Zusammenfassung

Message du 20 mai 2020 relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 (paquet Horizon 2021–2027)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.05.2020

Assurer l'accès aux coopérations de recherche et aux programmes d'encouragement européens

Le lancement de la prochaine génération du programme-cadre de l'Union européenne (UE) pour la recherche et l'innovation, appelée Horizon Europe, est prévu en 2021. Conjointement avec trois autres initiatives européennes, ce programme constitue le " paquet Horizon " 2021-2027. Afin d'assurer la participation de la Suisse à ce paquet, le Conseil fédéral a adopté le 20 mai 2020 un message de financement à l'intention du Parlement. Les moyens demandés par le Conseil fédéral s'élèvent à 6154 millions de francs. Si le Parlement approuve cette enveloppe, le Conseil fédéral pourra négocier un renouvellement de l'accord bilatéral Suisse-UE pour la participation au paquet Horizon, de sorte à assurer que l'association de la Suisse se poursuive sans interruption.

Les fonds demandés par le Conseil fédéral couvrent les contributions obligatoires présumées (5423 millions de francs) liées à une pleine participation de la Suisse, en tant qu'État associé, à Horizon Europe, au programme Euratom qui y est lié, au nouveau " Digital Europe Programme " et à l'infrastructure internationale ITER (recherche sur la fusion nucléaire) jusqu'en 2027. Le Conseil fédéral a inclus dans cette enveloppe des fonds de réserve (614 millions de francs) au cas où les contributions obligatoires seraient supérieures aux estimations.

L'enveloppe demandée par le Conseil fédéral englobe en outre des moyens destinés à financer des mesures d'accompagnement nationales (117 millions de francs). D'une part, ces mesures visent à assurer une large participation des chercheurs en Suisse dans les programmes européens par le biais d'offres spécifiques d'information et de conseil et de subventions pour l'élaboration de propositions de projet ou la représentation des intérêts suisses dans des instances de l'UE. D'autre part, les mesures d'accompagnement doivent faciliter la participation à de nouvelles initiatives de partenariat ou à de nouveaux projets de l'UE qui nécessitent un cofinancement national. L'entreprise commune européenne de calcul à haute performance (EuroHPC) financée conjointement par l'UE et par plusieurs États participants en est un exemple actuel. Les initiatives de ce type nécessitent une union des forces car aucun pays ne dispose des capacités et des ressources pour les porter seul.

La participation de la Suisse, en qualité d'État associé, aux programmes-cadres de l'UE pour la recherche et l'innovation (PCR) fait partie des Bilatérales I. Il s'agit du seul accord de ce paquet d'accords sectoriels conclus avec l'UE qui doive être renouvelé à chaque nouvelle génération de programmes étant donné la durée limitée des PCR.

À l'heure actuelle, les conditions de participation au paquet Horizon pour les États ne faisant pas partie de l'UE, comme la Suisse, doivent encore être éclaircies au niveau européen. La Suisse aspire à une pleine participation à l'ensemble du paquet Horizon avec le statut d'État associé. Les négociations officielles avec l'UE ne pourront commencer qu'au moment où les bases légales nécessaires auront été approuvées au niveau européen. Le Conseil fédéral a pour objectif de permettre aux chercheurs en Suisse de participer d'emblée aux premiers appels d'offres " Horizon Europe " et aux initiatives qui y sont liées. Au cas où une pleine association au paquet Horizon devait s'avérer provisoirement ou durablement impossible, les crédits d'engagement pourraient être utilisés pour financer sur le mode projet par projet les partenaires suisses dans des projets européens, si nécessaire sur toute la durée du paquet Horizon. Cette solution de remplacement permettrait aux acteurs de la recherche et de l'innovation en Suisse de disposer de conditions aussi proches que possible de celles dont ils disposeraient en cas d'association de la Suisse.

Les programmes-cadres de l'UE pour la recherche et l'innovation encouragent des activités de recherche et d'innovation de pointe sur le plan international. " Horizon Europe " est le programme d'encouragement de la recherche et de l'innovation le plus grand et le plus complet au monde. Soutenant aussi bien des projets de recherche fondamentale que des projets au seuil de l'entrée sur le marché (notamment les projets de start-up), les PCR couvrent l'ensemble de la chaîne de création de valeur et proposent une grande diversité d'instruments d'encouragement pour toutes les disciplines scientifiques.

