Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de modifier le chiffre marginal 2037 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité et le chiffre marginal 2009 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse afin que les offices AI des cantons ne soient pas obligés de demander une nouvelle expertise à un médecin expert lorsque l'appareil auditif d'un assuré est renouvelé.

Begründung

Une personne qui a besoin d'un appareil auditif et veut solliciter l'aide de l'assurance-invalidité (AI) pour le financement de cet appareil doit faire attester par un médecin expert spécialisé en otorhinolaryngologie (ORL) qu'elle a besoin de cet appareil. Il n'y a rien à objecter à cela. Ce que les offices AI et les personnes concernées déplorent, par contre, c'est que l'OFAS exige une expertise d'un médecin expert ORL non seulement la première fois que l'appareil est fourni, mais aussi lorsqu'il est renouvelé. Si cette exigence peut parfois se justifier, elle est inutile dans la plupart des cas, même si les expertises ORL effectuées en vue du renouvellement d'un appareil auditif ne comptent pas parmi les expertises AI les plus coûteuses. Une modification des deux circulaires précitées permettrait à l'AI d'économiser des coûts sans que les personnes concernées ne subissent d'inconvénients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'a déclaré le Conseil fédéral dans sa réponse à la question de Courten 18.1033, "Baisse des coûts de la santé. Éviter des examens ORL inutiles lors du remplacement des appareils auditifs", la prise en charge des coûts d'un appareillage auditif par les assurances sociales nécessite une expertise médicale menée par un médecin spécialisé en otorhinolaryngologie (ORL). Cela vaut pour le premier appareillage et pour tout renouvellement d'appareil. L'expertise doit comporter un audiogramme diagnostique avec mesure de la conduction osseuse et aérienne, ainsi qu'une interprétation médicale corrélée avec l'examen du tympan. Un nettoyage de l'oreille est également prévu. Avant la pose d'un appareillage auditif, l'oreille doit impérativement être nettoyée par un professionnel : c'est primordial tant pour le test auditif que pour l'adaptation de l'embout sur l'oreille. Le nettoyage de l'oreille est un acte médical qui ne peut être pratiqué que par un médecin ORL.

L'expertise permet également d'éviter l'octroi d'un appareillage auditif si la déficience auditive peut être éliminée par une intervention chirurgicale ou si, précisément en cas de surdité liée à l'âge, elle permet de constater que les conditions d'octroi d'un appareillage binaural ne sont plus remplies, un appareillage auditif ne permettant plus d'améliorer l'acuité auditive résiduelle. L'expertise médicale peut en outre mettre en évidence qu'un autre type de soins, avec un implant cochléaire, est indiqué.

Enfin, il faut noter que si le test auditif n'était plus réalisé dans le cadre de l'expertise, le remboursement des coûts de remise de l'appareillage auditif nécessiterait un forfait plus élevé. Or le Conseil fédéral estime judicieux, pour éviter des incitations indésirables, que le test auditif et la fourniture d'un appareillage auditif ne soient pas effectués par la même personne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.