Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions l'article 27 de la loi sur les produits thérapeutiques et, le cas échéant, d'autres dispositions peuvent être modifiés pour autoriser la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance, sans réduction de la sécurité du traitement et sans réduction de la qualité par rapport à la remise en magasin spécialisé. Il présentera les résultats de cette étude dans un rapport.

Begründung

La pression exercée par le monde économique, mais aussi par la société, pour libéraliser la vente de médicaments par correspondance a augmenté ces derniers mois. En témoigne le fait que les commandes de produits dont la qualité ne satisfait en rien aux exigences suisses et dont la provenance est opaque voire illégale sont en hausse sur des plateformes étrangères aux compétences souvent douteuses.

D'un autre côté, de bonnes raisons sanitaires plaident en faveur des limites que pose la loi à la vente par correspondance des médicaments des catégories C et D (automédication). Elles visent en effet à garantir que la remise par correspondance offre des compétences et des conseils analogues à la remise en magasin spécialisé. Le législateur a confirmé ces exigences lors de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Cependant, le dépôt dans les commissions et au Parlement d'interventions liées de près ou de loin au sujet peu après l'entrée en vigueur de cette révision montre à quel point il est important de garder une vue d'ensemble et de procéder de manière coordonnée.

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'analyser la situation de manière approfondie (vue d'ensemble), en tenant compte des conséquences de la vente par correspondance sur les commerces traditionnels (pharmacies et drogueries), sur l'approvisionnement de la population et sur la sécurité des patients, la qualité des conseils et les coûts directs et indirects pour le système de santé. Il ressortira par ailleurs du rapport si, du point de vue du Conseil fédéral, la vente de médicaments par correspondance requiert globalement la définition de nouveaux paramètres (pas de discrimination des acteurs nationaux et mêmes conditions pour tous les acteurs du marché au bénéfice d'une autorisation).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.