Zusammenfassung

Message du 28 octobre 2020 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.10.2020

Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l'exonération des instruments TBTF

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'à la fin de 2026 l'exonération, dans le cadre de l'impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF). Son objectif est de préserver la stabilité financière. Le Conseil fédéral a transmis le message relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé au Parlement.

Les instruments TBTF permettent aux banques de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de couverture en fonds propres. C'est pourquoi le Parlement a exonéré les intérêts sur ces instruments de l'impôt anticipé jusqu'à la fin de 2021. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger cette exonération de cinq ans afin de renforcer encore la stabilité financière.

A moyen terme, le Conseil fédéral estime qu'il est préférable d'engager une réforme plus globale de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux de tiers. Il a mis en consultation le projet correspondant. Comme le montrent les résultats de cette consultation, le projet est controversé. La réforme ne pourra donc pas entrer en vigueur en 2022. La prolongation jusqu'à la fin de 2026 de l'exonération des intérêts sur les instruments TBTF dans le cadre de l'impôt anticipé donne aux banques une certaine stabilité en la matière. La majorité des participants à la consultation ont approuvé cette approche.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2021

Le National prolonge les exonérations pour les grandes banques

Les instruments financiers émis par les banques trop grandes pour être mises en faillite (too big to fail) devraient continuer à être exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. Le Conseil national a accepté lundi, par 146 voix sans opposition et 40 abstentions de prolonger le délai de cinq ans. Les États doivent encore se prononcer.

L'exonération des instruments de capital utilisée par les banques d'importance systémique (UBS, Credit Suisse, Raiffeisen, Postfinance ou la Banque cantonale de Zurich) doit permettre de renforcer la stabilité de la place financière helvétique, a expliqué Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

Les instruments concernés, comme les bail-in bonds ou les emprunts à conversion obligatoire, permettent aux banques de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de couverture en fonds propres. Ils offrent des conditions concurrentielles aux banques suisses.

Sans prolongation de l'exonération au-delà de 2021, la stabilité financière subirait des conséquences négatives. Les intérêts provenant de ces instruments, émis dès 2022, seraient soumis à l'impôt anticipé, ce qui rendrait plus difficile le placement d'instruments "too big to fail".

Le projet permet aux banques de continuer à répondre aux exigences du régime "too big to fail", sans pour autant que les coûts de capitalisation ne soient élevés à cause de l'impôt anticipé. Il n'a aucune conséquence pour la Confédération ou les cantons puisqu'il ne s'agit que de prolonger la durée d'exonération existante.

Les abstentions sont venues du PS qui a regretté que la réforme de l'impôt anticipé mette du temps à venir. Cette dérogation restera nécessaire tant que la réforme de l'impôt anticipé ne sera pas sous toit, a regretté Jacqueline Badran. "Nous sommes pris en otage", a estimé la Zurichoise.

Le Conseil fédéral a déjà mis en consultation un projet de réforme plus globale de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux de tiers. Mais ce projet est controversé et la réforme ne pourra pas entrer en vigueur en 2022.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2021

Les exonérations pour les grandes banques seront prolongées

Les instruments financiers émis par les banques trop grandes pour être mises en faillite (too big to fail) continueront à être exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. Après le National, le Conseil des États a à son tour accepté de prolonger le délai de cinq ans.

Cette mesure est dans l'intérêt de la stabilité financière, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR). Elle reste nécessaire tant que la réforme de l'impôt anticipé ne sera pas sous toit. Les sénateurs ont suivi leur commission sans opposition.

L'exonération des instruments de capital utilisée par les banques d'importance systémique (UBS, Credit Suisse, Raiffeisen, Postfinance ou la Banque cantonale de Zurich) doit permettre de renforcer la stabilité de la place financière helvétique.

Les instruments concernés, comme les bail-in bonds ou les emprunts à conversion obligatoire, permettent aux banques de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de couverture en fonds propres. Ils offrent des conditions concurrentielles aux banques suisses.

Sans prolongation de l'exonération au-delà de 2021, la stabilité financière subirait des conséquences négatives. Les intérêts provenant de ces instruments, émis dès 2022, seraient soumis à l'impôt anticipé, ce qui rendrait plus difficile le placement d'instruments "too big to fail".

Le projet permet aux banques de continuer à répondre aux exigences du régime "too big to fail", sans pour autant que les coûts de capitalisation ne soient élevés à cause de l'impôt anticipé. Il n'a aucune conséquence pour la Confédération ou les cantons puisqu'il ne s'agit que de prolonger la durée d'exonération existante.