Wortlaut

En mai 2017, 58 % de la population suisse a voté en faveur de la nouvelle loi sur l'énergie. La même année, le Parlement a décidé d'abandonner le projet de système incitatif en matière climatique et énergétique, qui représentait la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050. Cela implique vraisemblablement qu'il y aura moins de fonds à disposition pour la transition énergétique, alors que le réchauffement climatique se poursuit et, avec lui, la fonte des glaciers dans notre pays.

Vu les ressources limitées, il convient de les exploiter le plus efficacement possible.

La loi sur l'énergie énumère à l'art. 19, al. 1, les énergies renouvelables qui peuvent bénéficier d'un soutien.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures en matière énergétique qui permettent une réduction maximale du CO2 en Suisse ?

2. À combien se chiffreraient chaque année en Suisse la réduction des émissions de CO2 en millions de tonnes et la production de terawattheures (en milliards de kilowattheures), si la Confédération accordait, pendant dix ans par exemple, un soutien d'un milliard de francs aux agents énergétiques suivants :

Agent énergétique : tant de millions de tonnes d'émissions de CO2 de moins par an, pour une production de tant de terawattheures par an

a. petite hydraulique ? ... millions de tonnes d'émissions de CO2 en moins, pour ... terawattheures par an ?

b. grande hydraulique ? ... millions de tonnes d'émissions de CO2 en moins, pour ... terawattheures par an ?

c. énergie solaire ? ... millions de tonnes d'émissions de CO2 en moins, pour ... terawattheures par an ?

d. énergie éolienne ? ... millions de tonnes d'émissions de CO2 en moins, pour ... terawattheures par an ?

e. énergie géothermique ? ... millions de tonnes d'émissions de CO2 en moins, pour ... terawattheures par an ?

f. énergie produite à partir de la biomasse ? ... millions de tonnes d'émissions de CO2 en moins, pour ... terawattheures par an ?

3. À combien se chiffrerait chaque année en Suisse la réduction des émissions de CO2 en millions de tonnes et sur combien de terawattheures (en milliards de kilowattheures) substitués par an pourrait-on compter si la Confédération accordait, pendant dix ans par exemple, un soutien d'un milliard de francs aux projets ci-dessous :

a. constructions selon Minergie-P ? ...millions de tonnes d'émissions de CO2, pour ... terawattheures substitués par an ?

b. rénovations de bâtiments selon Minergie-P ? ... millions de tonnes d'émissions de CO2, pour ... terawattheures substitués par an ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'inventaire suisse des gaz à effet de serre pour l'année 2017, remis le 15 avril 2019 au Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques, 77 % des émissions de gaz à effet de serre du pays sont imputables à la consommation d'énergies fossiles, principalement dans les secteurs des transports (41 % des émissions de CO2 liées à l'énergie), du bâtiment (35 %) et de l'industrie (23 %). Dans son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, le Conseil fédéral répertorie les effets escomptés des différentes mesures en 2030, en tenant toutefois également compte d'autres gaz à effet de serre et sources de CO2 (cf. point 3.1.2, tableau 3, FF 2018 331). Parmi les secteurs qui contribuent le plus à réduire la consommation d'énergies fossiles, celui du bâtiment occupe le premier rang (3,5 millions de tonnes de CO2), suivi par celui de l'industrie (environ 1 million de tonnes de CO2) et celui des transports (quelque 0,9 million de tonnes de CO2).

2. Les mesures d'encouragement proposées ne permettent pas de diminuer les émissions de CO2 de la Suisse, car la production nationale d'électricité est d'ores et déjà pratiquement exempte de CO2 et les émissions liées aux importations d'électricité sont attribuées au pays producteur conformément aux règles internationales. Pour ce faire, il faudrait alors que des centrales thermiques à combustibles fossiles ou des installations de couplage chaleur-force supplémentaires soient construites en Suisse, puis remplacées par des installations de production d'énergies renouvelables.

Le supplément perçu sur le réseau, dont s'acquittent les utilisateurs par kilowattheure d'électricité consommé, permet de financer la promotion des énergies renouvelables. Il se monte, depuis 2018, à 2,3 centimes par kilowattheure et soulève chaque année près de 1,3 milliard de francs de recettes. Ainsi, les énergies renouvelables jouissent d'ores et déjà d'un soutien annuel avoisinant le milliard de francs. Les fonds restants sont engagés en faveur de mesures d'efficacité énergétique et d'assainissements écologiques de la force hydraulique ou redistribués aux industries à forte intensité énergétique.

En 2018, quelque 3 300 000 kilowattheures de courant au bénéfice de mesures d'encouragement ont été injectés dans le réseau. Les recettes générées par ce supplément devraient sensiblement augmenter ces prochaines années, permettant ainsi de mettre en oeuvre des projets, toutes technologies confondues, au bénéfice d'une garantie de financement et de verser à de nouveaux projets une contribution d'investissement (force hydraulique et biomasse) ou une rétribution unique (photovoltaïque). Si la Confédération disposait durant dix ans d'une enveloppe annuelle supplémentaire d'un milliard de francs pour promouvoir les énergies renouvelables, un nombre bien plus important de projets qu'aujourd'hui pourrait ainsi être soutenu. Une telle mesure contribuerait également dans une large mesure à atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

3. Le Conseil fédéral a déjà pris, dans le cadre de ses compétences, de nombreuses mesures visant à mieux exploiter le potentiel de réduction du secteur du bâtiment, notamment avec le programme Bâtiments (loi sur le CO2). En matière d'encouragement, il met l'accent sur l'efficacité (réduction des émissions de CO2, production énergétique peu coûteuse à partir de sources renouvelables) et non pas sur une norme spécifique en matière de construction telle que le label Minergie-P. Si la promotion des constructions répondant aux exigences du label Minergie-P est certes pertinente, elle est jusqu'à cinq fois moins efficace que d'autres mesures, car la législation actuelle pose déjà des exigences élevées aux nouvelles constructions. De plus, la rénovation d'une construction conformément au label Minergie-P constitue un défi de taille, raison pour laquelle seules quelque 200 rénovations contre plus de 4000 nouvelles constructions ont été certifiées Minergie-P depuis 2003. Il est donc difficile d'imaginer qu'un milliard de francs puisse être alloué à la seule promotion de tels bâtiments.

Si les bâtiments Minergie-P venaient toutefois à être encouragés à hauteur d'un milliard de francs, l'effet imputable escompté se situerait approximativement, du point de vue actuel, entre deux millions (nouvelles constructions uniquement) et cinq millions (assainissements uniquement) de tonnes de CO2 ou entre 10 et 20 térawattheures d'électricité.

Réponse du Conseil fédéral.