Protéger les familles et décharger les collectivités publiques. Examen de l'opportunité de ratifier la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun que la Suisse adhère à la convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires, ainsi qu'au protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Dans son rapport, le Conseil fédéral montrera comment cette convention pourrait être mise en oeuvre dans notre système fédéraliste. Il présentera les avantages et les inconvénients (en particulier un bilan coût-utilité) de différents modèles de mise en oeuvre. Les cantons seront associés de manière appropriée à cet examen.

Les personnes ayant droit à des contributions d'entretien en Suisse peuvent demander aux autorités de l'aide en vue de l'exécution de créances d'entretien. Cette règle vaut également dans le cas où le débiteur vit à l'étranger. La Suisse a ratifié plusieurs conventions à cet effet, la plus importante étant la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger.

Mais la convention de New York est dépassée, dans la mesure où, par exemple, elle ne règle pas expressément la question des avances sur contributions d'entretien. À l'heure actuelle, les communes avancent de nombreuses contributions d'entretien mais ne parviennent souvent pas à récupérer leur argent, les personnes débitrices domiciliées à l'étranger ne versant pas les sommes dues. Par ailleurs, certains États étrangers n'accordent pas d'aide au recouvrement aux enfants de Suisse ayant droit à des contributions d'entretien, car ils se fondent sur la définition de la pauvreté applicable chez eux. Par conséquent, les personnes domiciliées en Suisse ne sont en règle générale pas considérées comme pauvres selon les normes applicables dans ces pays, alors qu'elles sont dans le besoin selon les critères suisses.

La convention de La Haye relative aux obligations alimentaires résout ces problèmes. Elle traite la question des avances sur contributions d'entretien. Par ailleurs, l'entraide judiciaire est en principe accordée à tous les enfants. La convention facilite en outre l'accès au système informatique iSupport. Ce dernier permet de transmettre les demandes plus rapidement et rend la gestion des cas internationaux plus simple. La convention de La Haye a déjà été mise en oeuvre dans près de 40 États, notamment au sein de l'UE ainsi qu'aux États-Unis.

À l'heure actuelle, l'aide au recouvrement des créances d'entretien relève de la compétence des autorités communales et cantonales, une autorité centrale de la Confédération fournissant une aide dans les cas internationaux. Lors de la consultation relative à l'ordonnance sur l'aide au recouvrement, de nombreux cantons ont proposé que les cas internationaux soient, en raison de leur complexité, traités de manière centralisée par la Confédération. Le rapport montrera donc également quels seraient les avantages et les inconvénients de la désignation d'un service central fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.