Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 17.01.2020

La commission a élaboré un projet d'acte afin de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.471 " Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai ", déposée par Raphaël Comte alors qu'il était conseiller aux États.

Elle soumet à présent le projet au Conseil fédéral pour avis. Le projet prévoit de supprimer le délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité pour les personnes ayant été placées de force durant leur enfance et les victimes de placements administratifs afin de rendre justice aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées avant l'échéance du délai du 31 mars 2018.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.02.2020

Toutes les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 encore en vie devraient pouvoir bénéficier d'une contribution de solidarité. C'est pourquoi le Conseil fédéral annonce dans son avis du 12 février 2020 soutenir la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes. Il réaffirme de ce fait son engagement en faveur d'un travail de mémoire exhaustif et de la reconnaissance des souffrances et des injustices subies par les victimes. (...)

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 21.02.2020

La commission approuve le projet d'acte de son homologue du Conseil des États prévoyant que les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 peuvent encore déposer des demandes d'octroi de contribution de solidarité (19.471). À l'origine, il était possible de déposer une telle demande seulement jusqu'à fin mars 2018. Une minorité souhaite non pas supprimer le délai, mais uniquement le prolonger jusqu'à fin 2022. Le projet de loi sera examiné par les deux conseils à la session de printemps.

Wortlaut

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est modifiée de sorte à prolonger le délai de dépôt des demandes.

Begründung

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a permis l'indemnisation de nombreuses personnes victimes de mesures de coercition. Si les montants prévus par la loi ont plutôt une valeur symbolique, ces indemnisations constituent un élément important de la reconnaissance de l'injustice des préjudices subis.

Toutefois, le délai fixé pour le dépôt des demandes, relativement bref, a empêché certaines victimes de faire valoir leurs droits. Certes, on peut prétendre que les délais étaient connus et qu'il convenait de les respecter. Il ne faut toutefois pas méconnaître la situation personnelle de nombreuses victimes, pour qui le dépôt d'une demande auprès des autorités est une démarche complexe qui peut nécessiter du temps.

Un délai supplémentaire serait un acte d'humanité et de respect pour les victimes de mesures de coercition et permettrait d'indemniser des personnes dont les souffrances vécues ont rendu difficile le respect du délai initialement fixé.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.03.2020

Le délai de dépôt de demandes d'indemnisation doit être supprimé

Toutes les victimes de placements forcés dans leur enfance devraient pouvoir déposer une demande d'indemnisation en tout temps. Le Conseil des États a approuvé sans opposition mercredi la suppression du délai déjà échu.

L'abolition du délai permettra aux victimes qui n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits de déposer une demande sans être mises sous pression, indique mercredi le gouvernement. Elles doivent souvent lutter contre elles-mêmes et revivre leur passé afin de déposer une demande.

De l'avis du Conseil fédéral, le montant maximal de la contribution de solidarité maximale (25'000 francs par victime) doit être défini comme le montant fixe. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Le Conseil fédéral avait prévu une enveloppe totale de 300 millions de francs.

9000 demandes

Le Conseil fédéral avait fixé un premier délai au 31 mars 2018, a rappelé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. L'Office fédéral de justice (OFJ) avait alors reçu 9000 demandes. Elles ont toutes été traitées avant fin 2019. Mais l'office a continué à en recevoir après ce délai. Selon le Valaisan, environ 12'000 demandes devraient être déposées au total.

Plusieurs interventions parlementaires demandaient au gouvernement de prolonger le délai, notamment l'initiative parlementaire de l'ancien sénateur Raphaël Comte (PLR/NE). Des graves maladies, une vie retirée, un manque d'informations ou une mauvaise appréciation de sa situation sont notamment en cause pour ces demandes tardives, a souligné la ministre de justice Karin Keller-Sutter.

Le gouvernement a révisé sa position, par respect pour les victimes. Des efforts de communication ont été déployés afin d'informer les victimes. Le Conseil fédéral s'est engagé pour faire la lumière sur ces événements aussi rapidement que possible. Le processus de réparation et le travail de mémoire ne s'achève toutefois pas par le versement de la contribution.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2020

Le délai pour déposer des demandes d'indemnisation sera supprimé

Toutes les victimes de placements forcés dans leur enfance ou d'autres mesures de coercition jusqu'en 1981 pourront déposer une demande d'indemnisation en tout temps. Après le Conseil des États, le National a approuvé mercredi, par 189 voix contre 4, la suppression du délai déjà échu.

L'abolition du délai permettra aux victimes qui n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits de déposer une demande sans être mises sous pression. Elles doivent souvent lutter contre elles-mêmes et revivre leur passé afin de déposer une demande.

Certaines personnes n'ont pas réalisé qu'elles étaient concernées par cette réparation pour des mesures prises jusqu'en 1981, a aussi expliqué Daniel Brélaz (Verts/VD). Jusqu'à cette date, des milliers d'enfants ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Mais des personnes ont également été enfermées sans procès, car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités, ou contraintes à la stérilisation par exemple.

Aucun groupe parlementaire n'a contesté la nécessité de réparer les souffrances subies. Priver des victimes d'un dédommagement auquel elles ont droit pour une question de délai serait leur causer une nouvelle injustice, ont expliqué plusieurs orateurs.

Seule l'UDC s'est opposée à la suppression d'une date butoir. Elle aurait voulu un nouveau délai au 31 décembre 2022. Il faut non seulement éviter de donner un mauvais signal, mais permettre aux victimes qui le souhaitent de mettre ce chapitre de leur histoire derrière elles, a argumenté Andrea Geissbühler (UDC/BE). La proposition a été rejetée par 143 voix contre 49 et 2 abstentions.