Wortlaut

Les placements effectués par l'intermédiaire du marché financier suisse génèrent bien plus d'émissions de CO2 que la population et l'économie suisses réunies. Aussi faut-il saluer l'initiative de l'Association suisse des banquiers, qui soutient les revendications du mouvement en faveur de la défense du climat. Plusieurs interventions parlementaires en cours de traitement demandent au Conseil fédéral d'édicter des dispositions légales afin que la place financière suisse tienne compte des risques climatiques, et que la BNS en particulier mène une politique de placement qui corresponde aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat (motion Badran 18.3921 et motion Thorens 19.3766).

Eu égard à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A quels volumes estime-t-il les émissions de CO2 qui résulteraient de la combustion de toutes les réserves de carbone qui ressortent de la comptabilité des entreprises dont la BNS détient des actions ou des obligations ? (volumes mesurés en tonnes en fonction du pourcentage de la participation de la BNS)

2. A quels volumes estime-t-il les émissions de CO2 qui résulteraient de l'exploitation de toutes les centrales à charbon, à gaz ou à pétrole, jusqu'à la fin de leur cycle de vie, dans les entreprises dont la BNS détient des actions ou des obligations ? (volumes mesurés en tonnes en fonction du pourcentage de la participation de la BNS)

3. La BNS a-t-elle engagé des collaborateurs ayant des connaissances spécifiques pour évaluer les risques climatiques ?

4. Envisage-t-elle d'assumer un rôle exemplaire en matière de stratégie de placement à la fois durable et tournée vers l'avenir, qui réponde aux exigences de l'Accord de Paris ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'estimations fiables concernant les émissions de CO2 générées par les entreprises dont la BNS détient des parts dans son portefeuille de placements. La BNS ne publie aucune information concernant la répartition de ses placements financiers par secteur industriel ou par entreprise. Par ailleurs, il est probable qu'en règle générale, les entreprises dont la BNS détient des actions ou des obligations ne calculent pas leurs émissions de CO2, ou, du moins, ne publient pas les chiffres obtenus.

Établi en étroite collaboration par l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales, un test de compatibilité climatique est proposé en 2020 aux caisses de pensions, assurances, banques et gestionnaires de fortune suisses. Il permet d'évaluer le degré de compatibilité climatique des actions et des obligations détenues dans des entreprises et est également ouvert à la BNS. Toutefois, les résultats qu'il permet d'obtenir ne montrent pas le volume de CO2 émis par les entreprises.

3. La BNS est chargée de la conduite de la politique monétaire, tâche dont font partie l'analyse des risques et l'appréciation des effets de ces derniers sur la stabilité des prix et des finances. Parmi les risques que la BNS doit évaluer se trouvent également les risques liés au climat et à l'environnement. La principale question à laquelle doit répondre la BNS dans ce contexte est de savoir comment intégrer les conséquences du tournant climatique dans ses modèles macroéconomiques qui servent de base à sa politique monétaire. Le Conseil fédéral ignore si la BNS a engagé du personnel à ces fins.

4. L'accord de Paris s'adresse aux États. Sa mise en oeuvre en vue de la réalisation des objectifs incombe au législateur. En Suisse, la loi sur le CO2 notamment devra garantir l'application de l'accord. Elle fait actuellement l'objet de discussions au Conseil des États. L'accord de Paris ne porte pas directement sur la politique en matière de placement des banques centrales.

Le mandat de la BNS découle de l'art. 99 de la Constitution fédérale. En vertu de cet article, la BNS mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. La loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11) précise le mandat constitutionnel, et en particulier la notion d'indépendance. Ni le Conseil fédéral, ni l'Assemblée fédérale ne sont habilités à donner des instructions à la BNS. La direction générale de la BNS statue sur le placement des actifs (art. 46 LBN).

Dans son portefeuille, la BNS tient compte des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et ne détient pas de participations dans des entreprises dont les produits ou les modes de production ne respectent pas les normes et valeurs suisses fondamentales. Cette politique d'exclusion n'est pas axée sur des considérations de risque ou de rendement, mais ses critères se fondent sur des valeurs qui découlent de la législation suisse et de conventions ou d'accords internationaux que la Suisse applique. La BNS renonce à investir dans des entreprises réputées causer de manière particulièrement irresponsable "de graves dommages à l'environnement".

Depuis avril 2019, la BNS est membre du Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System (NGFS), un réseau formé par plusieurs banques centrales et autorités de surveillance. Par son adhésion, la BNS entend participer à l'échange d'expériences, qui lui permettra de mieux comprendre et d'anticiper les effets possibles des risques climatiques sur les évolutions macroéconomiques et la stabilité financière. Dans ce cadre, un rapport du NGFS publié en octobre 2019 a présenté et discuté notamment diverses directives non contraignantes pour la politique des banques centrales en matière de placements.

Réponse du Conseil fédéral.