Extension de Region Alps SA sur le trajet Saint-Maurice-Lausanne. Les CFF sont-ils toujours intéressés par le trafic régional?

Wortlaut

Region Alps est une société anonyme (détenue à 70 % par les CFF) active dans l'offre de transports publics dans le domaine du trafic voyageurs régional active dans le canton du Valais.

En novembre 2018, les CFF communiquaient que Region Alps assumerait, pour l'horaire 2020, quatre à cinq paires de trains quotidiens du trajet Monthey-Lausanne (avec rebroussement à Saint-Maurice).

Cette annonce est d'autant plus étonnante que le tronçon Saint-Maurice-Lausanne concerne le trafic grandes lignes (RE) et que Region Alps n'est active que dans le canton du Valais.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que les CFF sous-traitent une partie de leur trafic grandes lignes voyageurs à une société active dans le trafic régional et dans le canton du Valais uniquement ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il normal que les CFF sous-traitent leur mission de service public à une société dont les conditions de travail du personnel sont moins favorables que celles prévues par la CCT CFF ?

3. Compte tenu de cette sous-traitance à Region Alps depuis Saint-Maurice, cela aura-t-il des conséquences sur le personnel CFF occupés sur le tronçon Saint-Maurice-Lausanne ?

4. Lors d'une sous-traitance de ce type, qui est responsable des standards de qualité et de sécurité, le détenteur de la concession ou le prestataire ?

5. D'une façon plus générale et vu les sous-traitances à ses sociétés filles du trafic régional dans plusieurs cantons, les CFF sont-ils encore intéressés par l'exploitation du trafic régional ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La qualité du transport ferroviaire suisse repose sur un système impliquant plusieurs entreprises ferroviaires. C'est pourquoi les CFF collaborent étroitement avec d'autres entreprises de chemin de fer, en particulier afin d'exploiter des synergies et de proposer à la clientèle une offre optimale.

Les synergies recherchées entre Region Alps et CFF se concrétisent dans le partage de prestations planifié en commun. Le but est d'optimiser l'exploitation afin de garantir un coût global modéré. Ce partage de prestations prévoit que les trains CFF roulent plus de 7000 heures chaque année pour Region Alps. En contrepartie, les prestations du trafic grandes lignes reprises par Region Alps représentent seulement 3500 heures annuelles.

2. Comme toutes les filiales des CFF, Region Alps mène elle-même ses négociations relatives à la convention collective de travail (CCT). Les CFF ne font pas de prescriptions à ce sujet. La CCT de Region Alps de 2017 est le résultat des négociations entre Region Alps et les syndicats.

3. La reprise quotidienne de quatre à cinq paires de trains du trajet Monthey-Lausanne (avec rebroussement à Saint-Maurice) dès 2020 par Region Alps s'inscrit dans le contexte de nombreux départs à la retraite ces prochaines années du côté des CFF.

4. Le concessionnaire, en l'occurrence les CFF, est responsable de la qualité et de la sécurité du transport ferroviaire. Il doit veiller à ce qu'un éventuel sous-traitant respecte toutes les dispositions légales. Pour toutes les prestations faisant l'objet d'un mandat, les CFF doivent conclure un contrat d'exploitation avec le fournisseur de prestations. Ce contrat doit être porté à la connaissance de l'Office fédéral des transports.

5. Les CFF veulent poursuivre l'exploitation du trafic régional de voyageurs (TRV). Une des actions visant à conserver leurs concessions du TRV est la création de filiales telles que Region Alps. Les cantons sont impliqués dans la création de ces filiales ou participent à ces sociétés elles-mêmes. Cela constitue généralement une incitation pour que les cantons conservent les CFF comme prestataire principal sur leur territoire.

Réponse du Conseil fédéral.