Wortlaut

Actuellement dans notre pays, un couple sur sept souffre d'infertilité. Pour bénéficier d'une fécondation in vitro (FIV), les couples doivent payer de leur poche, puisque ni l'assurance maladie de base, ni les complémentaires ne remboursent ce traitement. Par contre, les stimulations ovariennes et les inséminations, deux techniques favorisant les grossesses multiples - donc à haut risque pour la mère et l'enfant-, sont remboursées.

Les couples recourant à la FIV ont désormais la possibilité de cultiver et cryoconserver des embryons. C'est un progrès, qui évite les fausses couches à répétition et autres complications pesant sur la santé et le moral du couple.

Le coût d'une FIV peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers de francs. Face à la cherté des FIV en Suisse, certains couples désirant un enfant n'ont d'autre choix que d'aller à l'étranger pour bénéficier d'une FIV à la portée de leur bourse. Cette situation paraît aberrante, d'autant plus que l'infertilité est définie comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé. Il est également peu logique de concentrer le remboursement sur deux traitements, qui selon les spécialistes présentent à la fois de gros risques et moins de chances d'aboutir. D'un point de vue économique et de santé publique, ne serait-il pas beaucoup plus efficace de rembourser les FIV, en envisageant des mesures pour réduire les grossesses multiples et déplacer cet argent "gagné" vers le remboursement de la procréation médicalement assistée, un système que pratiquent notamment la Belgique et la Suède avec beaucoup de succès.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en accordant le remboursement à certains traitements contre l'infertilité, il les favorise, alors que ce ne sont pas forcément les traitements qui ont les meilleures chances de succès ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier l'efficacité des FIV, en comparaison avec celle des stimulations ovariennes et des inséminations intra-utérines ?

3. D'un point de vue strictement économique, ne serait-il pas préférable d'accorder le remboursement à la FIV, plutôt que de multiplier les remboursements pour des traitements certes moins chers, mais aussi bien moins efficaces ?

4. Y a-t-il un espoir que les FIV soient prochainement remboursées par la LAMAL, et si oui, à quelles conditions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une comparaison directe entre la méthode d'insémination artificielle intra-utérine et la fécondation in vitro (FIV) est difficile. Il s'agit de deux méthodes utilisées pour différentes indications médicales. L'infertilité peut avoir plusieurs causes, dont certaines sont combinées, et les procédures d'un point de vue médical diffèrent en fonction de la cause de l'infertilité. Contrairement à ce qu'indique l'auteure de l'interpellation, la FIV n'est pas toujours la meilleure procédure, et elle n'est pas, dans ces cas, remplacée par une procédure moins appropriée uniquement pour des raisons financières. Le Conseil fédéral ne considère pas qu'il favorise une méthode plutôt qu'une autre mais que les conditions de prise en charge doivent être évaluées et déterminées de manière égale.

2./3. L'examen de l'efficacité des FIV n'est pas une tâche du Conseil fédéral. La procédure d'évaluation pour la prise en charge des nouvelles prestations à charge de l'AOS est définie. Dans ce cadre, il est prévu que les associations professionnelles ou les organisations intéressées déposent une demande formelle. La Commission fédérale des prestations générales et des principes examine la prestation en question et en recommande la prise en charge ou non. Les décisions définitives, qui sont prises par le Département fédéral de l'intérieur, sont reportées dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins.

Le contrôle parlementaire de l'administration a évalué cette procédure en 2008 et l'a jugée adéquate. Une révision du cadre légal en vigueur n'est pas nécessaire et ne se justifie pas.

4. Tous les milieux intéressés peuvent déposer des demandes de prise en charge par l'AOS ou solliciter des adaptations des restrictions en vigueur. Les centres de fertilité sont conscients du fait qu'ils peuvent soumettre une nouvelle demande, contenant les connaissances médicales actuelles nécessaire à l'évaluation de cette prestation au sens des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE).

À ce jour, aucune nouvelle demande de ce type n'a été déposée pour l'examen de la FIV et, avant l'évaluation, il n'est pas possible de se prononcer de façon fiable sur les mesures et sur leurs effets.

Réponse du Conseil fédéral.