Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faciliter l'accès aux moyens de contraception sur prescription médicale pour tous les groupes de population en inscrivant ces contraceptifs dans le catalogue des prestations de l'assurance de base.

Begründung

L'accès à la contraception fait partie des besoins fondamentaux et des droits génésiques. Il garantit l'autodétermination et améliore la santé publique. Le problème est qu'il est cher. Pour les jeunes adultes, les personnes en formation et les personnes à bas revenus, il est un vrai poids financier. Aussi renoncent-ils souvent aux contraceptifs ou prennent-ils le risque d'une grossesse non désirée ou d'une infection sexuellement transmissible. Inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l'assurance de base permettrait de tenir compte du droit fondamental à la contraception et à la protection contre les maladies, tout en sachant qu'il ne s'agit pas du traitement d'une maladie, mais bien d'une mesure de prévention médicale et que celle-ci relève de l'assurance obligatoire des soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la Confédération dispose effectivement d'un instrument permettant de régler le remboursement de médicaments soumis à ordonnance. Toutefois, comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé entre autres dans ses réponses aux interpellations Gilli 10.3104, "Sexualité féminine et procréation. Une affaire privée ?" et Seydoux 10.3765, "Remise d'échantillons gratuits de contraceptifs oraux aux mains des médecins prescripteurs et aux plannings familiaux", tout comme dans son avis aux motions Stump 10.3306, "Des moyens de contraception accessibles à tous les groupes de population", et Stump 10.4119, "Moyens de contraception pour les jeunes et les personnes en situation précaire", (Hodgers) Gilli 13.3494, "Gratuité des moyens contraceptifs pour les femmes de moins de 20 ans", et au postulat Feri Yvonne 18.4228, "Garantir à tous l'accès à la contraception", la remise de moyens contraceptifs ne relève pas de l'assurance-maladie.

L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie, de certaines mesures médicales de prévention, ainsi que des prestations en cas de maternité. Or, les contraceptifs oraux et les stérilets ne servent ni à prévenir ni à traiter une maladie et ne constituent pas une prestation en cas de maternité. Leur remboursement ne relève donc pas de l'AOS. Comme dans la réponse à la question Stump 10.5073, "Accès gratuit aux contraceptifs pour tous", le Conseil fédéral estime qu'il est de la propre responsabilité des assurés d'éviter les grossesses non désirées.

Le soutien aux personnes se trouvant dans une situation financière précaire incombe aux cantons et aux communes.

Le "Schweizerischer Verhütungsbericht" du 23 juin 2017 démontre qu'en Suisse 80 % des personnes sexuellement actives âgées de 15 à 49 ans ont recours à une méthode contraceptive. Ces chiffres sont plutôt élevés en comparaison internationale, et sont en légère hausse ces dernières années. Il convient également de noter qu'en comparaison internationale, la Suisse présente de faibles taux d'interruptions de grossesse. Les contraceptifs les plus fréquemment utilisés sont le préservatif ou la contraception hormonale. L'utilisation du préservatif par les hommes entre 15 et 74 ans est en légère hausse ; il a passé de 23,8 % (2002) à 27,5 % (2012). En Suisse, les préservatifs sont facilement accessibles. Contrairement à d'autres contraceptifs, ils protègent non seulement contre les grossesses non désirées, mais aussi contre les maladies sexuellement transmissibles et ils n'ont aucun effet secondaire sur la santé.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de remettre gratuitement des moyens de contraceptions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.