Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19

Zusammenfassung

Message du 12 août 2020 concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.08.2020

Coronavirus : le train de mesures en faveur des transports publics et du fret ferroviaire est soumis au Parlement

Le Conseil fédéral veut amortir la perte de revenus subie par les entreprises de transport public et de fret ferroviaire en raison de la pandémie de coronavirus. Au cours de la consultation, la majorité de ses propositions ont été accueillies favorablement. Lors de sa réunion du 12 août 2020, le Conseil fédéral a approuvé, à l'attention du Parlement, un message qui prévoit des mesures de l'ordre de 700 millions de francs.

En raison de la recommandation du Conseil fédéral de rester à la maison durant le confinement, la demande de transports publics (TP) a subi une baisse allant jusqu'à 80 %. La fermeture de nombreux magasins a également provoqué un net recul au niveau du fret ferroviaire.

Cette situation a entraîné des pertes de revenus importantes : étant donné que les entreprises de TP commandé et d'infrastructure ferroviaire n'ont pas le droit de planifier des bénéfices, elles ne pourront compenser qu'une partie de ces pertes. Afin que les offres de transport ne soient pas restreintes à cause de la crise, des mesures de soutien financier urgentes sont nécessaires.

En approuvant une motion de la Commission des transports du Conseil National (20.3151), le Parlement a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un projet correspondant. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis ses propositions en consultation. Vu que les retours étaient majoritairement positifs, il n'y a pas eu de besoin fondamental d'adapter les mesures proposées :

• En trafic régional des voyageurs, la Confédération et les cantons vont couvrir les déficits attestés dans les comptes annuels 2020. Les entreprises doivent participer aux coûts en fonction de leur capacité financière, en dissolvant leurs réserves, par exemple. Besoin de fonds (part fédérale) : environ 290 millions de francs.
• Le Conseil fédéral renonce à verser une contribution forfaitaire unique afin d'éponger les déficits subis en trafic local durant l'année 2020. Le financement de ce trafic incombe aux cantons et aux communes. Lors de l'ouverture de la consultation, le Conseil fédéral s'était déjà montré sceptique à l'égard de cette mesure demandée par le Parlement.
• En fret ferroviaire, le plan de réduction des indemnités prévu dans le trafic combiné transalpin pour les années 2020 et 2021 sera suspendu. Pour le reste du fret ferroviaire et des entreprises importantes pour le transfert, une contribution unique couvrira les déficits. Besoin de fonds : environ 70 millions de francs.
• Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) doit être soutenu financièrement. La procédure de technique financière a été adaptée suite à la consultation : le FIF va bénéficier d'une augmentation unique de l'apport de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). De plus, il pourra s'endetter à nouveau pendant l'année en cours. Son obligation de remboursement des avances de l'ancien fonds FTP a été annulée pour l'année 2020. Pour 2020 et 2021, cela permettra d'éviter des restrictions à court terme au niveau du maintien de la qualité des infrastructures et de l'aménagement du réseau ferroviaire. Pour les années 2022 et 2023, des mesures seront probablement nécessaires au niveau du pilotage détaillé des projets d'aménagement. Besoin de fonds : environ 330 millions de francs.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.09.2020

Les entreprises de transports publics, touchées de plein fouet par le Covid-19, devraient recevoir un coup de pouce pour compenser leurs pertes financières. Le Conseil des États a unanimement soutenu une enveloppe de 700 millions de francs. Il a tenu à soutenir également le trafic local, touristique et le ferroutage.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2020

Feu vert au soutien fédéral pour les transports publics

La Confédération aidera les entreprises de transports publics à faire face aux pertes liées au Covid-19. Suivant le Conseil des États, le National a approuvé jeudi une enveloppe de 700 millions et étendu l'aide au trafic local et touristique et au ferroutage.

La Chambre du peuple s'est ralliée par 151 voix contre 42 à la version acceptée lundi par les sénateurs. Le projet présenté constitue une solution équilibrée et urgemment nécessaire, a ainsi souligné Philipp Matthias Bregy (PDC/VS). Il envoie un signal à notre service public, a renchéri Michael Töngi (Verts/LU).

Tout en reconnaissant l'urgence de la situation pour le trafic régional, l'UDC s'est retrouvée seule pour combattre un projet qui va trop loin à ses yeux. Le secteur des transports publics n'a pas cessé de se développer ces dernières années, a rappelé Benjamin Giezendanner (UDC/AG). Selon lui, l'État ne doit pas seulement distribuer de l'argent, il doit aussi réfléchir à supprimer les lignes qui ne sont pas rentables.

80 % de passagers en moins

L'ensemble des orateurs a rappelé que, durant le semi-confinement, les entreprises ont dû faire face à une chute de près de 80 % du nombre de passagers, tout en devant maintenir une offre de base. Nombre d'entre eux ont rappelé que les CFF ont annoncé ce jeudi une perte de 479 millions de francs au premier trimestre.

Les sociétés de transports sont soumises à une obligation de transporter, mais, n'étant pas autorisées à planifier des bénéfices, elles ne pourront pas compenser leurs pertes, a précisé la ministre des transports Simonetta Sommaruga.

Une aide unique

Les mesures, limitées à fin 2021, visent à assurer la solvabilité des entreprises et à éviter qu'elles ne restreignent leur offre. Elles prévoient que les entreprises soutenues ne versent pas de dividende en 2020 et 2021. Les cantons devront aussi passer à la caisse.

Pour le transport régional de voyageurs, la Confédération devra débourser une somme unique de 290 millions de francs, comme les cantons. Les entreprises bénéficiaires devront également participer aux coûts à hauteur de 220 millions, en utilisant la réserve spéciale à affectation obligatoire.

Les autres réserves ne sont pas prises en considération, a décidé le Conseil national, au grand dam de l'UDC et du Conseil fédéral. Les réserves doivent garantir la marge de manoeuvre entrepreneuriale du secteur, a rappelé Kurt Fluri (PLR/SO). Benjamin Giezendanner s'y est opposé, rappelant en vain que d'autres secteurs avaient également dû puiser dans leurs réserves.

Soutien au trafic local

Suivant le Conseil des États, les députés ont décidé d'étendre l'aide au trafic local, touristique et au ferroutage. Berne devrait couvrir un tiers des pertes financières essuyées par le trafic local, ont-ils soutenu par 139 voix contre 52. Cette décision unique ne touche pas à la compétence des cantons, des villes et des communes, a fait valoir Martin Candinas (PDC/GR) au nom de la commission.

Une solution devra aussi être mise en place pour les offres de trafic touristique qui font l'objet d'une concession fédérale, à condition que les cantons participent à ce soutien. Le ferroutage doit aussi bénéficier d'une aide.

Le Conseil national a en revanche refusé par 126 voix contre 68 d'instaurer la possibilité de verser des indemnités au trafic longue distance, comme le souhaitait la gauche. Ce secteur a subi près de 400 millions de francs de pertes, a dit Edith Graf-Litscher (PS/TG). Simonetta Sommaruga a toutefois souligné que les CFF estimaient eux-mêmes qu'ils ne voyaient aucune nécessité à une telle aide.

Transport de marchandises

Le programme de réduction progressive des indemnités en transport combiné sera suspendu pour les années 2020 et 2021. Une contribution unique de 70 millions est prévue pour la couverture des déficits en fret ferroviaire et d'autres entreprises actives dans le transfert des marchandises de la route au rail. Ce soutien a été approuvé par 151 voix contre 44, l'UDC étant minorisée.