Contre la réduction des prestations complémentaires des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux

Wortlaut

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est modifiée comme suit :

Article 4 alinéa 6 lettre c : la dernière partie de la phrase, à savoir "l'art. 11, al. 1, lettres b et c LPC est réservé", est abrogée.

Les dispositions transitoires suivantes sont ajoutées :

1. Les personnes dont les prestations complémentaires, sur la base du droit antérieur, ont été réduites ou supprimées suite à la prise en compte de la contribution de solidarité peuvent demander que leurs prestations complémentaires soient recalculées sur la base des nouvelles dispositions.

2. L'autorité chargée de l'exécution de la présente loi indique à l'Office fédéral des assurances sociales les personnes qui ont reçu une contribution de solidarité.

3. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les cas où les prestations complémentaires doivent être d'office recalculées.

Begründung

L'émission "Kassensturz" de la SSR a réalisé un reportage sur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux dont les prestations complémentaires ont été réduites ou supprimées suite à l'octroi d'une contribution de solidarité de la part de la Confédération comme reconnaissance de l'injustice qui leur avait été faite, ce qui est consternant. Cette mesure de réparation n'a plus de sens si elle entraîne une réduction des prestations complémentaires. Pour que les personnes touchées par cette anomalie puissent continuer de toucher des prestations complémentaires, une disposition transitoire prévoyant un nouveau calcul de ces prestations doit être inscrite dans la loi.