19.3067 · Postulat · 2019-03-07
Département de justice et police
Rapport sur l'état d'avancement est disponible
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer dans un rapport s'il est judicieux et réaliste de fixer expressément des principes pour la curatelle dans le Code civil et, dans l'affirmative, de définir les critères qui seront imposés à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte pour qu'elle recoure en premier lieu à des curateurs privés, ou bien qu'elle explique, dans chacun des cas où elle désignera un curateur professionnel, pourquoi elle n'a pas pu recourir à un curateur privé.
Begründung
Lorsqu'elle met en place une curatelle, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a la possibilité de désigner soit un curateur privé, soit un curateur professionnel. Or, on constate que la proportion de curatelles privées varie fortement entre les autorités et qu'elle peut être excessivement basse chez certaines d'entre elles. De toute évidence, certaines autorités se montrent très réticentes à recourir à des curateurs privés. On comprend mal, en particulier, que l'autorité opte sans motif valable pour un curateur professionnel dans les cas où des proches seraient prêts et à même d'exercer la curatelle. Dans le rapport "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte" qu'il a établi le du 29 mars 2017, le Conseil fédéral indique que la mise en place systématique de curatelles privées est contraire aux objectifs de la révision (p. 48 ss). Même si ce principe ressort, au moins en filigrane, du texte de loi en vigueur, il serait bon de clarifier les choses en exigeant expressément de l'autorité qu'elle examine d'abord la possibilité de recourir à un curateur privé avant d'envisager la désignation d'un curateur professionnel.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.