Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'interdiction des vols de nuit soit appliquée dans tous les aéroports de Suisse de la même manière qu'à l'aéroport de Zurich

Wortlaut

L'interdiction des vols de nuit, y compris le rattrapage des retards, s'étend de 23 heures 30 à 6 heures à Zurich et de 24 à 6 heures à Genève. Or à Bâle, elle dure de 24 à 5 heures. Le nombre de passagers à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EuroAirport) augmente de 8 à 10 % chaque année depuis 10 ans. Le bruit du trafic aérien va croissant, surtout la nuit. A Alschwil (BL), il a plus que doublé entre 23 heures et 24 heures depuis 2012, passant de 37,3 à 51,5 Leq. Sur la même période, le nombre de survols de plus de 70 décibels entre 22 heures et 6 heures a été multiplié par 8, passant de 196 à 1754 par année. Cela représente en moyenne 4 à 5 réveils par nuit, le niveau sonore moyen conduisant au réveil étant de 55 décibels. Selon les mesures de l'EuroAirport, les valeurs limites de bruit ont été dépassées entre 22 et 23 heures et entre 23 et 24 heures. Selon l'Office fédéral de l'aviation civile, ces valeurs n'auraient pas été dépassées et elles diffèrent de plusieurs décibels. Il n'existe cependant pas de méthode de mesure reconnue sur le plan international.

Le Conseil fédéral a reconnu la relation de cause à effets entre le bruit du trafic aérien et les maladies cardio-vasculaires. L'étude sur les infarctus réalisée par le Fonds national en 2010 a établi qu'il y avait 14 % de plus d'infarctus mortels à Allschwil à cause du bruit des avions. Dans les environs de Zurich-Kloten, la probabilité de mourir d'un infarctus est même 48 fois plus élevée que dans le reste du pays. C'est à la suite de cette étude que l'interdiction des vols de nuit a été étendue et qu'elle est désormais appliquée de 23 à 6 heures à Zurich. Ce n'est pas le cas à Bâle. Toujours selon cette étude, c'est avant tout le bruit des vols de nuit qui porte atteinte à la santé.

Le Conseil fédéral n'a malheureusement pas répondu aux questions posées dans mon interpellation 19.3854, "Bruit nocturne autour de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et problèmes de santé" et il n'estime pas non plus nécessaire de s'engager au plan européen pour des périodes de calme nocturne prolongées à l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse. Cela doit changer. La santé de la population suisse doit revêtir la priorité absolue et une prolongation de l'interdiction des vols de nuit peut y contribuer de manière déterminante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le couvre-feu nocturne imposé aux aéroports de Suisse est une mesure essentielle pour protéger le sommeil de la population contre le bruit du trafic aérien. Les études Sirene, financées par le Fonds national suisse et par l'Office fédéral de l'environnement, Sapaldia et la vaste étude allemande Norah sur le bruit du trafic, constituent les études les plus récentes sur l'impact du bruit du trafic sur la santé. Diverses analyses réalisées pour élaborer les lignes directrices de l'OMS relatives au bruit dans l'environnement ont en outre été publiées ces dernières années. Les conséquences sur la santé des différents effets du bruit y sont analysées sous différents angles.

Ces études sont également connues de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit. Cette dernière en tient compte dans ses recommandations concernant la définition des valeurs limites de bruit. Un rapport à ce sujet est d'ailleurs en préparation.

L'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique interdit les décollages et les atterrissages sur le territoire suisse entre 24 heures et 5 heures au nom de la protection contre le bruit. Les compagnies aériennes opérant au départ de la Suisse dépendent d'infrastructures propres à garantir une exploitation fiable. Swiss (qui exploite un système de hub) à Zurich, Easyjet (quatre vagues de vols court-courriers par jour) qui opère à Bâle-Mulhouse et les compagnies de fret express doivent pouvoir compter sur des horaires qui leur permettent de rentabiliser leurs activités. Quatre avions chargés de fret ordinaire, de fret express et de courrier atterrissent à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP) entre 5 et 6 heures. La grande majorité de ces vols ne survolent pas de communes suisses. De même, aux dernières heures de la nuit, on enregistre, outre les vols de ligne, une proportion de 50 % de vols cargo. Le fret aérien contribue à l'intégration de la Suisse dans les flux mondiaux de marchandises et revêt un rôle particulier dans le transport de marchandises précieuses, de marchandises sensibles aux variations de température ou qui doivent être transportées en urgence. Selon le rapport 2016 du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse, le secteur du fret aérien a besoin de disposer sur les aéroports nationaux d'un cadre général compétitif, lequel concerne aussi les horaires d'exploitation. À la différence de ce qui se passe pour les autres aéroports nationaux, la Suisse dispose d'un pouvoir d'intervention limité sur l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. L'approbation des bâtiments d'infrastructure et du règlement d'exploitation est du ressort des autorités françaises ou de l'aéroport.

Les horaires appliqués par chaque aéroport national doivent être évalués à l'aune de leurs vocations respectives. Tandis que les horaires d'exploitation pratiqués à Zurich permettent l'exploitation d'un hub, les activités de fret aérien et d'Easyjet à Bâle ne seraient plus possibles sous leur forme actuelle si l'on réduisait les horaires d'exploitation de l'EAP. A noter qu'actuellement, les valeurs limites de bruit définies par l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 841.41) ne sont pas dépassées sur le territoire suisse riverain de l'aéroport de Bâle. C'est là toute la différence avec les aéroports de Zurich et de Genève où 75 000 riverains au total sont exposés de nuit à un bruit dépassant les valeurs limites. La charge sonore due au trafic aérien est déterminée au moyen de méthodes de calcul reconnues sur le plan international.

Comme il l'indiquait déjà dans sa réponse à l'interpellation 19.3854, le Conseil fédéral n'examinera de nouvelles limitations des horaires d'exploitation des aéroports nationaux actuellement en vigueur que lorsque des périodes de repos nocturne plus étendues que celles en vigueur en Suisse s'imposeront en Europe. Or, la tendance actuelle en Europe n'est pas à l'extension du couvre-feu nocturne. Les horaires d'exploitation des aéroports se basent sur les législations nationales applicables et ne sont pas harmonisés à l'échelon européen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.