Législation sur les produits chimiques. Combler les lacunes pour renforcer la place industrielle suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) comme suit :

1. modification du contenu concernant l'octroi de dérogations

Le droit suisse doit prévoir la possibilité de réutiliser des produits chimiques dangereux au sein de l'industrie chimique et pharmaceutique suisse (à condition que la production se fasse en système fermé et que la concentration des produits chimiques concernés dans les produits finaux commercialisés ne soit plus significative);

2. abandon de la référence au droit européen sur les produits chimiques, en particulier à l'annexe 1.17.

Begründung

Notre niveau de vie élevé repose aujourd'hui largement sur les produits chimiques et sur les utilisations responsables que nous en faisons. Ceux-ci sont indispensables pour la fabrication d'innombrables produits du quotidien. Il est vrai que les produits chimiques réactifs présentent toujours un potentiel de danger spécifique à la substance. Mais accompagnée étroitement et contrôlée par les autorités, l'industrie investit déjà d'énormes ressources pour minimiser les risques liés à l'utilisation nécessaire de ces produits.

On distingue deux domaines principaux d'utilisation des produits chimiques : le grand public et de vastes secteurs de l'industrie s'en servent. Mais leur emploi pour créer des réactions chimiques est une tout autre histoire. En effet, l'industrie chimique provoque de telles réactions afin de transformer les matières premières en produits destinés aux branches en aval et au grand public. Ces procédés de fabrication se déroulent généralement en système fermé dans des conditions strictement contrôlées.

En l'état actuel, la législation suisse sur les produits chimiques ne tient pas suffisamment compte de ces deux utilisations fondamentalement différentes.

• L'annexe 1.17 ORRChim a été édictée en 2012 dans la perspective d'une éventuelle adhésion de la Suisse au règlement européen sur les produits chimiques REACH. En raison des expériences faites avec ce règlement et de l'intervention des entreprises suisses concernées, le Conseil fédéral a décidé, en 2015, de renoncer dans l'immédiat à adhérer au règlement ou à l'intégrer dans le droit suisse, afin de poursuivre lui-même le développement de la législation en la matière. Celle-ci doit préserver le niveau de protection des hommes et de l'environnement inscrit dans le droit européen et éviter les obstacles au commerce avec notre principal partenaire tout en accordant suffisamment d'attention à la place économique et industrielle suisse. Les auteurs de la motion accueillent favorablement ces objectifs pour la Suisse et les soutiennent explicitement. Ils saluent également la publication, en octobre 2017, de la Stratégie Sécurité des produits chimiques par les offices compétents.
• Une substitution des produits chimiques utilisés par le grand public et à des fins commerciales a du sens dans la mesure où une évaluation appropriée des risques est difficile à réaliser dans ce domaine.
• L'industrie chimique et pharmaceutique est en revanche capable d'évaluer les risques liés à l'utilisation des produits chimiques et de les limiter autant que possible. Dans cette tâche, elle est soutenue et contrôlée par les organes étatiques responsables de l'exécution de la législation. Il est donc raisonnable d'établir des règles d'utilisation différentes dans cette technosphère.

Dans ce contexte, le caractère absolu que revêt la formulation de l'objectif O3 de la stratégie et des mesures M8, M9, M10 et M12, qui en découlent, soulève des questions critiques.

L'adaptation demandée de l'annexe 1.17 ORRChim tient compte des besoins différents de la biosphère et de la technosphère :

• elle maintient la pression en ce qui concerne la substitution, c'est-à-dire le fait de remplacer des substances dangereuses par des substances qui le sont moins, dans le domaine des activités économiques et auprès du grand public, qui ne peuvent pas satisfaire à leurs propres intérêts de protection ;
• elle permet de continuer à utiliser des substances dangereuses lorsque celles-ci sont nécessaires dans des procédés techniques, sans s'encombrer de mesures administratives coûteuses, et garantit en même temps la protection des travailleurs, de l'environnement, des branches économiques en aval et du grand public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son programme de revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 1993, d'harmoniser la législation suisse sur les produits chimiques avec le droit européen. À la suite de l'entrée en vigueur du règlement européen REACH en 2007, qui procède d'une révision complète des critères de l'Union européenne (UE) en matière de sécurité chimique, le Conseil fédéral s'est efforcé de parvenir à la conclusion d'un accord bilatéral avec l'UE relatif à la participation de la Suisse au système REACH. En raison des très nombreuses critiques formulées par les milieux économiques au sujet de REACH, le Conseil fédéral a néanmoins décidé, en septembre 2015, de cesser la poursuite active de négociations relatives à un accord bilatéral avec l'UE sur l'accès aux marchés dans le domaine des produits chimiques et de continuer à développer la législation suisse de manière autonome tout en l'adaptant à celle de l'UE. Afin de garantir un niveau de protection élevé et d'éviter les entraves au commerce avec l'UE, principal partenaire de la Suisse, il a révisé l'ordonnance du 7 novembre 2012 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) en y introduisant, à l'annexe 1.17, une disposition harmonisée avec le règlement REACH relative à l'obligation de substituer les substances extrêmement préoccupantes (notamment les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les substances aux propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ainsi que les perturbateurs endocriniens). Cette disposition prévoit l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi professionnel ou commercial de ces substances une fois le délai transitoire écoulé, et donc l'obligation de les remplacer. Si toutefois l'une de ces substances ne peut encore être remplacée, les autorités fédérales peuvent, sur demande, octroyer une dérogation permettant de poursuivre l'emploi de la substance concernée. De plus, les autorisations accordées par la Commission européenne pour certains emplois dans l'UE s'appliquent également en Suisse à titre d'exceptions à condition que la substance concernée soit mise sur le marché et employée conformément à l'autorisation de l'UE.

La réglementation en vigueur de l'annexe 1.17 de l'ORRChim n'empêche donc pas l'industrie chimique et pharmaceutique de continuer à utiliser des substances dangereuses indispensables à certains procédés de production dans la mesure où les risques pour la santé et l'environnement sont maîtrisés de manière adéquate. Les autorités vérifient au cas par cas sur la base de la demande de dérogation si cette condition est effectivement remplie.

L'obligation de vérifier soigneusement si les substances extrêmement préoccupantes figurant à l'annexe XIV du règlement REACH peuvent également être remplacées dans l'industrie chimique et pharmaceutique en Suisse est fondée. En conséquence, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de conserver la réglementation en vigueur. Si, depuis l'entrée en vigueur de l'annexe 1.17 en 2012, la liste des substances réglementées est passée de 14 à 31 entrées, les autorités fédérales n'ont eu jusqu'à présent que trois demandes à traiter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.