Le Conseil national a ajouté une seule précision au projet du Conseil fédéral. Elle concerne la provenance des produits. Ils devraient être issus de l'agriculture biologique suisse afin de profiter aux paysans helvétiques.

Très peu de producteurs ont de l'expérience dans ce domaine, a mis en garde le ministre de la santé Alain Berset. Le délai pour obtenir un tel produit risque d'être long, ce qui retardera la mise en place du projet.

Les propositions de l'UDC et d'une partie du PDC ont toutes été rejetées. Les cantons et les communes où seraient menés ces essais ne devraient pas avoir leur mot à dire, a décidé le Conseil national. Cette procédure compliquerait l'expérience. Idem pour des critères de santé et de sécurité stricts pour le choix des groupes cibles.

La Chambre du peuple n'a pas non plus voulu obliger les personnes concernées à informer leurs employeurs ou leurs écoles de leur participation à ces essais. Le droit de conduire ne devrait pas non plus être supprimé. La valeur maximale en THC sera limitée à 20 % et un participant ne pourra pas se procurer plus de 10 grammes de THC pur par mois. Les opposants auraient voulu faire passer la limite à 15 %.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.09.2020

Le Parlement favorable aux tests de distribution de cannabis

Des tests de distribution de cannabis seront menés en Suisse. Le Conseil des États a donné mercredi le feu vert à de telles expériences dans les grandes villes helvétiques. Le produit ne devrait toutefois pas être exclusivement d'origine indigène, ni biologique.

Par 31 voix contre 7, la Chambre des cantons a accepté de modifier la loi sur les stupéfiants comme l'avait déjà décidé le National. Des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis pourront être menées. Elles détermineront notamment les effets des nouvelles réglementations sur la consommation de cannabis à des fins récréatives et leurs conséquences.

Un tiers de la population suisse indique avoir déjà fumé du cannabis, 200'000 personnes en consomment régulièrement. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Les répercussions de la consommation de cannabis sont particulièrement visibles dans les villes.

Plusieurs d'entre elles ont demandé la possibilité de faire des études pour mieux comprendre la situation, a-t-il rappelé. Berne, Genève, Zurich, Bâle ou Bienne ont ainsi manifesté leur intérêt pour ces expériences.

Réglementation stricte

Les essais seront réglementés. Une ordonnance d'application a déjà été rédigée et elle fixe un cadre très strict. La participation aux projets pilotes sera limitée aux consommateurs de cannabis âgés d'au moins 18 ans, a expliqué Johanna Gapany (PLR/FR) au nom de la commission.

Les participants devront prouver qu'ils consomment déjà du cannabis pour participer aux essais pilotes. Ils seront étroitement accompagnés et l'évolution de leur état de santé devra faire l'objet d'une surveillance constante.

Les essais seront limités géographiquement. Ils ne devront pas durer plus de cinq ans prolongeables de deux ans sur demande. La taille du groupe dépendra du type d'essai, mais ne devra pas dépasser 5000 participants.

Pas assez de garde-fous

Des sénateurs UDC et PDC ont tenté de rejeter le projet. La consommation de drogue a des effets négatifs sur la santé, a plaidé Peter Hegglin (PDC/ZG). Le cannabis est plus nocif que le tabac et le nombre de personnes dépendantes est en constante augmentation, a-t-il ajouté, craignant que le projet n'ouvre la voie à la libéralisation.

Les conditions pour la réalisation de ces essais ne sont en outre pas assez strictes. Il reste trop de questions ouvertes, a estimé Hannes Germann (UDC/SH). Les jeunes ne doivent pas en faire les frais. Il serait plus sensé d'investir l'argent dans des campagnes de prévention.

Strictement réglementés et limités dans le temps, ces tests de distribution permettront aussi de comprendre le fonctionnement du marché et combattre le marché noir, a expliqué Maya Graf (Verts/BL). Cette réalité existe et il ne faut pas se voiler la face.

Pas forcément bio

Le Conseil des États a inscrit une divergence avec le Conseil national sur l'origine du produit distribué. Il ne veut pas que la loi précise expressément que le cannabis soit indigène et biologique. La disponibilité d'un tel produit est trop limitée, a expliqué Johanna Gapany (PLR/FR). Il faut être réaliste.

Le Conseil des États préfère nuancer la formulation. L'utilisation de produits suisses et biologiques ne devrait se faire que dans la mesure du possible.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2020

Tests de distribution de cannabis autorisés en Suisse

Des tests de distribution de cannabis récréatif pourront être menés dans les plus grandes villes de Suisse. Le National a bouclé mercredi la modification de la loi sur les stupéfiants, en se ralliant au Conseil des États sur la question de l'origine du produit.

Le cannabis distribué ne devra pas être obligatoirement d'origine indigène, ni biologique. L'utilisation de produits suisses et biologiques ne devrait se faire que dans la mesure du possible. Par 124 voix contre 73, la Chambre du peuple a suivi la formulation des sénateurs sur ce point. L'UDC s'y est opposé, estimant que le projet serait un bon moyen de soutenir l'agriculture helvétique.