La Suisse doit signer la Convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel de ses navires en fin de vie

Wortlaut

La Suisse ne doit pas être un des pollueurs majeurs de l'Asie du Sud-Est. Le Conseil fédéral est prié de signer la convention de Hong Kong et de s'engager pour une gestion responsable du démantèlement des navires suisses en fin de vie.

Begründung

Même sans accès à la mer, la Suisse abrite d'importantes sociétés d'affrètement maritime et occupe la vingtième place au niveau mondial par rapport au nombre de bateaux, et le quinzième concernant le nombre de navires démantelés chaque année sur des plages d'Asie du Sud-Est. Quelques 90 porte-conteneurs détenus par des entreprises suisses ont terminé leur existence sur les plages du Bangladesh, du Pakistan ou de l'Inde ces dix dernières années. La Suisse fait ainsi partie des plus gros pollueurs pour ce qui est de la gestion de ses navires en fin de vie. Ces derniers sont considérés comme des déchets et doivent être démantelés et recyclés comme le prévoit la convention de Bâle qui est la seule législation internationale en vigueur visant à protéger les pays du Sud afin qu'ils ne soient pas utilisés comme des poubelles à navires toxiques.

L'industrie du transport maritime exploite les lacunes de la convention pour continuer le démantèlement des navires sur les plages du Sud. Une convention internationale adoptée en mai 2009 à Hong Kong pour réduire les risques pour la sécurité des travailleurs, la santé humaine et l'environnement lors du démantèlement des navires n'a été ratifiée que par très peu d'États, et la plupart des navires avec pavillon européen sont toujours démantelés en Asie sans se préoccuper des conditions de travail des ouvriers et sans contrôler le respect des normes environnementales. Les travailleurs sont souvent exposés à des produits chimiques toxiques (amiante, plomb, mercure, arsenic ou cadmium), travaillent souvent sans équipement de protection et ont une augmentation du risque de maladies à progression lente mais mortelles, qui peuvent se déclarer après de nombreuses années. Le taux d'accident mortels est par ailleurs de deux pour mille (0.34 pour mille pour l'extraction minière) ce qui fait que cette industrie est souvent considérée comme la plus dangereuse au monde. Les conséquences environnementales sont, elles aussi, dramatiques avec une pollution par ces produits chimiques. Les écosystèmes côtiers se trouvent ainsi lourdement pollués par cette activité. Sur un des sites, les taux de mercure mesurés se sont avérés 15 5,0 % plus élevés que sur un site témoin !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'indique l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Mazzone (19.3165), les navires de haute mer sont toujours soumis à la législation du pays dont ils arborent le drapeau (principe de l'État du pavillon). À la connaissance du Conseil fédéral, aucun navire battant pavillon suisse n'a jamais été démantelé. Les navires sont vendus avant la fin de leur durée de vie et continuent pendant encore plusieurs années à naviguer sous d'autres pavillons.

Les armateurs sont libres de choisir à tout moment le pavillon de leur navire. Les systèmes juridiques des États du pavillon sont donc en concurrence les uns avec les autres. Les dispositions des conventions internationales, applicables dans le monde entier, peuvent compenser les différences de législation entre les États de pavillon. Elles permettent de renforcer les normes de protection du travail, de l'environnement et de la sécurité et s'appliquent également à la démolition des bateaux.

Le Conseil fédéral est favorable à l'orientation de la Convention de Hong Kong, qui porte sur le navire lui-même (construction, recyclage, démolition) et impose des obligations aux chantiers navals. En raison des conditions d'entrée en vigueur, cette convention ne déploiera ses effets que lorsque les principaux pays à vocation maritime ou dans lesquels sont construits et éliminés les navires (par ex. la Chine, la Corée, le Libéria, les îles Marshall, le Pakistan, le Bangladesh et l'Inde) l'auront également rejointe. Le Conseil fédéral examinera donc la question de l'adhésion à la convention dès qu'un nombre notable des États précités l'auront ratifiée.

L'inventaire des matières dangereuses présentes à bord des navires constitue un instrument essentiel de la Convention de Hong Kong. Conformément au règlement de l'UE no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, les bateaux faisant escale dans un port ou un mouillage dans un État membre de l'UE doivent conserver à bord un inventaire des matières dangereuses. Ces ports et ces mouillages sont importants pour les navires battant pavillon suisse, et ces derniers seront soumis à l'obligation de tenir un inventaire des matières dangereuses à partir du 31 décembre 2020. C'est pourquoi il est dans l'intérêt des propriétaires et des armateurs de veiller à établir un tel inventaire. L'Office suisse de la navigation maritime émettra une recommandation à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.