Des enquêtes de l'UE et de la Confédération montrent que les chercheurs et les entreprises en Suisse affichent jusqu'ici de très bonnes performances, s'agissant de leur participation dans les programmes-cadres de recherche européens. Après les moyens d'encouragement du Fonds national suisse, les subventions allouées dans le cadre des PCR sont la deuxième source majeure de financement public pour les chercheurs en Suisse, et même la plus importante pour les petites et moyennes entreprises. La possibilité de se mesurer aux pairs sur le plan international et de bâtir des réseaux promeut l'excellence et la compétitivité de la place scientifique et d'innovation qu'est la Suisse. Selon une étude du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche dégage aussi de nombreux bénéfices pour l'économie et la société. Maintenir cette participation est donc dans l'intérêt de notre pays et de notre système de recherche et d'innovation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 24.09.2020

Plus de six milliards pour le "paquet Horizon"

La Suisse doit assurer sa participation au "paquet Horizon" 2021-2027. Le Conseil des États a donné jeudi son feu vert par 37 voix contre 2 pour libérer 6,154 milliards de francs à cette fin. Le National doit encore se prononcer.

Le projet ne concerne que le financement de la participation. Le mandat de négociation pour le renouvellement de l'accord bilatéral Suisse-UE pour le "paquet Horizon" sera soumis au Parlement ultérieurement.

Pour chaque franc versé, la Suisse reçoit 1,60 en retour, a rappelé Maya Graf (Verts/BL). L'association de la Suisse au programme est donc bénéfique. Thomas Minder (ind./SH) aurait souhaité suspendre le dossier jusqu'à ce que la situation avec l'UE soit clarifiée notamment en ce qui concerne l'accord-cadre.

Sans base de financement, aucun accord avec l'UE ne pourra être conclu et les chercheurs ne pourront pas être financés, lui a rétorqué le ministre de la recherche Guy Parmelin. Avec le projet du gouvernement, tous les scénarios sont couverts : la pleine association, l'association partielle, retardée, ou aucune association, comme cela avait été le cas avec Horizon2020.

La Suisse doit continuer sa collaboration avec les prochaines générations de programmes européens. Elle ne peut pas perdre sa position dans ce secteur, a-t-il poursuivi. Les sénateurs l'ont suivi et écarté la demande de renvoi par 34 voix contre 3.

Réserve

Le paquet Horizon inclut la participation aux programmes Horizon Europe et Euratom, ainsi qu'au "Digital Europe Programme" et à l'infrastructure internationale ITER qui effectue des recherches sur la fusion nucléaire, a précisé Marina Carobbio (PS/TI) au nom de la commission.

Les fonds demandés couvrent les contributions obligatoires présumées (5,423 milliards de francs) liées à une pleine participation de la Suisse, en tant qu'État associé, au "paquet Horizon" jusqu'en 2027. Le Conseil fédéral a inclus dans l'enveloppe des fonds de réserve (614 millions) au cas où les contributions obligatoires seraient supérieures aux estimations. Cette réserve ne sera utilisée que si les contributions sont épuisées.

Pour Jakob Stark (UDC/TG) cette réserve est exagérée. Il a proposé de la réduire de 147,6 millions. Les sénateurs ont rejeté sa demande par 23 voix contre 19.

Participation inconnue

Les possibilités de participation au paquet Horizon ne sont pas encore connues pour les pays non européens, comme la Suisse. Berne aspire à une pleine participation à l'ensemble du paquet Horizon avec le statut d'État associé. Les négociations officielles avec l'UE ne pourront toutefois commencer qu'au moment où les bases légales nécessaires auront été approuvées au niveau européen.

Si une pleine association se révélait provisoirement ou durablement impossible, les crédits d'engagement pourraient être utilisés pour financer au cas par cas les partenaires suisses dans des projets européens. La solution permettrait à Berne d'obtenir des conditions aussi proches que possible que celles d'un État associé.

Participation aux projets futurs

Des moyens destinés à financer des mesures d'accompagnement nationales (117 millions) sont également compris dans l'enveloppe demandée. Celles-ci doivent faciliter la participation à de nouvelles initiatives de partenariat ou à de nouveaux projets de l'UE qui nécessitent un cofinancement national, a encore précisé Mme Carobbio.

La participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE pour la recherche et l'innovation (PCR) fait partie des Bilatérales I. Il s'agit du seul accord de ce paquet qui doit être renouvelé à chaque nouvelle génération de programmes.

