Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la SSR pour qu'elle fixe à la fin de l'année 2024 la date de l'abandon des OUC, comme cela avait été décidé et communiqué initialement.

Begründung

La SSR a fait savoir en mai 2019 que les OUC seraient abandonnées à la fin de l'année 2024. À partir de cette date, on ne pourra écouter la radio en Suisse plus qu'avec un poste DAB plus ou par Internet. À la mi-juillet 2019, la SSR a indiqué à ses collaborateurs, dans un communiqué interne confidentiel, que l'abandon des OUC était désormais fixé au 1er août 2022, soit deux ans et demi plus tôt que la date communiquée initialement.

À l'heure actuelle, les OUC sont la technologie de réception radio la plus utilisée, avec un pourcentage de 36 %. Le temps d'écoute restant se partage entre le DAB plus, avec 33 % seulement, et Internet, avec 31 %. Cela signifie concrètement que des centaines de milliers d'auditeurs en Suisse sont concernés. Ils seront tous contraints d'acheter de nouveaux postes de radio. Signalons à cet égard qu'il est souvent difficile de remplacer la radio d'un véhicule. Qui plus est, les seniors seront eux aussi fortement touchés.

Le danger est grand de voir disparaître des dizaines de milliers d'auditeurs en cas d'abandon des OUC plus tôt que prévu. On a pu le constater en Norvège, où le passage au DAB plus a fait chuter le pourcentage d'auditeurs, qui est passé de 68 à 48 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La numérisation de la diffusion radio - des OUC au DAB plus - est un souhait commun à l'ensemble de la branche suisse de la radio, dans le but de créer une plus grande diversité de programmes. Dès 2014, la branche a soumis au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication son intention de cesser la diffusion de programmes radio sur les réseaux OUC "au plus tard fin 2024". Plus de 80 % des radios privées ainsi que la SSR ont signé un accord en ce sens.

Sur la base de cet accord, le Conseil fédéral a déclaré en 2017 que la norme numérique DAB plus deviendrait le principal canal de diffusion des programmes radio à partir de 2020 et a assuré, par voie d'ordonnance, la possibilité de prolonger les concessions OUC existante au plus tard jusqu'en 2024. En même temps, il a créé les bases en vue de l'abandon des OUC avant 2024, "pour autant qu'une mise en oeuvre ordonnée du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique l'exige".

Les OUC ne seront donc abandonnées avant terme que si l'ensemble de la branche y consent. La SSR n'est qu'un acteur parmi d'autres. En juin de cette année, elle a informé ses collaborateurs au sujet des plans d'abandon des OUC. Elle a présenté l'idée d'un abandon anticipé entre 2022 (radios SSR) et 2023 (radios privées), qu'elle avait discutée et soutenue au sein de la branche en mai 2019. Ces informations n'étaient pas secrètes, mais reflétaient le stade des discussions du groupe de travail sur la migration numérique (DigiMig), dans lequel non seulement la SSR, mais aussi les associations de radios privées et l'Office fédéral de communication (OFCOM) sont représentés.

La Confédération ne fait que soutenir la décision prise par la branche de la radio. Elle verse aux radios privées des contributions prélevées sur le produit de la redevance de radio-télévision et sur la redevance de concession pour leur permettre d'assumer la double charge de la diffusion sur les deux canaux DAB plus et OUC. En outre, l'OFCOM mène depuis 2017 une campagne de communication, en application de la loi, pour préparer la population au passage des OUC au DAB plus.

Il est vrai que les consommateurs qui ne disposent pas de radio DAB plus devront acheter un nouvel appareil lorsque les OUC seront abandonnées. Cependant, aujourd'hui, 17 % seulement des ménages captent leurs programmes de radio exclusivement sur OUC. Depuis 2006, près de 4.5 millions de radios DAB plus ont été vendues en Suisse. En outre, le marché a réagi rapidement après la décision prise par la branche en 2014 et propose depuis lors presque exclusivement des appareils DAB plus (avec réception OUC intégrée). On peut donc supposer que le nombre de radios OUC diminuera fortement dans les années à venir grâce aux achats de remplacement habituels. Un important retard doit être rattrapé dans le domaine des voitures, où l'utilisation des OUC reste la plus élevée. Fin 2018, un peu moins de 30 % d'entre elles étaient équipées d'une radio DAB plus. Toutefois, étant donné qu'à la fin 2018, plus de 90 % de toutes les voitures neuves étaient équipées de manière standard d'une radio DAB plus, cette proportion va fortement augmenter. En outre, à partir de 2021, chaque poste de radio installé dans une nouvelle voiture dans l'UE devra être compatible avec la technologie DAB plus.

En Norvège, le nombre d'auditeurs avait déjà diminué avant l'abandon des OUC en 2017. En outre, les Norvégiens écoutent peu la radio pendant les mois d'été. Cette tendance s'est renforcée jusqu'à l'été 2018, où le taux d'audience quotidienne est tombé à 48 % (contre une moyenne annuelle de 57 %). Par la suite, cependant, ce taux s'est rapidement rétabli pour retrouver son niveau de 2016 (67 %) au cours du premier semestre 2019. En Norvège, on constate avec satisfaction qu'en 2019, le temps d'écoute quotidien est nettement plus long qu'avant l'abandon des OUC et que, depuis, la part de marché des radios privées a augmenté, aux dépens de la radiodiffusion publique.

La demande formulée dans la motion de poursuivre l'exploitation des OUC impérativement jusqu'en 2024 empêche des solutions flexibles et va à l'encontre des efforts conjoints fournis par la branche de la radio, avec le soutien de la Confédération, pour numériser la radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'interdire à la SSR ou aux radios privées d'abandonner les OUC avant terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.