Wortlaut

Les offices fédéraux de l'énergie et du logement ont commandé une étude portant sur les importantes rénovations d'immeubles. Les résultats montrent que le taux de report des frais est trop élevé. Il se situe actuellement entre 34 et 58 %, soit en dessous du taux de report des frais de 50 à 70 % énoncé dans le droit du bail. Le Conseil fédéral ne souhaite néanmoins pas tirer de conclusions, car l'étude ne serait pas représentative.

- La Confédération commande-t-elle souvent des études non représentatives ?

- Quel est l'objectif de commander des études que le Conseil fédéral ne considère pas comme représentatives ?