Wortlaut

Le service de police aérienne contribue à la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien et à la protection de celui-ci. Il veille à la sécurité du trafic aérien et au respect des règles applicables à celui-ci ainsi qu'à la souveraineté sur l'espace aérien suisse. Il vient en aide aux aéronefs qui sont en détresse ou souffrent de problèmes techniques.

1. Quelles interventions les Forces aériennes suisses qualifient-elles de "hot missions" et de "live missions"? Combien en ont-elles effectué ces dix dernières années ? Leur nombre a-t-il évolué ? Pour quelle raison ?

2. En ce qui concerne les "hot missions", combien de temps s'est-il écoulé entre l'alarme et le début de l'intervention ? Ce délai est-il le même lorsque l'alarme est donnée hors des heures de bureau ? Actuellement, les interventions doivent être lancées en 15 minutes. Quelle distance un avion de ligne parcourt-il en moyenne en 15 minutes ?

3. Combien de missions à vitesse supersonique relevant de la police aérienne les Forces aériennes effectuent-elles par année ? Dans quelles circonstances des courses-poursuites aériennes ont-elles eu lieu ces dix dernières années ? À quelle fréquence ? Pourquoi, dans ce contexte, l'alarme a-t-elle été donnée chaque fois si tard ?

4. À quelle fréquence les Forces aériennes ont-elles expressément menacé de recourir aux armes dans le contexte de la police aérienne ? Quelles étaient ces armes ?

5. Combien de mouvements aéronautiques ont-ils lieu par jour dans l'espace aérien suisse ? Quelles autorités, en général, s'assurent que la Suisse réagisse adéquatement lorsque des objets volants non identifiés, ou inhabituels, font irruption dans notre espace aérien ? Quelle est la proportion de "hot missions" pour lesquelles un État étranger signale le mouvement avant que la mission ne soit lancée ?

6. La Suisse est-elle en temps normal correctement équipée pour identifier les objets volant à très basse altitude, comme les drones, les avions de tourisme et les missiles de croisière ? Pour le Conseil fédéral, quelle est la menace que les drones représentent pour des cibles en Suisse ? Que fait-il pour identifier et prévenir ces risques ?

7. La stratégie consistant à disposer d'une flotte alliant aéronefs à haute performance et aéronefs à basse performance est intensivement débattue sur le plan international. Elle permettrait notamment de ne pas avoir à recourir systématiquement des bombardiers furtifs en cas d'incidents impliquant des avions de tourisme. Quelles réflexions le Conseil fédéral a-t-il menées sur cette stratégie ?

8. Estime-t-il qu'il serait possible d'accélérer les processus de détection et d'alarme précoces en recourant en Suisse aux nouvelles options offertes par les radars et en renforçant la coopération internationale ? Quels bénéfices la Suisse tire-t-elle de sa participation au programme Air Situation Data Exchange (ASDE)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les " hot missions " permettent d'intercepter des aéronefs qui ne peuvent pas être différenciés pas des moyens de défense aérienne au sol, ou qui violent gravement la souveraineté sur l'espace aérien ou les règles du trafic aérien, ou encore qui sont en état de détresse. Il ne s'agit pas nécessairement de vols supersoniques ou d'alarmes données au sol. Les " live missions " sont en règle générale des contrôles ponctuels d'aéronefs appartenant à des États étrangers qui ont besoin d'une autorisation de vol diplomatique (Diplomatic Clearance) pour survoler la Suisse. Au cours des dix dernières années, les Forces aériennes ont effectué en moyenne environ 270 " live missions " et vingt " hot missions " par année. Ces chiffres sont constants depuis plusieurs années.

2. Normalement, lorsqu'une alarme retentit, l'intervention débute avant les quinze minutes de temps maximal imposé. De plus, la disponibilité peut être améliorée en cas de besoin, afin qu'une intervention puisse commencer le plus vite possible. La disponibilité ne dépend pas des périodes normales de service de vol. Actuellement, elle est garantie 365 jours par an, de 6 heures à 22 heures. D'ici fin 2020, elle sera garantie 24 heures sur 24. Un avion de ligne parcourt une distance d'environ 220 km en quinze minutes. En raison des accords bilatéraux signés avec nos États voisins, l'alarme peut être déclenchée assez tôt avant l'entrée dans l'espace aérien suisse, lorsqu'il s'agit de vols transfrontaliers.

