Wortlaut

Les médias rapportent que le prix de l'abonnement général (AG) va augmenter de 10 %. Si l'on tient compte de la suppression des possibilités de déposer l'AG pendant 30 jours, son prix augmente même de 19 %. Dans le même temps, les réductions accordées aux étudiants vont tomber et les cartes journalières distribuées par les communes font également l'objet de discussions. De nombreux étudiants ne pourront plus se permettre d'acheter un AG. Le prix des transports publics n'a cessé d'augmenter ces dernières années et cette augmentation est bien supérieure au renchérissement. L'AG a beaucoup de succès et a contribué à promouvoir les transports publics. Augmenter son prix, c'est augmenter le prix des transports publics et donc aller totalement à l'encontre des considérations climatiques et des exigences en matière de mobilité : les usagers des transports publics vont en effet se rabattre sur le trafic individuel motorisé.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il d'une augmentation de 10 voire de 19 % du prix de l'AG ?

2. N'est-ce pas précisément l'offre répondant le mieux aux besoins des consommateurs qui pâtit de cette forte augmentation ?

3. Quelles devraient être les conséquences d'une telle augmentation de prix sur la répartition modale ?

4. Que pense le Conseil fédéral d'une telle augmentation si l'on considère les défis en matière de politique climatique ?

5. La suppression de la Voie 7 et celle prévue de l'AG Junior pour les étudiants vont rendre les transports publics inintéressants et nettement plus chers pour les jeunes. N'est-ce pas précisément ceux qui seront demain les plus concernés par la mobilité que l'on exclut des transports publics ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, en sa qualité de propriétaire de la plus grande entreprise de transports publics, à user de son influence en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La politique de tarification, d'émission et de vente des titres de transport relève de la compétence des entreprises de transport. De ce fait, ce sont celles-ci et non le Conseil fédéral qui déterminent l'assortiment et les prix des abonnements. Les entreprises de transport se sont associées au sein de l'organisation tarifaire nationale ch-direct afin de se concerter sur l'assortiment et les conditions. Les mesures citées par l'auteur de l'interpellation proviennent d'un document de discussion interne de l'organisation tarifaire ch-direct.

2.-4. Les effets des mesures tarifaires sont vérifiés en détail par les entreprises de transport et au sein des organes compétents de ch-direct. Avant de décider des mesures tarifaires, il leur appartient d'évaluer l'acceptation auprès de la clientèle ainsi que les effets que les mesures entraîneraient sur les parts de marché respectives et sur l'environnement. Le Conseil fédéral attache de l'importance à ce que la politique des prix des transports publics crée des incitations efficaces afin d'atteindre les objectifs de politique climatique dans le domaine des transports et notamment de renforcer l'utilisation des transports publics dans les régions bien desservies. C'est précisément dans ce but qu'il faut aussi mener des réflexions sur des mesures non conventionnelles et analyser les suites de ces mesures.

5. Depuis le 1er mai 2019, l'abonnement Seven25 a remplacé l'abonnement Voie7 destiné aux jeunes voyageurs jusqu'à 25 ans. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à ce sujet dans la motion Romano 19.3335.

6. Non. D'une part, le Conseil fédéral pilote les CFF au moyen d'objectifs stratégiques et en vérifie chaque année la réalisation. Le Conseil fédéral n'influe pas sur les décisions opérationnelles de l'entreprise, qui englobent notamment les mesures tarifaires. D'autre part, les CFF ne peuvent pas décider à eux seuls de la structure tarifaire. C'est l'ensemble de la branche des transports publics qui fixe les tarifs nationaux au sein de l'organisation tarifaire ch-direct.

Réponse du Conseil fédéral.