Ecologisation du trafic aérien. Une contribution nécessaire pour sauver le climat, le secteur et la mobilité internationale

Wortlaut

La loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) est modifiée de manière à ce que les fonds de la Confédération affectés obligatoirement au trafic aérien en vertu de l'art. 1, al. 2, en lien avec l'art. 37a, al. 1, let. a, soient effectivement destinés à des mesures de protection de l'environnement susceptibles de rendre le trafic aérien plus écologique. La part destinée à ces mesures, actuellement 12,5 à 25 %, doit augmenter pour atteindre 25 % au minimum et la contribution fédérale maximale doit passer de 80 à 1,0 %. La Confédération doit désormais être tenue de prendre les mesures nécessaires afin que ces contributions soient distribuées conformément à la loi et que les instruments requis soient mis à disposition.

Begründung

Dans le transport aérien, la mobilité connaît une croissance considérable. Les activités aériennes des Suisses sont supérieures à la moyenne. Le CO2 émis par le trafic aérien contribue au changement climatique. Par le passé, les fonds prévus par la LUMin pour des mesures de protection de l'environnement dans le trafic aérien n'ont jamais été épuisés. À l'aéroport de Genève, un grand projet a même échoué en raison d'une réduction des contributions fédérales.

Ces dernières années, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) n'a eu ni la capacité ni les compétences requises pour veiller à ce que des fonds suffisants soient investis spécifiquement dans l'écologisation du trafic aérien. Au contraire, la répartition des fonds réservés au trafic aérien a même été assouplie, de sorte que depuis le 1er janvier 2018 ce ne sont plus que 12,5 à 25 % des contributions, contre 25 % auparavant, qui sont disponibles pour des mesures de protection de l'environnement dans ce domaine. La situation climatique nous pousse à agir. L'OFAC a un besoin urgent d'instruments qui lui permettent de promouvoir l'innovation souhaitée dans le domaine de l'écologisation du trafic aérien financée grâce aux contributions disponibles. C'est le seul moyen de garantir qu'une grande partie de la population puisse continuer à bénéficier d'une mobilité financièrement abordable, même pour les vols long-courriers. La présente mesure vise à faire en sorte que, même en période d'urgence climatique, le trafic aérien permette aux gens de maintenir des contacts internationaux et que les employés d'un secteur qui crée de la valeur puissent avoir un avenir responsable.