Wortlaut

L'efficacité des autorités du marché du travail est mesurée depuis plus de vingt ans dans les cantons. Des indicateurs sont notamment utilisés pour déterminer dans quelle mesure ces autorités remplissent le mandat principal qui leur est assigné par la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI), c'est-à-dire avec quelle rapidité les personnes qui perçoivent des prestations réintègrent le marché primaire de l'emploi et pendant combien de temps elles restent sur ce marché. Depuis 1999, des conventions de prestations entre la Confédération et les cantons fixent les objectifs d'efficacité et les valeurs de mesure. Les résultats des différents cantons sont comparés en permanence. On utilise à cet effet une méthode économétrique qui fournit une mesure corrigée des facteurs exogènes et permet donc une comparaison réelle entre les cantons et entre les autorités d'exécution. Ce système a été évalué à plusieurs reprises et son efficacité est établie.

Vu les expériences positives faites dans l'assurance-chômage, la question se pose de savoir s'il ne serait pas utile et pertinent d'opérer également ce contrôle d'efficacité pour le travail d'intégration que les autorités sociales réalisent avec les bénéficiaires de l'aide sociale, les personnes admises provisoirement et les réfugiés.

Une intégration réussie passe par la reprise d'une activité lucrative, par l'adoption d'un mode de vie sain et la prise en charge de soi, et par l'intégration linguistique, culturelle et sociale. Ces comportements contribuent à éviter la dépendance (ou le maintien de la dépendance) à l'aide sociale ainsi que l'invalidité, et donc à réduire les coûts économiques "indésirables".

Non seulement l'intégration est essentielle pour l'économie et pour un État social qui fonctionne, mais aussi l'ensemble du travail d'intégration représente un coût très élevé (les forfaits d'intégration, par ex., sont actuellement relevés par la Confédération). Il est donc impératif de rendre compte des coûts et de leur efficience.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des actions sont-elles en cours pour mesurer et évaluer l'efficacité globale et les facteurs déterminants du travail d'intégration mené par les autorités sociales et les autorités chargées de l'intégration afin que les coûts et les bénéfices globaux de ce travail puissent être établis ?

2. Envisage-t-on, dans ce contexte, d'examiner si le travail d'exécution est axé systématiquement et en permanence sur les objectifs d'intégration ?

3. Recueille-t-on déjà toutes les données et tous les chiffres clés nécessaires pour pouvoir contrôler l'efficacité du travail d'intégration mené par les autorités chargées de l'aide sociale et les autorités chargées de l'intégration (en tenant compte des facteurs exogènes) et effectuer une comparaison à l'échelle suisse ?

4. Si c'est le cas, selon quels critères détermine-t-on l'efficacité du travail d'intégration et de quelle manière effectue-t-on la comparaison à l'échelle suisse ?

5. Quels facteurs d'influence exogènes ont été identifiés dans ce contexte et a-t-on développé des modèles économétriques sur cette base (comme pour l'exécution de la LACI et de la LSE)?

6. S'il n'existe pas de chiffres clés, de quelle manière faudrait-il procéder pour définir des indicateurs d'efficacité permettant d'effectuer une comparaison à l'échelle suisse ?

La Confédération augmente les forfaits dits d'intégration (qui passeront de 6000 à 18 000 francs par réfugié ou personne admise provisoirement). Ces forfaits doivent être utilisés de manière à répondre aux besoins et à assurer une action efficace, notamment par l'intégration professionnelle et l'apprentissage de la langue nationale locale.

7. Comment les objectifs sont-ils formulés et les effets mesurés dans ce contexte ?

8. Etablit-on une comparaison de la réalisation de ces objectifs à l'échelle suisse, et quand pense-t-on pouvoir disposer des résultats de cette comparaison ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'aménagement de l'aide sociale relève de la compétence des cantons. En vertu de l'article 80a de la loi sur l'asile (LAsi), l'aide sociale est fournie aux personnes relevant du domaine de l'asile et des réfugiés par le canton auquel elles ont été attribuées (art. 82 LAsi).

L'intégration est un processus à double sens (art. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI), dont le succès dépend à la fois des immigrés et de la société qui les accueille. Elle englobe non seulement la sphère professionnelle, mais aussi d'autres domaines de la vie (art. 53 LEI). L'élaboration d'un suivi de ce processus est donc un exercice ardu.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux questions de l'auteur de l'interpellation.

1./2. Le Conseil fédéral a pris acte, le 25 avril 2018, de l'Agenda Intégration Suisse (AIS) et approuvé les modifications des ordonnances qui s'y rapportent le 10 avril 2019. La mise en oeuvre de l'AIS concerne également les autorités compétentes en matière d'aide sociale.

L'AIS prévoit la mise en place d'un suivi portant sur les cinq objectifs d'efficacité qui ont été définis. Ce suivi viendra compléter le contrôle des objectifs et des finances des programmes d'intégration cantonaux auquel le SEM procède déjà. Selon l'état actuel de la planification, il sera prêt d'ici au milieu de l'année 2020. Pour pouvoir mesurer les cinq objectifs d'efficacité de l'AIS, des analyses du processus d'intégration, par cohorte, permettant également d'établir des comparaisons avec d'autres groupes de migrants seront mises à l'étude. Les effets de l'encouragement de l'intégration dépendent aussi d'autres facteurs, tels que la coopération entre les services d'intégration, d'aide sociale et de formation professionnelle concernés et les services de l'emploi, ou des facteurs exogènes comme la volonté du marché du travail d'accueillir les intéressés.

3.-8. Le suivi en question visera notamment à définir si et, le cas échéant, dans quelle mesure la mise en relation des données déjà enregistrées permettrait d'obtenir des données sur l'intégration et l'aide sociale dans le respect des prescriptions en matière de protection des données. Il aura également pour objectif de déterminer si les procédures administratives lourdes pourraient ainsi être évitées ou remplacées et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point. Toutefois, la mise en relation précitée ne permettra vraisemblablement pas de vérifier tous les objectifs d'efficacité de l'AIS. Il y a donc lieu de se demander également si ce suivi nécessitera la collecte de données supplémentaires, à définir le cas échéant. Enfin, le suivi prévu prendra également en compte les facteurs d'influence exogènes, afin de permettre des comparaisons entre les cantons. L'état de santé joue un rôle parmi ces facteurs, car il peut avoir une influence significative sur l'accès à l'emploi et l'intégration sociale.

Par ailleurs, l'AIS donnera lieu à un mandat de suivi consistant à revoir intégralement, d'ici à la fin de l'année 2020, le système de financement du domaine de l'asile et des réfugiés, notamment en ce qui concerne l'encadrement, l'aide sociale et l'encouragement de l'intégration. L'objectif de ce mandat sera d'inciter davantage les intéressés à s'intégrer rapidement et durablement (formation, activité lucrative, santé et société), de réduire les charges administratives et d'éliminer les facteurs dissuasifs. Il visera également à réduire les dépenses sociales de la Confédération et des cantons, en tenant compte des effets déployés dans le domaine de l'intégration par l'investissement que constitue l'augmentation du forfait d'intégration.

Réponse du Conseil fédéral.