Wortlaut

1. La Confédération n'a-t-elle vraiment subi, dans le scandale dit du "Dieselgate", que des dommages liés au millier de véhicules VW achetés par Armasuisse ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il pris des dispositions pour obtenir du groupe Volkswagen l'indemnisation du dommage qu'elle pourrait avoir subi des suites du scandale des moteurs truqués ou à tout le moins pour garantir ses droits ?

Begründung

Le scandale des moteurs truqués du groupe Volkswagen, appelé "Dieselgate", a éclaté il y a bientôt cinq ans. On rappellera que le constructeur automobile a utilisé différentes techniques visant à réduire frauduleusement les émissions polluantes de certains de ses moteurs diesel et essence lors des tests d'homologation. Le nombre de véhicules concernés en Suisse aurait été d'environ 165 000.

En réponse à l'interpellation 15.4115, "Tromperie du groupe Volkswagen. Conséquences pour la Confédération", le Conseil fédéral a déclaré qu'un millier de véhicules de la Confédération était touché par cette fraude. En février 2016, le gouvernement fédéral estimait toutefois qu'il était encore trop tôt pour entreprendre des démarches juridiques ou pour exiger un dédommagement, mais affirmait que la Confédération suivait toutefois de près l'évolution de la situation et se réservait le droit d'engager une procédure par la suite.

A vrai dire, Vu les procédures auxquelles le "Dieselgate" a donné lieu à l'étranger, on peut d'abord se demander si le préjudice subi par la Confédération se limite vraiment au millier de VW achetées par Armasuisse.

La question se pose ensuite de savoir si, depuis sa réponse de février 2016, le Conseil fédéral a entrepris des démarches pour faire valoir les droits éventuels de la Confédération ou à tout le moins pour les garantir, par exemple en interrompant la prescription.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur ces questions.

1. Les seuls préjudices subis par la Confédération concernent les 875 véhicules achetés pour son compte par Armasuisse.

2. Tous les préjudices causés à la Confédération par ces truquages ont été depuis lors réparés ou indemnisés.

L'office fédéral allemand des véhicules à moteur a contraint le groupe Volkswagen à modifier les véhicules incriminés de sorte à satisfaire aux normes en vigueur et à prouver que tel était bien le cas. Après leur modification, tous les modèles concernés respectaient les valeurs limites légales. Ainsi, l'ensemble des véhicules de la Confédération incriminés acquis par Armasuisse a été modifié par l'importateur général, AMAG, et satisfait désormais à la législation suisse en la matière. La Confédération a été indemnisée par AMAG pour les frais internes occasionnés par les travaux de mise aux normes des véhicules.

La Confédération n'a subi aucun autre préjudice. Les véhicules étant utilisés jusqu'à leur mise hors service ordinaire, la Confédération ne subit pas non plus de pertes financières liées à une éventuelle baisse de la valeur à la revente et considère par conséquent qu'une indemnisation pour perte de valeur serait superflue.

Réponse du Conseil fédéral.