Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan d'action doté de suffisamment de moyens en personnel et en finances pour que la Confédération et les entreprises dont elle est propriétaire jouent un rôle d'exemple dans la protection du climat. Le plan dressera une liste des mesures appliquées et évaluera leur impact. Il proposera, le cas échéant, des mesures plus poussées selon les orientations stratégiques choisies.

Le plan d'action comprendra notamment les points suivants :

1. Les bâtiments publics de la Confédération (domaine militaire inclus) devront servir d'exemple du passage aux énergies renouvelables en matière de chauffage. Cette transition s'opérera rapidement, partout où cela sera indiqué compte tenu de l'état et de l'année de construction. Ainsi, des cellules photovoltaïques seront installées sur tous les toits et façades qui s'y prêtent, afin que les bâtiments fabriquent eux-mêmes et sous une forme renouvelable la totalité de l'énergie thermique et électrique nécessaire au fil de l'année.

2. Tous les véhicules de la Confédération (domaine militaire inclus) qui devront être remplacés ou nouvellement acquis seront équipés d'un moteur ayant peu ou pas d'incidence climatique, ce qui représentera dorénavant la norme.

3. Les émissions de CO2 seront réduites dans tous les déplacements effectués sur mandat de la Confédération, les possibilités offertes par les technologies numériques étant largement exploitées pour éviter les voyages de service. Dans la mesure du possible, la priorité sera en outre donnée au train plutôt qu'à l'avion.

Begründung

La Suisse se doit de mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat, ce qui passe par l'application, dans les meilleurs délais, de mesures concrètes sur notre territoire. Un rôle d'exemple est dévolu à cet égard aux pouvoirs publics et donc à la Confédération. Si le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale adopté par le Conseil fédéral en juillet 2019 est un premier pas dans la bonne direction, il reste toutefois insuffisant. Il prévoit en effet non pas de diminuer réellement, d'ici 2030, une bonne partie des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'administration fédérale, mais de les compenser par des certificats d'émission à l'étranger, ce qui est sujet à caution. Il faut donc un plan d'action global qui s'attaque aux racines du problème pour abaisser effectivement les émissions imputables à la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les points abordés dans la motion sont déjà traités dans le cadre du train de mesures sur le climat que le Conseil fédéral a adopté le 3 juillet 2019 :

1. Le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de ces mesures, que toutes les toitures et façades des bâtiments de l'administration fédérale qui s'y prêtent seront exploitées pour la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Or les surfaces disponibles sur les immeubles détenus par la Confédération ne suffisent pas, et de loin, à couvrir tous les besoins en électricité des autorités de la Confédération. L'autarcie énergétique préconisée dans la présente motion n'est donc pas un objectif réaliste.

Le Conseil fédéral a également décidé de renoncer à l'installation de chauffages à énergie fossile et d'assainir les bâtiments de la Confédération sur le plan énergétique.

2. Selon leur utilisation, les véhicules doivent être dotés d'un équipement spécial qui ne permet pas de respecter les exigences de la catégorie d'efficacité énergétique A. Le train de mesures sur le climat a défini comme exigence qu'au moins un cinquième des véhicules nouvellement immatriculés de l'administration fédérale doivent être électriques. Le parc de véhicules sera ainsi davantage axé sur l'efficacité énergétique tout en tenant compte des besoins d'exploitation.

3. Suite à l'adoption du plan de mesures sur le climat, des propositions concernant la diminution progressive, par divers moyens, des kilomètres parcourus en avion par les employés de l'administration fédérale centrale, sont en cours d'élaboration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.