La procédure d'autorisation des pesticides est-elle conçue de manière à ce que l'autorisation de principes actifs soit automatiquement réexaminée lorsque de nouvelles informations issues de la recherche et de la pratique sont disponibles?
19.4288 · Interpellation · 2019-09-27
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La commission européenne compétente parvient à la conclusion, dans son rapport final daté de mars 2019 et disponible sur Internet, que l'autorisation du principe actif chlorothalonil doit être révoquée. Elle affirme en effet que l'on doit s'attendre à ce que ses métabolites atteignent une concentration supérieure à 0,1 microgramme par litre dans les eaux souterraines et relève une "préoccupation essentielle" en ce qui concerne le caractère génotoxique et cancérogène de cette substance ainsi que l'existence de risques élevés pour les amphibiens et les poissons.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Il y a huit ans, la motion 11.3238 relevait déjà que le pesticide chlorotal contenant le principe actif chlorothalonil, toxique et probablement cancérigène, était épandu par hélicoptère au-dessus des vignes suisses. Comme l'indiquait "24 heures", la ville de Lausanne signalait en 2013 déjà la présence de métabolites du chlorothalonil dans les eaux et priait l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et l'Office vétérinaire fédéral, par l'intermédiaire du canton, de prendre position sur la toxicité de ces substances. La Confédération a-t-elle donné suite à cette requête ? Si oui, de quelle manière ? Quelles conclusions en a-t-elle tiré ?
2. L'utilisation du chlorotal et des autres produits contenant du chlorothalonil a-t-elle été réduite depuis ? Les quantités de produits vendus ont-elles régressé ?
3. Depuis quand la Confédération est-elle au courant que le chlorothalonil est cancérigène et génotoxique ? Depuis quand diffuse-t-elle cette information et par quels canaux ?
4. La procédure d'autorisation des pesticides est-elle conçue de manière à ce que l'autorisation de principes actifs soit automatiquement réexaminée lorsque de nouvelles informations issues de la recherche et de la pratique sont disponibles ?
5. Dans sa réponse à mon interpellation 19.3101 concernant la dispersion des pesticides par le vent, le Conseil fédéral affirme que les risques pour l'homme et pour l'environnement sont évalués lors de la procédure d'autorisation. Il a été établi en 2018 que les principes actifs sont transportés sur des distances considérablement plus grandes qu'on ne le supposait. L'autorisation du chlorothalonil a-t-elle été réexaminée automatiquement, en particulier quant à sa dispersion par hélicoptère ?
6. La procédure d'autorisation suisse comprend-elle une évaluation des effets des pesticides sur les poissons et les amphibiens ? Si oui, comment exactement ? Si non, pourquoi ? Quand la procédure sera-t-elle modifiée en conséquence ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Suite à la détection de résidus de métabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines par le laboratoire du canton de Vaud, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a classé, à titre préventif, ces métabolites comme pertinents en mai 2014. Cette classification a été réalisée sans évaluation toxicologique des métabolites, en se basant sur les propriétés toxicologiques de la substance mère. L'Association des chimistes cantonaux de Suisse en a été informée. Les mesures nécessaires pour atténuer les risques ont ensuite été prises à l'échelle régionale dans le canton de Vaud.
2. Quelque 60 tonnes de produits contenant du chlorothalonil ont été vendus en 2013. Ce volume a diminué depuis pour atteindre 45 tonnes en 2017.
3. Le chlorothalonil est une substance active considérée depuis longtemps par l'Union européenne comme probablement cancérigène. Cette toxicité potentielle a été prise en compte pour déterminer les risques et les mesures à prendre pour protéger la santé humaine.
Depuis la publication de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 30 janvier 2018, il n'est pas exclu que certains métabolites aient un effet génotoxique.
4. Selon les articles 29 et 29a de l'OPPh, l'autorisation des produits phytosanitaires peut être réexaminée à tout moment si certains éléments portent à croire que les exigences ne sont plus respectées. Le réexamen n'est pas automatique. Pour des raisons d'efficience, il se base avant tout sur les résultats de la procédure de renouvellement de l'approbation des substances actives dans l'Union européenne.
5. Un examen ciblé de tous les produits contenant du chlorothalonil a débuté en décembre 2018 pour déterminer les risques pour les eaux souterraines. L'autorisation des produits contenant du chlorothalonil pour une utilisation par hélicoptère ayant été retirée en 2015, un réexamen de cette utilisation n'était plus nécessaire.
6. L'évaluation du risque écotoxicologique est un aspect important de la procédure d'homologation. Cet examen consiste en particulier à évaluer les éventuels effets écotoxicologiques sur les organismes aquatiques et à déterminer les concentrations dans les eaux superficielles qui pourraient découler de l'utilisation d'un produit phytosanitaire. Il est ainsi possible de savoir si l'application d'un produit entraîne des risques inacceptables pour les organismes aquatiques. Conformément aux méthodes d'évaluation en vigueur au plan international, des études toxicologiques sur amphibiens ne sont que rarement requises. Il n'est jamais possible, dans une évaluation des risques, de tester toutes les espèces non-cibles susceptibles d'être affectées par l'utilisation d'un produit phytosanitaire. Pour cette raison, les tests sont effectués sur des organismes standard, comme la truite arc-en-ciel ou les puces d'eau, qui font office d'espèces représentatives. Cette approche permet de limiter le nombre de tests réalisés sur des animaux.
Réponse du Conseil fédéral.