Zusammenfassung

Message du 29 mai 2019 concernant une modification de la loi sur les épizooties

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2019

Banque de données sur le trafic des animaux : le Conseil fédéral règle la participation de la Confédération et clarifie les responsabilités

Le contrôle du trafic des animaux joue un rôle important dans la prévention et la lutte contre les épizooties. Identitas SA gère depuis 1999, sur mandat de la Confédération, la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Afin de réglementer les responsabilités, le Conseil fédéral a révisé la loi sur les épizooties et transmis son message au Parlement lors de sa séance du 29 mai 2019.

Depuis 2002, la Confédération détient 51 % du capital-actions d'Identitas SA. Le reste des actions est détenu par seize organisations du secteur bétail-viande. Le rôle de la Confédération a fait l'objet d'un réexamen approfondi, dont les conclusions sont évidentes : Identitas SA doit continuer à gérer la BDTA et la Confédération demeurer actionnaire majoritaire dans la même proportion que jusqu'à présent. Pour créer une base légale claire et préciser le rôle de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé, en mars 2017, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de collaborer avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) pour préparer la révision de la loi sur les épizooties et/ou de la loi sur l'agriculture.

Participation de la Confédération et responsabilités clarifiées

Le Conseil fédéral prévoit de fonder sur une base légale claire l'actuelle participation majoritaire de la Confédération dans la société qui exploite la BDTA. Les questions du pilotage et du contrôle y sont également réglées.

Au-delà de sa mission de lutter contre les épizooties, la BDTA a gagné au cours des dernières années de l'importance sur le plan de la politique agricole. Pour tenir compte de cette évolution, le projet prévoit d'inscrire dans la loi sur l'agriculture la possibilité d'utiliser les données de la BDTA à des fins de politique agricole.

Autres adaptations

Quelques actualisations ponctuelles de la loi sur les épizooties sont par ailleurs prévues. Les dispositions concernant les systèmes d'information dans les domaines vétérinaire et alimentaire ont ainsi été mises à jour afin de les rendre conformes aux exigences actuelles d'une base légale pour le traitement de données. Il est prévu aussi d'adapter la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision et une actualisation ponctuelles des dispositions pénales.

Consultation

Lors de la consultation, les dispositions légales sur l'exploitation de la BDTA ont reçu un accueil très majoritairement favorable. Tous les milieux consultés ont notamment reconnu l'importance du contrôle du trafic des animaux, que ce soit pour la prévention et la lutte contre les épizooties ou pour la sécurité des aliments d'origine animale.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2019

La Confédération devrait rester actionnaire majoritaire d'Identitas

La société Identitas devrait continuer à exploiter la base de données BDTA sur le trafic des animaux et la Confédération en rester l'actionnaire majoritaire. Le National a accepté mardi sans opposition la révision en ce sens de la loi sur les épizooties.

"Il ne s'agit pas de créer quelque chose de nouveau, mais de pérenniser quelque chose qui existe déjà", a souligné Christine Bulliard (FR/PDC) au nom de la commission. Le projet clarifie le rôle de la Confédération dans Identitas et les responsabilités de contrôle et de pilotage des acteurs concernés.

Depuis 2002, la Confédération détient 51 % du capital-actions de la société. Elle restera majoritaire. Le reste des actions appartiennent à seize organisations du secteur bétail-viande. L'exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) demeurera quant à elle de la responsabilité de la société Identitas.

La BDTA a pour mission la lutte contre les épizooties, mais elle prend aussi de plus en plus de place sur le plan de la politique agricole. Pour tenir compte de cette évolution, les données de la banque devraient pouvoir être utilisées à des fins de politique agricole.

Chevaux exclus

Le seul point de divergence a résidé dans les espèces recensées. Par 95 voix contre 87, les députés ont décidé que l'enregistrement des équidés continuerait d'être inscrit dans l'ordonnance. La gauche, rejointe par les vert'libéraux et quelques députés bourgeois, aurait voulu inscrire cette obligation dans la loi, à l'instar de ce qui est prévu pour les bovins. Le but était de garantir une meilleure traçabilité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2020

La Confédération restera actionnaire majoritaire d'Identitas

L'exploitation de la base de données BDTA sur le trafic d'animaux restera du ressort d'Identitas. Quant à la Confédération, elle restera majoritaire de la société. Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé lundi par 42 voix contre 1 la révision de la loi sur les épizooties.

Depuis 2002, la Confédération détient 51 % du capital-actions de la société. Le reste des actions appartiennent à seize organisations du secteur bétail-viande. La révision clarifie le rôle de la Confédération dans Identitas et les responsabilités de contrôle et de pilotage des acteurs concernés. Celles-ci seront inscrites dans la loi.

Cette solution permet une gestion fiable des données sensibles saisies, en particulier en cas d'épidémie, a estimé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Les contacts entre entre autorités officielles et les acteurs privés seront améliorés.

La Chine fait parler d'elle à cause du coronavirus, mais elle fait aussi face à une épidémie de grippe porcine africaine qui a décimé une bonne partie de son cheptel de porc. Les épizooties peuvent provoquer des dommages conséquents, a rappelé M. Germann.

Le contrôle du trafic des animaux, que ce soit pour la prévention et la lutte contre les épizooties ou pour la sécurité des aliments d'origine animale, est d'une grande importance. Deux tiers des nouvelles maladies humaines, comme le coronavirus, viennent des animaux, a ajouté le conseiller fédéral Alain Berset.