Accompagnement des femmes au titre de l'égalité entre femmes et hommes. Quel avenir pour les services de consultation?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui fournira un aperçu des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales. Ce rapport indiquera de manière détaillée ce qu'il est advenu des onze services de consultation depuis l'annonce en 2016 de la fin de leur financement au 1er janvier 2019. Il listera également les mesures développées par les cantons pour remédier à la disparition de ces services ou à leur reprise à partir de cette date. La Confédération effectuera également une analyse des besoins en conseil et en accompagnement des femmes dans les moments à risque dans leur parcours de vie (maternité, naissance, retour à l'emploi, réorientation, etc.). Le Conseil fédéral conclura le rapport en indiquant comment il compte répondre à ces besoins.

Les aides financières prévues à l'article 15 LEg ont pris fin au 1er janvier 2019 en raison du changement de priorité dans l'octroi des subventions pour la période 2017-2020. Il incombe dorénavant aux cantons de financer des offres de conseil et des mesures pour faciliter la (ré)intégration sur le marché du travail des personnes souhaitant obtenir un emploi. Cela vaut aussi pour les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle pour des raisons familiales. En réponse à ma question 19.5111, le Conseil fédéral indiquait que les services de consultation remettraient des rapports au BEFG concernant leur situation au début de l'année 2019. Ces rapports ne sont cependant pas rendus publics. Seules des informations partielles concernant le statut de leur activité est consultable pour les neuf services (deux services n'apparaissent pas dans cette liste), ce qui est insuffisant pour constituer un véritable aperçu de l'offre à disposition des personnes concernées.

Au moment où les questions d'égalité entre les femmes et les hommes occupent une place prépondérante sur la place publique, il paraît contradictoire de réduire une offre de services utiles pour agir concrètement en faveur de l'égalité des chances dans le développement du parcours professionnel. Les services de consultations permettent en effet aux femmes de se sentir écoutées, de reprendre confiance dans leurs compétences professionnelles, de développer leur réseau et de bénéficier de conseils personnalisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'examen des subventions et des comptes d'État 2015, la Confédération a décidé de ne plus allouer d'aides financières au titre de l'article 15 de la loi fédérale sur l'égalité (LEg, RS 151.1), aux prestations de conseil individuel, et ce à compter du 31 décembre 2018 (cf. rapports d'audit no 14417 et 17490 du Contrôle fédéral des finances, https ://www.efk.admin.ch/fr/ Publications Recherche de publications selon PA). Cette décision découle des importants changements intervenus au niveau du cadre légal depuis l'introduction de ces aides financières en 1996. En effet, avec la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0) en 1996, l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) en 2002 et de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) en 2006, l'orientation et l'intégration professionnelles sont désormais de la compétence des cantons. Outre les offices régionaux de placement (ORP), tous les cantons disposent aujourd'hui de services d'orientation qui aiguillent les personnes souhaitant changer d'orientation professionnelle. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2019, plus aucune aide financière n'est accordée au titre de l'article 15 LEg pour des prestations de conseil individuel relatives à la carrière professionnelle.

Cette décision a touché onze services de consultation dans huit cantons. Entre-temps, six d'entre eux ont trouvé de nouvelles sources de financement et trois ont cessé leurs activités. Quant aux deux derniers, leur situation n'est pas encore définitivement clarifiée. Les rapports finaux remis par les services de consultation pour l'exercice 2018 peuvent être consultés selon la procédure habituelle.

Le 7 février 2018, le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé sur les recours de quatre services de consultation, confirmant que la réduction des aides financières versées aux services de consultation et le transfert des fonds vers d'autres programmes étaient conformes à l'égalité de traitement et non arbitraires (arrêt du 7 février 2018, TAF, B-2184/2017, https ://www.bvger.ch/bvger/fr/home.html Jurisprudence Base de données des arrêts du TAF).

Au niveau fédéral, le soutien en faveur de la réinsertion professionnelle est réglé dans la LFPr (art. 32 et 55). En 2010, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a publié une étude de marché sur les offres de réinsertion professionnelle (gfs.berne, Offres dans le domaine de la réinsertion professionnelle, rapport de synthèse, 2010). Cette étude présente une large palette d'offres et des cours mis en place dans les cantons.

Par ailleurs, dans le but de renforcer le potentiel de la main-d'oeuvre indigène, le Conseil fédéral a décidé, le 15 mai 2019, que le SEFRI investirait 37 millions de francs sur cinq ans pour permettre aux adultes dès l'âge de 40 ans de réaliser gratuitement un bilan de compétence et une analyse de potentiel puis de bénéficier de services d'orientation professionnelle (www.news.admin.ch Communiqué de presse du 15 mai 2019 Le Conseil fédéral renforce l'encouragement du potentiel de main-d'oeuvre indigène).

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent de réaliser le rapport demandé par l'auteure du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.