Wortlaut

La Commission indépendante d'experts internements administratifs (CIE) a remis son rapport final qui comprend plusieurs recommandations.

1. Que pense le Conseil fédéral de ce rapport final et de ses recommandations ?

2. Combien de demandes de contributions de solidarité ont été déposées et combien d'entre elles ont été acceptées ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à affecter la partie non utilisée de l'enveloppe financière de 300 millions de francs à des projets d'entraide en faveur des victimes, par exemple, et à initier les mesures nécessaires à cet égard ?

4. Est-il prêt à encourager la connaissance et le souvenir de ce chapitre douloureux de l'histoire suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport final présente les résultats des vastes travaux de la CIE au sujet des "internements administratifs" et replace les résultats des recherches dans le contexte de l'histoire contemporaine suisse et dans le contexte international. Les travaux de la CIE, et donc le rapport final, constituent un élément essentiel de l'étude des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 souhaitée par le législateur. Les recommandations de la CIE ont été élaborées notamment en collaboration avec des victimes et des personnes concernées. Elles contribueront à la poursuite du processus de réhabilitation.

2. À la fin du délai de dépôt (le 31 mars 2018), l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait reçu 9018 demandes d'octroi d'une contribution de solidarité. Après cette date, l'OFJ a encore reçu environ 240 demandes supplémentaires, déposées hors délai. Fin octobre 2019, l'OFJ avait déjà traité près de 8500 demandes et versé la grande majorité des contributions de solidarité. Le taux de décisions négatives (non-entrée en matière ou rejet) s'élève à environ 2 %.

3. Dans la mesure où le Parlement devrait bientôt fixer un nouveau délai de dépôt pour les demandes (ou supprimer le délai), le Conseil fédéral est d'avis que la partie non utilisée de l'enveloppe financière de 300 millions de francs doit continuer à servir au financement de contributions de solidarité. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a déjà donné suite à l'unanimité à une intervention en ce sens (initiative parlementaire Comte 19.471, "Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai") le 28 octobre 2019. La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est ralliée à cette décision le 14 novembre 2019.

Le Conseil fédéral considère comme très importants les efforts engagés actuellement pour des mesures supplémentaires, qui ont pour une part trouvé leur expression dans les recommandations de la CIE. Il mettra en oeuvre rapidement toute décision que le Parlement prendrait à ce sujet. Au-delà de ces considérations, le Conseil fédéral estime que le processus de réparation devrait maintenant, dans une deuxième phase, se concentrer sur un renforcement du soutien financier à des projets d'entraide et sur la diffusion publique des résultats des recherches.

4. Le Conseil fédéral et le Parlement attachent une grande importance à l'étude scientifique complète des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 ; ils ont engagé pour ce faire des moyens financiers importants. Les résultats de la CIE sont à présent disponibles et le programme national de recherche 76 "Assistance et coercition" sera lui aussi riche d'enseignements ces prochaines années. La loi en vigueur oblige l'autorité compétente à veiller à la diffusion et à l'utilisation des résultats de l'étude. Elle s'acquittera de cette tâche une fois que le traitement des demandes de contribution de solidarité sera clos (provisoirement).

Réponse du Conseil fédéral.