Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or "sale"

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14) pour garantir que les importateurs d'or en Suisse déclarent l'origine réelle de l'or, c'est-à-dire le pays où l'or a été extrait.

Begründung

Le Conseil fédéral, dans son rapport sur l'or, affirme que "les raffineurs disposent des indications exactes relatives à l'origine de l'or, contrairement à ce qui est indiqué dans les déclarations douanières". Le Conseil fédéral formule ainsi une recommandation visant à "améliorer la récolte et la publication d'informations relatives à l'origine de l'or importé en Suisse", pour corriger cette situation. Cette demande de changement est partagée par le secteur privé qui "est prêt à établir avec l'administration des moyens qui pourraient renforcer la transparence relative à l'origine de l'or", comme le précise le rapport.

Dans la situation actuelle, il est clair que les raffineries ne déclarent pas correctement le pays d'expédition et le pays d'origine de l'or qu'elles importent. Pourtant, le Conseil fédéral, dans sa réponse à l'interpellation Mazzone 18.4329, estime que "la pratique en matière de déclaration du pays d'origine respecte l'article 10 de l'ordonnance", en expliquant que si "des opérations de raffinage sont effectuées dans un pays tiers avant l'importation en Suisse, c'est ce pays qui doit être déclaré comme pays d'origine".

Une modification de l'ordonnance s'impose donc afin que les importateurs déclarent comme "pays d'origine" le pays où l'or a été extrait. Il s'agit de modifier l'art. 10, al. 2, en précisant que dans le cas d'importation d'or brut (numéro de tarif 7108.12), est réputé pays d'origine uniquement le pays où la marchandise a été entièrement obtenue, où l'or a été extrait.

Comme le déclare le Conseil fédéral dans son rapport sur l'or, "la traçabilité de l'origine de l'or est essentielle, car elle seule permet d'éviter l'importation d'or extrait en violation des droits de l'homme". Il est donc temps de prendre les mesures nécessaires pour que les demandes du Conseil fédéral et des représentants de l'industrie soient mises en oeuvre et permettent de lutter contre l'importation d'or "sale".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique du commerce extérieur suisse est fondée sur les standards méthodologiques établis par l'Organisation des Nations Unies. L'origine établie selon cette méthodologie considère d'une part le pays d'extraction et d'autre part celui où a eu lieu la dernière transformation substantielle. En cas de transformation dite substantielle, le principe général prévoit que le pays où la transformation a eu lieu soit considéré comme pays d'origine (ONU, SCIM 2010, "Manuel des statisticiens", chiffre 16.9 "Transformation substantielle"). Cela s'applique à toutes les catégories de produits. Pour l'or, le pays d'origine doit correspondre au pays où a eu lieu le raffinage ("Manuel des statisticiens", chiffre 20.8 "Opérations considérées comme relevant de la transformation" let. b. "Le raffinage du pétrole, de l'or, etc.").

Sur cette base, l'or extrait du sol et exporté vers un pays tiers pour y subir une transformation substantielle telle que le coulage sous forme de barres ou lingots, transformé en grenaille ou présenté sous d'autres formes brutes acquerra son origine de ce pays tiers, en tant que pays de transformation.

L'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (art. 10 al. 2) transpose cette prescription au niveau national. L'application d'une définition différente fausserait substantiellement la statistique du commerce extérieur suisse par rapport aux normes internationales. Pour exiger des informations supplémentaires quant au pays d'extraction, il faudrait dès lors créer une base légale dans un autre cadre. Celle-ci ne fait cependant sens que dans le contexte d'une véritable systématique de contrôle, dans laquelle cette information est effectivement utilisée.

Dans le cadre des recommandations du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Recordon 15.3877, l'administration fédérale est en train d'examiner, en collaboration avec la branche, des options permettant d'améliorer la transparence s'agissant de l'origine (pays d'extraction) de l'or importé en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.