3. Le nombre de missions relevant de la police aérienne varie d'année en année. En 2019, il y a eu dix-huit engagements à vitesse supersonique. Chaque mission est à considérer de manière individuelle. Le moment où l'alarme se déclenche dépend des informations disponibles et du comportement de l'avion suspect. Si le contact est établi en différé avec un État voisin, ou si aucun contact ne peut être établi, ce qui peut arriver dans des cas isolés, l'alarme est donnée tardivement. Par ailleurs, la situation dans l'espace aérien suisse peut se modifier de façon inattendue, ce qui peut nécessiter d'agir vite. Afin de pouvoir mettre en place les mesures de police aérienne, l'approche doit se faire par derrière lors de la phase finale, conformément aux processus internationaux en vigueur. Afin de rattraper les avions rapides et volant à haute altitude, l'avion du service de police aérienne doit impérativement être performant et supersonique.

4. Le service de police aérienne est un engagement armé. Tout comme pour la police, la menace est certes toujours présente, mais l'arme n'est à utiliser qu'en dernier recours. Le F/A-18 dispose d'un canon de bord, d'engins guidés infrarouges et de missiles radar utilisables par tous les temps.

5. En Suisse, il y a en moyenne chaque jour plus de 3500 mouvements d'aéronefs exploités selon les règles de vol aux instruments. À ces vols s'ajoutent plusieurs milliers de mouvements saisonniers d'aéronefs effectués selon les règles du vol à vue, en fonction des conditions météorologiques.

Ce sont les Forces aériennes qui décident des mesures de police aérienne. Lors d'événements organisés à l'étranger, les Forces aériennes reçoivent, en règle générale, une information préalable. Cependant, aucune donnée n'est recueillie si un État voisin a donné une information avant une " hot mission ". Par expérience, on peut dire que la majorité des " hot missions " proviennent de l'espace aérien suisse.

6. La surveillance de l'espace aérien est, en situation normale, suffisamment bonne, mais elle n'est pas parfaite. En effet, une couverture complète de la Suisse est impossible en raison de la topographie locale. En cas de besoin (pour la protection lors de conférences par exemple), la surveillance peut se densifier localement grâce à des capteurs mobiles (au sol ou dans l'espace aérien). Le Conseil fédéral est d'avis que les petits drones utilisés à des fins terroristes représentent une menace. La Confédération et les cantons font des efforts afin d'améliorer la détection des petits drones et de réaliser des interventions. (À ce sujet, voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 19.4091 Dittli " Attaque de drones en Arabie saoudite. Quelles sont les implications pour la sécurité de la Suisse ? ").

7. Dans le rapport du groupe d'experts interne au DDPS " Avenir de la défense aérienne - Sécurité de l'espace aérien pour la protection de la Suisse et de sa population ", on a cherché à savoir s'il serait judicieux d'affecter des avions d'entraînement armés à la place ou en plus des avions de combat. Une telle alternative a été jugée inappropriée pour diverses raisons. Les avions moins performants comme le jet d'entraînement ne peuvent pas remplacer un avion de combat multirôle moderne. Ils ne remplissent pas les exigences d'un avion adapté à l'espace aérien suisse pour le service de police aérienne. Enfin, dans un conflit armé, c'est-à-dire dans le cadre de la défense de l'espace aérien, ils ne peuvent tout simplement pas être utilisés.

8. La Suisse dispose déjà de différents capteurs, qu'elle développe en continu ou qu'elle complète à l'aide de nouvelles acquisitions afin d'améliorer l'image de la situation aérienne et ainsi de permettre une identification rapide et de qualité. De plus, notre pays coopère avec plusieurs États si cela fait sens, tant du point de vue militaire que de la politique de sécurité, conformément au droit de la neutralité et dans les limites raisonnables définies pas la politique de neutralité. Dans ce contexte, la participation au programme Air Situation data Exchange (ASDE) facilite l'échange d'informations numériques.

Réponse du Conseil fédéral.