Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre position face aux coûts croissants engendrés par le domaine de l'asile. Il répondra notamment aux questions suivantes :

1. En dix ans, les dépenses ont doublé, bien que le nombre de demandes d'asile ait reculé. Comment se justifient ces chiffres ?

2. La plupart du temps, on justifie les surcoûts actuels des procédures d'asile en arguant qu'il pourrait en résulter une baisse des coûts de l'asile à moyen terme. Cette promesse a déjà été faite bien trop souvent et n'a que rarement été tenue. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cet état de fait ?

3. Dans quels secteurs du domaine de l'asile des économies ont-elles été réalisées ? Dispose-t-on d'une vue d'ensemble ?

4. Le coût forfaitaire du conseil juridique dans le domaine de l'asile devrait se monter à 1361 francs. D'après les recherches du périodique "NZZ am Sonntag", ces forfaits seraient maintenant facturés entre 1717 et 2218 francs. Pourquoi cette augmentation massive ?

5. Est-ce délibérément et dans un but politique que les coûts engendrés par les avocats gratuits pour les requérants d'asile ont été minimisés avant la votation sur la réforme de l'asile ?

6. Y a-t-il d'autres domaines relevant de la Confédération dans lesquels les coûts ont augmenté directement ou indirectement ou dans lesquels il a fallu engager du personnel en raison de la politique actuelle de l'asile ? On peut penser au Service de renseignement de la Confédération, à fedpol, aux tribunaux ou encore aux services médicaux et sociaux.

7. L'intégration a-t-elle été mal emmanchée jusqu'ici, sachant qu'à partir de 2019 les forfaits vont passer de 6000 à 18 000 francs ?

Begründung

Un des principaux objectifs de la récente réforme de l'asile était de créer des conditions idoines pour un déroulement rapide et transparent des procédures et d'assurer la maîtrise des coûts. Les compétences de la Confédération ont été renforcées dans ce but. Il semble toutefois qu'on a surtout continué d'étoffer les structures existantes et que les coûts à tous les niveaux ne cessent d'augmenter. La politique de l'asile se transforme de plus en plus en un puissant générateur de coûts.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système d'indemnisation forfaitaire de la Confédération visant à rembourser les frais d'assistance sociale occasionnés par les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés a été introduit le 1er janvier 2008. À l'époque, les forfaits accordés par personne et par jour s'élevaient, comme aujourd'hui, à environ 50 francs (soit 1500 francs par mois). Le montant annuel des versements effectués dépend de l'effectif des personnes relevant des domaines de l'asile et des réfugiés, de même que des taux d'activité correspondants. Or l'effectif des personnes qui génèrent des dépenses a triplé depuis 2008. Ce résultat s'explique, d'une part, par le nombre élevé de demandes d'asile déposées en 2015 et 2016, d'autre part, par la hausse de la proportion des personnes dont la demande de protection se justifie légalement. C'est ainsi que, depuis 2014, le taux de protection a presque doublé par rapport aux années précédentes. Les forfaits globaux versés par la Confédération sont ainsi passés de 363 millions de francs en 2008 à 1,14 milliard de francs en 2018. En principe, une diminution du nombre de demandes d'asile ne peut se traduire par un allègement financier pour la Confédération que dans un délai de cinq ou sept ans, à savoir pas avant que la période de versement des indemnités fédérales aux cantons ait pris fin.

2./3. La loi sur l'asile révisée (LAsi, RS 142.31 ; Restructuration du domaine de l'asile) est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Les hypothèses émises lors de l'établissement du budget 2019 ont anticipé les premières économies réalisées grâce à l'accélération des procédures d'asile (près de 46 millions de francs, du fait de la réduction des indemnités forfaitaires liées aux coûts administratifs et de l'application de forfaits d'aide d'urgence différents selon la catégorie de demande, ainsi qu'environ 43 millions de francs dans le domaine des forfaits globaux). En outre, un système de suivi est en train d'être mis en place ; il permettra d'analyser un certain nombre d'indicateurs d'exploitation, dont les économies réalisées. Le rapport de suivi 2019 devrait être prêt d'ici à la fin de l'année 2020.

4./5. Tous les forfaits de conseil et de représentation juridiques dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) ont été fixés dans le cadre d'appels d'offres qui se sont déroulés conformément aux prescriptions légales sur les marchés publics. Les forfaits versés par requérant d'asile couvrent tous les frais encourus par le prestataire de services. Le montant forfaitaire de 1361 francs a été payé sur la base de l'adjudication passée le 6 novembre 2013 pour le centre pilote de Zurich, et donc pour la seule prestation de conseil et de représentation juridiques dans un CFA. L'appel d'offres pour la mise en oeuvre des procédures d'asile accélérées portait, en revanche, sur la protection juridique dans les régions, lesquelles comptent chacune plusieurs CFA. Ces coûts varient en fonction de la situation particulière de chaque région. La région Tessin et Suisse centrale, par exemple, connaît deux langues officielles, et sa structure est plus décentralisée que celle des autres régions. Mais au bout du compte, c'est bien, pour chaque région, l'offre la plus intéressante du point de vue économique qui a été retenue.

6. Vu l'instabilité politique qui règne dans un bon nombre de pays situés à la bordure de l'Europe et de l'augmentation du nombre de demandes d'asile, les défis posés en matière de sécurité ont également crû, ce qui a eu une incidence tant sur fedpol que sur le Service de renseignement de la Confédération, vu leurs compétences respectives. Toutefois, aucun lien de causalité direct ne peut être établi avec la politique menée par la Suisse en matière d'asile.

En ce qui concerne les surcoûts enregistrés dans d'autres domaines, veuillez vous référer à la réponse du Conseil fédéral à l'intervention parlementaire Interpellation Amstutz 18.3912, "À quand un exposé complet du coût du domaine de l'asile ?".

7. Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire ne trouvent parfois pas d'emploi durable en Suisse pendant une longue période et dépendent donc de l'aide sociale. En avril 2018, la Confédération et les cantons ont donc décidé d'améliorer de manière ciblée la promotion de l'intégration dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse. Ce programme s'appuie sur l'encouragement de l'intégration tel qu'il est déjà prôné au moyen des programmes d'intégration cantonaux. L'augmentation du forfait d'intégration de 6000 à 18 000 francs a été décidée pour renforcer l'employabilité des intéressés sur le marché du travail. À cet effet, la Confédération et les cantons ont fixé, d'un commun accord, des objectifs d'efficacité concrets et mesurables.

Réponse du Conseil fédéral.