Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les résultats systémiques et globaux du projet d'efficacité, projet f4, du Ministère public de la Confédération (MPC) et des autorités de poursuite pénale de la Confédération.

Begründung

Dix-sept ans d'activité, quatre procureurs généraux, d'innombrables réorganisations, des millions d'indemnités à des personnes acquittées ou à des ex-collaborateurs, des monceaux de critiques et peu de résultats, voilà en résumé, ce qu'on peut dire du bilan du MPC depuis le 1er janvier 2002. Né du projet d'efficacité (projet f4), voté par le Parlement en 1999 et mis en oeuvre par le Conseil fédéral l'année suivante, le "nouveau" MPC aurait dû contribuer, avec la Police judiciaire fédérale, à améliorer l'efficacité de la poursuite pénale des formes de criminalité transnationales et intercantonales, les plus graves et les plus complexes, crime organisé compris. En raison de l'indépendance dont il jouit, décidée par le Parlement en 2011 sur la vague de contestation de l'époque et sans grands approfondissements, le MPC peut aujourd'hui organiser et réorganiser à sa guise sa structure et son activité sur le territoire. Aux doutes exprimés de manière récurrente par le passé quant à l'aptitude personnelle du procureur général actuel à gérer affaires internes et mandats et, plus récemment, à conduire des procédures pénales, doutes qui ont d'ailleurs débouché sur des procédures disciplinaires à l'encontre du procureur, se sont jointes des interrogations sur l'approche centralisatrice de l'organisation du MPC, décidée par la tête de celui-ci en 2015. Selon les experts, les décisions se sont multipliées sans souci de continuité, favorisant l'oligarchie et la bureaucratie, aux dépens des capacités investigatives engagées à l'encontre des organisations criminelles. Le manque de résultats tangibles dans ce domaine a été mis au compte de la nécessité de modifier le Code pénal. Les initiatives visant à réduire le pouvoir du procureur général en instaurant une direction collégiale du bureau du procureur général et à réintégrer le MPC dans l'administration fédérale se sont succédées. Celles-ci confirment un malaise croissant concernant la situation actuelle. Il faut donc évaluer les résultats du projet d'efficacité avant de procéder à de nouveaux ajustements ponctuels, également au niveau du droit matériel.

Antrag des Bundesrates

L’Autorité de surveillance propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

A titre préliminaire, il sied de relever que du point de vue de l'organisation de l'État, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) ainsi que le Ministère public de la Confédération (MPC) sont conçus comme des autorités fédérales indépendantes du Conseil fédéral. En vertu de l'art. 118, al. 4, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), les interventions parlementaires sont adressées à l'AS-MPC lorsqu'elles se rapportent à la direction, à la gestion financière du MPC ou de son autorité de surveillance.

Selon l'article 16 de la loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP ; RS 173.71), le MPC s'administre lui-même. Le procureur général de la Confédération dirige le MPC et est responsable d'une poursuite pénale professionnelle et efficace dans les affaires relevant de la juridiction fédérale, de la mise en place d'une organisation rationnelle ainsi que de l'affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure (article 9 LOAP).

Le MPC est compétent pour la poursuite des infractions relevant de la juridiction fédérale telle que définie aux articles 23 et 24 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) ainsi que par les lois spéciales.

Par la mise en vigueur du projet dit d'efficacité le 1er janvier 2002, le MPC s'est vu attribuer de nouvelles tâches de poursuite pénale dans le domaine des affaires complexes intercantonales et internationales du crime organisé (y compris le terrorisme et son financement), du blanchiment d'argent, de la corruption et (à titre facultatif) de la criminalité économique. Depuis l'année 2002, diverses tâches ont évolué vers de véritables tâches communes entre la Confédération et les cantons. Celles-ci comprennent notamment la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité.

Pour répondre à la question de savoir si la réglementation actuelle de la juridiction fédérale a fait ses preuves, l'AS-MPC devrait mettre en oeuvre une enquête effectuée selon des critères scientifiques ; les résultats de celle-ci pourraient être intégrés dans le rapport à établir en vertu du postulat.

L’Autorité de surveillance propose d'accepter le postulat.