Zusammenfassung

Message du 24 juin 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (Médicaments à base de cannabis)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.06.2020

Le Conseil fédéral souhaite faciliter l'accès aux traitements à base de cannabis médical

Le Conseil fédéral entend faciliter l'accès aux traitements à base de cannabis médical. Lors de sa séance du 24 juin 2020, il a adopté le message à l'intention du Parlement portant sur la modification de la Loi sur les stupéfiants (LStup). Cette dernière prévoit que les patients puissent, sur prescription médicale, avoir accès aux traitements à base de cannabis. Cette prescription ne sera, à l'avenir, plus subordonnée à l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Un suivi des prescriptions sera néanmoins mis en place. Rien ne change en revanche pour le cannabis récréatif qui continue d'être interdit.

Des milliers de patients reçoivent aujourd'hui déjà du cannabis médical dans le cadre de leur traitement. Cela concerne notamment les cas de cancer ou de sclérose en plaques pour lesquels il permet de soulager les douleurs chroniques.

À l'heure actuelle, les médecins qui souhaitent prescrire un traitement à base de cannabis doivent, dans la plupart des cas, faire une demande d'autorisation exceptionnelle auprès de l'OFSP. Cette procédure complique l'accès au traitement, retarde le début des thérapies et n'est plus adéquate vu le nombre croissant des demandes. En 2019, l'OFSP a délivré près de 3000 autorisations auxquelles viennent s'ajouter, au vu de la complexité de la procédure, les patients qui se fournissent directement sur le marché illicite du cannabis.

Levée de l'interdiction de l'usage du cannabis à des fins médicales

Afin de faciliter l'utilisation du cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral propose la suppression de l'interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants. La décision de fond quant à l'opportunité de recourir à un médicament à base de cannabis sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif, en revanche, continue, lui, d'être interdit. Lors de la consultation, tant les cantons, que les partis politiques et les milieux concernés ont soutenu le principe de la modification de loi.

Culture et exportation autorisées

La culture, la fabrication et la mise sur le marché du cannabis à usage médical seront possibles dans le cadre du système d'autorisation et de contrôle assuré par Swissmedic. Il en va de même pour l'exportation du cannabis à des fins médicales. L'adaptation parallèle de la législation agricole permettra à l'agriculture de bénéficier aussi de la levée de l'interdiction.

Suivi et évaluation souhaités par les cantons

Afin de suivre l'évolution de l'utilisation du cannabis à usage médical et d'accroître les connaissances sur son efficacité, une collecte de données systématique d'une durée déterminée sera mise en place. Les médecins traitants auront ainsi l'obligation de transmettre à l'OFSP les données relatives au traitement incluant l'usage de médicaments à base de cannabis. Ces données serviront, d'une part, de base à l'évaluation scientifique des mesures découlant de cette révision et, d'autre part, de référence aux services des médecins et pharmaciens cantonaux, aux médecins prescripteurs et à la recherche clinique.

Examen d'un remboursement obligatoire

Le remboursement des traitements à base de cannabis par l'assurance obligatoire des soins n'a pas été abordé dans le cadre de cette modification de loi. Cet aspect fait l'objet d'une évaluation distincte. Celle-ci visera notamment à apprécier l'efficacité et l'économicité des traitements à base de cannabis pouvant ouvrir la voie à un remboursement. Le rapport sur ce sujet est attendu en 2021.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.12.2020

L'accès au cannabis médical doit être facilité

Les médecins doivent pouvoir prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation. Les malades auraient ainsi plus facilement accès à ces médicaments. Le National a approuvé mardi, par 143 voix contre 33, une modification de la loi sur les stupéfiants.

Le cannabis, récréatif ou médical, est interdit en Suisse depuis 1951. Les médecins peuvent toutefois prescrire un médicament à base de cette substance s'ils obtiennent une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique.

Près de 3000 autorisations de ce type sont délivrées chaque année pour des patients cancéreux, souffrant de maladies neurologiques ou atteints de sclérose en plaques. Avec de tels chiffres, il n'est plus vraiment possible de parler d'autorisation exceptionnelle, a noté le ministre de la santé Alain Berset.

Les obstacles administratifs et la procédure couteuse poussent par ailleurs certains patients à se fournir directement sur le marché noir, a poursuivi le conseiller fédéral. Le système actuel n'est plus adapté, a reconnu Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. Et de déplorer la longue attente de certains patients souffrant de maladies chroniques avant de pouvoir être soulagés.

Interdiction supprimée

Pour faciliter l'utilisation du cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral propose la suppression de l'interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants. La décision de l'opportunité de prescrire un tel médicament sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif continuera d'être interdit.

