Wortlaut

Le Parlement a accepté l'arrêté fédéral relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Le programme Dazit vise à moderniser toute l'organisation de l'AFD et à la faire passer à l'ère numérique. La réorganisation est axée sur un profil professionnel unique qui remplacera les professions actuelles de garde-frontière et de spécialiste de douane. Le secteur des exportations craint que la réorganisation fasse disparaître des experts chevronnés et des connaissances spécialisées reconnues. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Compte tenu du fait que le programme Dazit prévoit un échange temporaire de personnel ("job rotation") tous les trois ans, comment va-t-on faire en sorte, dans le cadre de la réorganisation de l'AFD :

1. de maintenir l'expertise dans le domaine de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) afin de défendre les intérêts des entreprises suisses lors des négociations ;

2. que l'AFD continue de siéger dans les groupes de travail de l'OMD concernés, notamment dans le Comité du SH et dans le Sous-Comité de révision du SH, et que, à cet égard, l'échange d'informations à l'échelle internationale soit maintenu ;

3. que les négociations sur les accords de libre-échange soient menées par des experts de l'AFD dans le domaine des règles d'origine et des dispositions régissant l'origine ;

4. que les entreprises puissent continuer de recourir aux connaissances des experts de l'AFD dans les domaines des procédures douanières et des renseignements tarifaires contraignants ;

5. que l'on continue à mener le combat contre les contrefaçons de produits, en particulier de médicaments ;

6. que les personnes handicapées puissent continuer d'exercer la profession de spécialiste de douane ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme Dazit et le développement organisationnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) qui l'accompagne visent à accomplir de manière encore plus rationnelle et efficace le mandat inchangé de l'AFD en faveur de l'économie, de la population et de l'État. La création d'un profil professionnel unique en est un des piliers essentiels.

À l'avenir, les collaborateurs se formeront et se perfectionneront dans les trois domaines de tâches "personnes", "marchandises" ou "moyens de transport", organisés chacun sur trois niveaux (base, spécialiste, expert). La formation initiale sera constituée de trois modules de base et d'au moins une spécialisation. La combinaison de la base et de la spécialisation "marchandises" correspond aux exigences posées actuellement aux spécialistes de douane. L'expertise sera maintenue. Il n'est pas prévu de rotation de poste tous les trois ans.

1.-3. La négociation d'accords de libre-échange dans le domaine des règles d'origine et des dispositions en matière d'origine, ou la participation à des groupes de travail de l'Organisation mondiale des douanes sont des tâches qui seront également assumées à l'avenir avec expertise.

4. Des renseignements tarifaires contraignants seront aussi toujours octroyés. Un des objectifs de Dazit est cependant que l'économie ait moins besoin de l'aide de l'AFD dans l'application du droit. Cela passe par une simplification aussi conséquente que possible des procédures et du tarif douanier, qui se traduit par exemple par la suppression des clés statistiques quand cela est possible.

5. L'exécution de tous les actes législatifs autres que douaniers, comme la lutte contre les contrefaçons, reste une tâche centrale de l'AFD et va même gagner en importance à l'avenir.

6. La création d'un profil professionnel unique doit favoriser l'agilité organisationnelle. En cas de changements de situation, des priorités devront pouvoir être fixées rapidement. Des exigences de base et des compétences techniques comparables sont requises à cet effet. Cela n'exclut pas les personnes handicapées. L'exercice de certaines fonctions à définir restera possible.

Réponse du Conseil fédéral.