Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions qui interdiront, à partir de 2025, la distribution de dividendes et/ou le rachat d'actions aux banques et aux assurances suisses dont les activités ne seront pas compatibles avec l'objectif de l'accord de Paris sur le climat visant à limiter la hausse des températures à 1,5 °C.

Begründung

Le versement de dividendes et le rachat d'actions permettent aux banques et aux assurances suisses d'accroître leur attrait auprès des investisseurs institutionnels et privés. Les établissements financiers financent ces flux d'argent en puisant dans leur bénéfice annuel. Or une partie de ce bénéfice est réalisée grâce à des crédits et des projets nuisibles au climat et à la biodiversité. Il n'est pas admissible que les établissements financiers soient récompensés pour des activités nuisibles qui leur permettent d'être plus attrayants pour les investisseurs. Il convient donc d'interdire le versement de dividendes et le rachat d'actions aux banques et aux assurances suisses qui financent ou assurent des projets ou des entreprises nuisibles au climat (crédits, prêts et assurances au sein de consortiums compris).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la position économique centrale des établissements financiers, une très grande partie de l'économie serait concernée, en fonction des circonstances, par la mesure proposée. En outre, les bénéfices tirés de crédits et de projets nuisibles au climat et à la biodiversité seraient soumis à une réglementation plus stricte que les projets eux-mêmes. La mesure proposée risque d'être difficile à appliquer dans la pratique, faute de critères clairs permettant de déterminer si les activités effectives d'une entreprise sont compatibles ou non avec l'objectif de l'accord de Paris sur le climat visant à limiter la hausse des températures à 1,5 °C, et le cas échéant dans quelle mesure. De plus, atteindre les objectifs de l'accord de Paris sur le climat (limitation de la hausse des températures à 1,5 °C) suppose un effort de la part de tous les acteurs économiques. Dans ce contexte, le Conseil fédéral s'oppose à l'application d'un régime spécial aux banques et assurances suisses.

Aujourd'hui déjà, de plus en plus d'établissements financiers suisses actifs à l'échelle internationale appliquent des normes internationales qui portent sur l'offre et prévoient notamment la mise en oeuvre des objectifs de l'accord de Paris sur le climat. À cet égard, on peut citer par exemple les normes soutenues par les Nations Unies, comme les principes pour une banque responsable, les principes pour une assurance responsable ou les principes pour l'investissement responsable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.