Pétition "Sensibiliser le public aux conséquences de l'avortement!". Le Conseil fédéral est-il prêt à y donner suite?

Wortlaut

La pétition "Sensibiliser le public aux conséquences de l'avortement !", munie de 24 985 signatures, a été remise au Conseil fédéral le 20 février 2019.

Le gouvernement est-il prêt à y donner suite et à intervenir pour améliorer l'information sur les conséquences de l'avortement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a déjà fait en sorte que des conseils exhaustifs et un soutien soient garantis en cas de grossesse non désirée. La loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5) permet aux femmes et aux couples de bénéficier de conseils gratuits fournis par les cantons en cas de grossesse non désirée. Selon les situations et les besoins individuels, la possibilité d'avorter et les conséquences qui en découlent sont examinées attentivement lors de ces consultations. Les articles 119 et 120 du Code pénal (CP) fixent de plus les obligations de conseil des médecins en cas d'avortement prévu.

Il incombe aux associations professionnelles compétentes de définir et de développer le contenu et la qualité des consultations conformément aux normes scientifiques et éthiques en vigueur. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation von Siebenthal 17.3554, "Situation juridique en matière d'avortement et d'avortement tardif en Suisse", les cantons sont chargés de veiller à ce que les discussions et les consultations prévues à l'article 120 CP soient menées conformément à la loi. La Confédération exerce bien à cet égard la haute surveillance sur la base de l'art. 186, al. 4, de la Constitution fédérale. Toutefois, le Conseil fédéral n'a actuellement aucune indication quant à d'éventuelles lacunes en matière de conseils et il n'estime dès lors par nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce cadre.

Il convient de noter que les données internationales suggèrent que l'éducation sexuelle réduit le taux de grossesses non désirées et donc aussi le taux d'interruptions de grossesse. En comparaison internationale, la Suisse affiche des taux d'interruptions de grossesse très faibles, particulièrement chez les adolescentes (15 à 19 ans).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'avis que les informations dispensées dans le domaine de la santé et à l'école sont appropriées et efficaces et qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures dans son domaine de compétence.

Réponse du Conseil fédéral.