Quels résultats l'intégration effective par le travail dans l'assurance-invalidité donne-t-elle pour les personnes atteintes d'un dommage durable à la santé?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de présenter un rapport concernant l'effet à terme des mesures de réadaptation de l'AI sur la situation économique de l'assuré, et

2. de prendre des mesures en collaboration avec les cantons et d'autres acteurs, sur la base de ce rapport, pour assurer aux personnes souffrant d'un handicap ou ayant des problèmes de santé une intégration effective sur le marché du travail ou une rente leur permettant d'éviter de vivre dans une situation financière précaire.

Begründung

Depuis la 4e révision de l'AI, le principe appliqué par l'AI est que "la réadaptation prime la rente". L'AI s'emploie donc prioritairement à réintégrer les assurés sur le marché du travail équilibré. Pour améliorer leurs mesures de retour à l'emploi, les offices AI et d'autres acteurs doivent pouvoir s'appuyer sur des données appréciant concrètement l'efficacité de ces mesures. Jusqu'à présent, le suivi de l'intégration professionnelle effectué par la Confédération s'est concentré sur l'évolution du nombre de nouvelles rentes et de mesures de réadaptation. On ne s'est guère intéressé à la question de savoir si les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de réadaptation réalisaient à terme un revenu qui leur assure un niveau de vie satisfaisant. Les acteurs opérant sur le terrain et les chercheurs font régulièrement observer que le recul des rentes AI dans la statistique est dû davantage au durcissement des critères d'octroi d'une rente qu'à une meilleure intégration sur le marché de l'emploi. En octobre de cette année, le Comité de l'ONU des droits économiques, sociaux et culturels a blâmé la Suisse pour la discrimination dont les personnes handicapées font l'objet sur le marché de l'emploi et pour leur grande vulnérabilité face à la pauvreté.

Le rapport que je demande examinera, en complément aux études existantes et selon une approche qualitative et quantitative, l'évolution du revenu des assurés sur une période de plusieurs années après la fin des mesures de réadaptation, afin d'éviter que les variations de revenus, la réduction de la fortune et l'aide apportée par des tiers ne donnent une image déformée de la réalité. Il exposera, par cantons, par mesures de réadaptation et en fonction des caractéristiques des assurés, les buts de réadaptation fixés et les résultats obtenus, et indiquera quelles mesures et conditions générales ont un effet positif, ou au contraire un effet négatif, en termes de réalisation d'un revenu assurant des moyens d'existence décents et en termes d'amélioration ou de stabilisation de la santé de l'assuré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'autrice du postulat : l'optimisation de la pratique en matière de réadaptation et le développement continu de l'assurance-invalidité (AI) sont tributaires de connaissances fondées sur des preuves. C'est pourquoi des recherches, des études et des analyses de chiffres-clés ont été menées et publiées, depuis 2006, dans le cadre de plusieurs programmes de recherche sur l'AI (PR-AI).

L'évaluation des 5e et 6e révisions de l'AI, réalisée en 2015, a porté notamment sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées. L'analyse a démontré que deux personnes sur trois qui exerçaient encore une activité lucrative au moment du dépôt de la demande et qui ont bénéficié de mesures d'intervention précoce percevaient toujours un revenu d'une activité lucrative trois ans plus tard. L'évaluation a également permis d'identifier des facteurs de succès pour le maintien de ces personnes sur le marché du travail. Les offices AI qui opèrent un tri rapide et non bureaucratique et qui engagent plus d'argent dans les mesures d'intervention précoce obtiennent des résultats particulièrement concluants en matière de maintien en emploi et de réadaptation (OFAS, rapport de recherche 18/15 ; www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche > 18/15 > Évaluation de la réadaptation et de la révision des rentes axée sur la réadaptation dans l'assurance-invalidité).

Les résultats de plusieurs autres études menées dans le cadre du PR-AI seront publiés au cours de cette année. L'une de ces études est consacrée à l'évaluation des mesures de réinsertion. Une autre porte sur la situation économique des bénéficiaires de rentes AI. Et un autre projet de recherche examine, à l'aide d'analyses de parcours, la question d'un éventuel transfert de personnes entre les systèmes de l'aide sociale, de l'assurance-chômage et de l'AI, en tenant compte de la situation professionnelle des assurés.

Le monitoring annuel publié par l'OFAS sur la " Durabilité de l'insertion professionnelle " permet de faire certaines déductions sur l'efficacité des mesures d'ordre professionnel, par la description de la situation professionnelle et financière de personnes dans les quatre ans qui suivent la fin des mesures. En 2018, plus de deux tiers des personnes qui avaient participé à des mesures d'ordre professionnel réalisaient à nouveau un revenu dans l'année après la fin de la mesure, alors qu'un tiers des personnes se sont vus octroyer une rente après la fin de la mesure d'ordre professionnel (www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Communiqués de presse > Communiqués de presse dans l'ordre chronologique > 23.05.2019 " Assurance-invalidité : faits et chiffres 2018 - Maintien à un bas niveau du nombre de nouvelles rentes, succès des efforts de réadaptation professionnelle et de lutte contre les abus ").

L'objectif de la réforme " Développement continu de l'AI " est notamment de renforcer encore, en collaboration avec les acteurs impliqués, le potentiel de réadaptation des enfants, des jeunes et des assurés atteints dans leur santé psychique et d'améliorer ainsi leur aptitude au placement. La réforme comprend en outre diverses mesures qui développent et optimisent la coopération des offices AI avec les employeurs et les acteurs cantonaux dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle. Un concept d'évaluation détaillé sera élaboré à cette fin en 2020. La situation financière des assurés constituera également un objet d'étude.

Étant donné les nombreuses publications déjà existantes ou planifiées, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un nouveau rapport. Mieux vaut intégrer les questions soulevées par l'autrice du postulat dans de futures recherches et utiliser les connaissances acquises pour améliorer l'intégration professionnelle des personnes handicapées ou atteintes dans leur santé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.