19.5702 · Heure des questions. Question · 2019-12-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Aux yeux du Conseil fédéral, le gouvernement de facto, ses décrets et les lois "adoptées" dans ce contexte peuvent-ils être considérés comme légaux et légitimes dans le cadre des relations économiques et de coopération avec notre pays ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)