19.3191 · Postulat · 2019-03-21
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau est chargé d'examiner s'il serait opportun d'adopter des directives sur la création, la gestion et les activités des intergroupes parlementaires.
Begründung
Les parlementaires ont le droit, comme tout citoyen, de créer des organisations et des groupements s'ils respectent le droit, et d'exprimer leurs opinions. Mais en Suisse comme à l'étranger, les intergroupes parlementaires sont souvent perçus par le public comme ayant un caractère officiel et, dès lors, la réputation du Parlement et de la Confédération est en jeu. Il faut donc prévenir la création d'intergroupes parlementaires ayant pour objectif de travailler avec des personnes, des organisations ou des contenus racistes ou antisémites, comme cela est déjà arrivé. Une solution pourrait consister à prévoir que les intergroupes soient accrédités par le Bureau et que seuls les intergroupes accrédités puissent utiliser le logo du Parlement et être inscrits dans le registre officiel.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
La base légale régissant la création d'intergroupes parlementaires est l'article 63 de la loi sur le Parlement (LParl). Il s'agit de structures informelles au sein desquelles peuvent se réunir des députés s'intéressant à un même thème. Les intergroupes parlementaires ne sont pas des organes de l'Assemblée fédérale et ne sont pas autorisés à représenter le Parlement, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. En outre, ils ne disposent d'aucun mandat ni d'aucune légitimation. Enfin, contrairement aux organes officiels, ils n'ont pas le droit d'utiliser le logo du Parlement.Actuellement, les intergroupes parlementaires nouvellement constitués s'annoncent auprès des Services du Parlement, en indiquant leur nom, le nom des personnes en assurant la présidence ainsi que les coordonnées de leur secrétariat. Il en existe 155 à l'heure actuelle ; la liste les recensant est publiée sur le site Internet du Parlement.Eu égard à la forte augmentation du nombre d'intergroupes parlementaires ces dernières années, le Bureau a institué, en novembre 2018, une sous-commission chargée de procéder à un état des lieux et d'examiner la nécessité de prendre des mesures telles que des consignes ou des directives relatives à ces intergroupes. Après s'être acquittée de cette tâche, la sous-commission a soumis des propositions au Bureau. Celui-ci projette de se concerter avec son homologue du Conseil des États et de décider d'éventuelles mesures en vue du prochain changement de législature.Indépendamment de cela, le Bureau n'a pas connaissance d'intergroupes visant des objectifs de propagande raciste ou antisémite, et l'auteur du postulat ne donne aucune indication à cet égard.Compte tenu des travaux en cours, le Bureau est d'avis que le postulat est superflu et propose donc de le rejeter.