Commissions et organes extraparlementaires. Le Conseil fédéral piétine-t-il une fois de plus la Suisse italienne et le pluralisme linguistique de la Suisse?

Wortlaut

Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a procédé au renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période 2020-2023. La défense et la promotion du plurilinguisme et de la représentation équitable des régions sont essentielles dans ces organes stratégiques qui, de fait, doivent représenter et fédérer tous les intérêts du pays. S'agissant des commissions fédérales, il est souhaitable, voire indispensable dans des domaines tels que le territoire et la culture, que leurs membres représentent les composantes fondamentales et fondatrices du pays, en particulier les régions linguistiques.

Me fondant sur cette vision, par ailleurs souvent défendue par le Conseil fédéral, je pose les questions suivantes :

1. L'exigence d'une représentation équitable des langues et des cultures du pays a-t-elle été respectée dans toutes les commissions ?

2. Quelle est la répartition linguistique (langue maternelle allemande, française, italienne et romanche) calculée sur l'ensemble des commissions (chiffres absolus et pourcentage)?

3. Quelles sont, pour les quatre communautés linguistiques précitées, les variations par rapport à la période précédente (chiffres absolus et proportions)?

4. Combien de commissions comptent un italophone (en chiffres absolus et proportionnellement au nombre total de commissions et d'organes)?

5. Y a-t-il des commissions totalement dépourvues d'italophones et de francophones ?

6. Combien de membres italophones vivent et travaillent effectivement au Tessin ?

7. Combien de personnes résident dans les cantons de Berne, d'Argovie et de Fribourg ?

8. Que pense le Conseil fédéral de ces chiffres ? Est-il d'avis que la composition de ces organes stratégiques reflète réellement le pluralisme et la diversité du pays, du point de vue régional et linguistique ?

9. Quelles mesures pratiques et concrètes les départements ont-ils mises en oeuvre pour garantir une représentation conforme aux critères de représentation régionale et locale ?

10. Des mesures supplémentaires seront-elles prises pendant la législature en cours pour améliorer la représentation linguistique et régionale au sein de ces organes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La représentation linguistique visée n'a pas pu être atteinte dans toutes les commissions extraparlementaires.

2. La représentation linguistique était la suivante au 1er janvier 2020 :

DE 901 membres (65 %)

FR 344 membres (25 %)

IT 127 membres (9 %)

RO 14 membres (1 %)

3. La représentation linguistique était la suivante au 1er janvier 2016 :

DE 1042 membres (65 %)

FR 407 membres (25 %)

IT 137 membres (9 %)

RO 14 membres (1 %)

La proportion ( %) des quatre langues n'a donc pas changé entre 2016 et 2020. Si l'on se réfère aux fourchettes fixées par le Conseil fédéral pour la représentation des communautés linguistiques dans l'administration fédérale (art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues ; RS 441.11 - DE 68,5-70,5 %; FR 21,5-23,5 %; IT 6,5-8,5 %; RO 0,5-1,0 %), on constate que, sur l'ensemble des commissions extraparlementaires, les germanophones sont légèrement sous-représentés tandis que les francophones et les italophones sont légèrement surreprésentés.

4. Les commissions extraparlementaires sont 110 au total, dont 4 ne sont pas constituées à l'heure actuelle. Dans 92 commissions sur 106 (87 %) il y au moins 1 italophone.

5. La Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité ne compte ni francophone ni italophone. Elle est la seule dans ce cas.

6. et 7. D'après les informations disponibles dans la banque de données " Organes extraparlementaires ", il appert que près de deux tiers des membres italophones résident au Tessin. Il est probable qu'environ la moitié du tiers d'italophones qui ne résident pas au Tessin vivent ou travaillent dans les cantons de Berne, d'Argovie et de Fribourg. Il ressort des informations disponibles dans la banque de données que quelque 23 % des membres de commissions vivent ou travaillent dans le canton de Berne, 4 % dans le canton d'Argovie et 3 % dans le canton de Fribourg. Il n'est pas possible d'être plus précis au vu des données disponibles et une analyse plus approfondie entraînerait un investissement élevé en temps et en travail.

8. à 10. Le Conseil fédéral attache la plus grande importance à la représentation équilibrée des langues. Il déplore qu'il n'ait pas été possible d'améliorer la représentation de l'italien. Les mesures qui seront ou ont été prises dans ce sens sont décrites dans le " Rapport sur le renouvellement intégral par le Conseil fédéral des commissions extraparlementaires, des organes de direction et des représentants de la Confédération pour la période 2020 à 2023 ", qui sera probablement transmis au Parlement au printemps 2020. Le Conseil fédéral s'efforcera, lors des élections complémentaires qui auront lieu pendant la période en cours, de satisfaire aux exigences en matière d'équité de la répartition des langues. On gardera toutefois à l'esprit que les membres d'une commission sont choisis en premier lieu pour leurs compétences spécifiques du domaine. Il est parfois très difficile si ce n'est impossible de trouver des spécialistes dans les communautés linguistiques recherchées. Au surplus, l'aspect linguistique n'est qu'une des exigences en matière de composition des commissions : les deux sexes, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent aussi être équitablement représentés (cf. art. 57e, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; RS 172.010). À cela s'ajoutent parfois d'autres impératifs, tels que l'indépendance par rapport à la branche surveillée.

Réponse du Conseil fédéral.