La culture, la fabrication et la mise sur le marché du cannabis à usage médical seront possibles dans le cadre du système d'autorisation et de contrôle assuré par Swissmedic. L'exportation commerciale de cannabis à usage médical sera autorisée.

Les médecins traitants devront transmettre les données sur le traitement et l'usage de médicaments à base de cannabis. Ces données permettront de suivre l'évolution de l'utilisation du cannabis à usage médical et d'accroître les connaissances sur son efficacité. Les députés ont tenu à préciser cette disposition. La récolte de données doit porter notamment sur les effets secondaires.

Pas de production personnelle

La gauche aurait souhaité autoriser la production de cannabis médical à des fins privées, pour autant qu'elle soit faite sous supervision médicale. La mesure a de nombreux avantages, a souligné Léonore Porchet (Verts/VD).

Comme le montre l'exemple du Canada, le marché noir serait réduit et le cannabis accessible à des prix moins élevés, a poursuivi la Vaudoise. De plus, les patients seraient libérés de l'emprise de la chimie et de l'industrie pharmaceutique. La proposition n'a pas été suivie, tout comme celles issues du camp bourgeois visant à durcir les conditions d'accès.

L'UDC et une partie du PDC ont plaidé pour que les médicaments destinés à être fumés ne puissent pas être prescrits ou remis. "Fumer du cannabis est mauvais pour la santé", a tenté de faire valoir Verena Herzog (UDC/TG). Cela peut provoquer des infections pulmonaires et des effets secondaires psychologiques.

Le parti conservateur voulait également obliger les patients à porter sur eux une ordonnance en cas de contrôle de police. Pour Verena Herzog, il s'agit avant tout d'éviter des malentendus et des énervements. L'UDC n'a pourtant pas été beaucoup suivie au-delà de ses rangs sur cette proposition.

Remboursement en jeu

La modification de loi ne prend pas en compte le remboursement des traitements à base de cannabis par l'assurance obligatoire des soins. Plusieurs orateurs se sont élevées pour dénoncer cet aspect. D'aucuns craignent que le prix des médicaments à base de cannabis ne soit un obstacle à l'utilisation de ces produits.

Cet aspect fait l'objet d'une évaluation distincte, a répondu Alain Berset. Un rapport sur l'efficacité des médicaments à base de cannabis en vue d'un éventuel remboursement est attendu pour 2021.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2021

L'accès au cannabis médical sera facilité

Les médecins pourront prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation. Les malades auront ainsi plus facilement accès à ces médicaments. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi à l'unanimité la modification de la loi sur les stupéfiants.

Le cannabis, récréatif ou médical, est interdit en Suisse depuis 1951. Les médecins peuvent toutefois prescrire un médicament à base de cette substance s'ils obtiennent une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique.

Près de 3000 autorisations de ce type sont délivrées chaque année pour des patients cancéreux, souffrant de maladies neurologiques ou atteints de sclérose en plaques, a précisé Brigitte Häberli-Koller (Centre/TH). Avec de tels chiffres, il n'est plus vraiment possible de parler d'autorisation exceptionnelle, a noté le ministre de la santé Alain Berset.

Les obstacles administratifs et la procédure coûteuse poussent par ailleurs certains patients à se fournir directement sur le marché noir, a poursuivi le conseiller fédéral. Le système actuel n'est plus adapté, a reconnu Mme Häberli-Koller. Et de déplorer la longue attente de certains patients souffrant de maladies chroniques avant de pouvoir être soulagés.

Interdiction supprimée

Pour faciliter l'utilisation du cannabis à des fins médicales, l'interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants sera supprimée. La décision de l'opportunité de prescrire un tel médicament sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif continuera d'être interdit.

La culture, la fabrication et la mise sur le marché du cannabis à usage médical seront possibles dans le cadre du système d'autorisation et de contrôle assuré par Swissmedic. L'exportation commerciale de cannabis à usage médical sera également autorisée. Pas question en revanche de faire pousser ses propres plants pour son usage personnel.

Les médecins traitants devront transmettre les données sur le traitement et l'usage de médicaments à base de cannabis. Ces données permettront de suivre l'évolution de l'utilisation du cannabis à usage médical et d'accroître les connaissances sur son efficacité. Les députés ont tenu à préciser cette disposition : la récolte de données doit porter notamment sur les effets secondaires. Les sénateurs ont suivi lundi.

Remboursement en jeu

La modification de loi ne prend pas en compte le remboursement des traitements à base de cannabis par l'assurance obligatoire des soins. Une évaluation distincte est en train d'être réalisée, a encore rappelé Alain Berset. Un rapport sur l'efficacité des médicaments à base de cannabis en vue d'un éventuel remboursement est attendu pour 2021.