Après les moyens d'encouragement du Fonds national suisse, les subventions allouées dans le cadre des PCR sont la deuxième source majeure de financement public pour les chercheurs en Suisse. C'est même la plus importante pour les petites et moyennes entreprises.

Selon une étude du Secrétariat d'État à la recherche et à l'innovation, la participation suisse aux programmes-cadres de recherche dégage aussi de nombreux bénéfices pour l'économie et la société. La participation a généré de nombreux brevets, de nouvelles entreprises et des places de travail ont été créées, a encore souligné M. Parmelin.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2020

Plus de six milliards pour le "paquet Horizon"

La Suisse doit assurer sa participation au "paquet Horizon" 2021-2027. Après le Conseil des États, le National a donné mercredi son feu vert, par 138 voix contre 49, pour libérer 6,154 milliards de francs à cette fin.

Le projet ne concerne que le financement de la participation. Le mandat de négociation pour le renouvellement de l'accord bilatéral Suisse-Union européenne (UE) pour le "paquet Horizon" sera soumis au Parlement ultérieurement.

Les fonds demandés couvrent les contributions obligatoires présumées (5,423 milliards de francs) liées à une pleine participation de la Suisse, en tant qu'État associé, jusqu'en 2027. Le Conseil fédéral a inclus dans l'enveloppe des fonds de réserve (614 millions) au cas où les contributions obligatoires seraient supérieures aux estimations. Ils ne seront utilisés que si les contributions sont épuisées.

La commission des finances a proposé de réduire la réserve de 147,6 millions sur la base d'autres hypothèses concernant les fluctuations des taux de change. Les députés n'en ont pas voulu par 136 voix contre 51.

Des moyens destinés à financer des mesures d'accompagnement nationales (117 millions) sont également compris dans l'enveloppe demandée. Celles-ci doivent faciliter la participation à de nouvelles initiatives de partenariat ou à de nouveaux projets de l'UE qui nécessitent un cofinancement national.

Participer à la Championsleague

Pour l'UDC, le Conseil fédéral doit revoir sa copie. Le parti conservateur aurait souhaité qu'il examine si une solution nationale indépendante de financement direct des projets ne serait pas plus pertinente et efficace sur le plan des coûts.

"Demander à la Suisse de ne pas participer à des programmes européens de recherche serait comme demander à un club de ne pas participer à la Championsleague", a pointé Mathias Reynard (PS/VS). Horizon Europe est le plus grand programme de recherche et d'innovation au monde. Les investissements dans ce dernier sont très positifs pour la recherche, l'innovation et l'économie suisse.

Grâce à ce paquet, il sera possible de poursuivre des collaborations scientifiques existantes, d'en créer de nouvelles, de rester compétitifs sur le plan international et de faire avancer la recherche en Suisse, a souligné Valentine Python (Verts/VD) pour la commission. Le soutien ne concerne pas seulement des projets universitaires, mais aussi d'innovation dans les entreprises, a complété Fabien Fivaz (Verts/NE).

Brevets, produits et emplois

La participation suisse aux programmes de recherche européens a généré de nombreux brevets, produits et services, selon une étude du Secrétariat d'État à la recherche et à l'innovation. De nouvelles entreprises et places de travail ont aussi été créées, a ajouté le ministre de l'économie Guy Parmelin.

La Suisse doit continuer sa collaboration pour sécuriser sa position de pointe dans le domaine de la recherche et de l'innovation, a poursuivi le Vaudois. Une solution nationale, comme le propose le parti conservateur, ne pourra jamais remplacer la valeur ajoutée d'une collaboration internationale. Et de donner en exemple la crise du coronavirus. Les députés l'ont suivi et écarté la demande de renvoi par 135 voix contre 49.

Euratom controversé

Le paquet Horizon inclut la participation aux programmes Horizon Europe et Euratom, ainsi qu'au "Digital Europe Programme" et à l'infrastructure internationale ITER qui effectue des recherches sur la fusion nucléaire.

La gauche a tenté de limiter la participation à Euratom jusqu'à fin 2025. Si une participation devait être maintenue, elle devrait se limiter à des projets qui ont un sens pour le démantèlement des centrales nucléaires et le stockage des déchets nucléaires, ont plaidé Balathasar Glättli (Verts/ZH) et Martina Munz (PS/SH).

Therese Schläpffer (UDC/ZH) ne souhaitait de son côté pas restreindre la participation à Euratom, mais prendre particulièrement en considération le programme ITER et la recherche sur le recyclage des déchets nucléaires. Ces propositions écrites ont été largement rejetées.