Zusammenfassung

Message du 28 octobre 2020 sur la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.10.2020

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises

Avec la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises, le Conseil fédéral veut créer les conditions qui permettent la réalisation du projet Cargo sous terrain. Lors de sa réunion du 28 octobre 2020, il a approuvé le message à l'attention du Parlement. La loi garantit que tous les intéressés bénéficient des mêmes conditions d'accès aux installations de transport souterrain de marchandises.

Le Conseil fédéral propose au Parlement une loi qui règle les conditions permettant d'autoriser le projet Cargo sous terrain, lancé par l'économie privée. La Confédération ne participera pas au financement de la construction ni à celui de l'exploitation des installations correspondantes. La Confédération maintient par ailleurs l'exigence selon laquelle l'ouvrage doit être majoritairement en mains suisses tout au long de sa durée de vie.

La procédure d'autorisation applicable s'inspire en grande partie de la loi sur les chemins de fer (LCdF). L'installation de transport souterrain de marchandises est intégrée comme domaine indépendant au plan sectoriel des transports. Les exploitants sont soumis au principe de la non-discrimination. Ils doivent assumer leur obligation de transporter et permettre un accès à des conditions uniformes.

Le concept de Cargo sous terrain prévoit un tunnel souterrain à triple voie, exploité 24 heures sur 24, reliant les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest. Les marchandises seront intégrées dans le système ou le quitteront de manière entièrement automatisée via des ascenseurs situés aux points d'accès et seront transportées à une vitesse d'environ 30 km/h. L'aménagement complet prévoit un réseau de 500 kilomètres de tunnel et devrait être achevé autour de 2045. Les coûts de construction sont évalués entre 30 et 35 milliards de francs.

Les investisseurs escomptent un grand bénéfice de la réalisation de Cargo sous terrain. Le projet devrait profiter directement en particulier au secteur de la logistique et à l'industrie de la construction. Bien que l'utilité macro-économique de ce projet pour les pouvoirs publics et la collectivité soit moindre, il permet néanmoins de réduire la densité du trafic ainsi que les émissions polluantes et les émissions de gaz à effet de serre.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.06.2021

Le projet Cargo sous terrain devrait être encadré par une loi

Le projet de transport de marchandises Cargo sous terrain, lancé par l'économie privée, devrait être encadré par une loi. S'il approuve le concept, le Conseil des États a toutefois apporté quelques retouches mardi à la proposition du gouvernement.

Cargo sous terrain vise à transférer le transport de marchandises de la route à des tunnels souterrains. Il prévoit un tunnel à triple voie, exploité 24 heures sur 24, reliant les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest. Le réseau, constitué de 500 kilomètres de tunnel, devrait être achevé vers 2045.

Avec sa proposition de loi, le Conseil fédéral veut permettre et faciliter le projet, a expliqué la ministre de l'aménagement du territoire Simonetta Sommaruga. "Il règle les conditions pour sa mise sur pied et son exploitation."

Et la socialiste d'insister sur plusieurs points centraux. La Confédération ne participera pas au financement. Les actionnaires doivent rester majoritairement suisses tout au long de la durée de vie de l'installation. En cas de difficultés financières, Berne pourra exiger des garanties, voire le démantèlement ou le changement d'affectation en concertation avec les cantons.

Projet "visionnaire"

Les sénateurs voient la proposition d'un bon oeil. Nombre d'entre eux ont loué le projet Cargo sous terrain comme "excellent", "novateur" ou encore "visionnaire". "Il permettra de répondre à la distribution des biens de consommation, tout en limitant les nuisances, notamment sur l'usage du sol", a salué Olivier Français (PLR/VD).

Le transport de marchandises sera optimisé, a complété Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission. "Et il arrive à un point nommé. Le transport de marchandises va s'accroître fortement, en raison de l'augmentation de la population et de la croissance de l'économie." "Le projet est bienvenu pour soulager les routes", a abondé Hansjörg Knecht (UDC/AG).

Délai de trois mois

La Chambre des cantons a toutefois apporté quelques modifications. Elle a raccourci, par 26 voix contre 16, le délai pour statuer sur une autorisation. Les cantons doivent avoir trois mois pour se prononcer, et non cinq comme proposé par le gouvernement. Les retards seraient ainsi évités, a souligné le rapporteur de commission.

Par 22 voix contre 20, les sénateurs ont également décidé de préciser la disposition sur la non-discrimination. Pas question de laisser la commission des chemins de fer statuer en cas de litige sur le calcul des prix. Ce serait une intervention étatique trop importante dans la liberté tarifaire d'une entreprise privée, a argumenté Hans Wicki.

Pour Eva Herzog (PS/BS), il n'est pas question d'intervention étatique. "Il faut pouvoir dire s'il s'agit ou non de discrimination." Charles Juillard (Centre/JU) a également plaidé pour rendre plausible la surveillance des prix et s'assurer que ceux-ci sont conformes au marché. Sans succès.

Pas plus d'indemnisations

Une partie de la droite a encore proposé d'indemniser intégralement les propriétaires lorsque l'usage de leur bien-fonds est restreint à cause de la construction ou de l'exploitation de l'installation. Les nuisances excessives inévitables, liées à la construction, l'évacuation des déblais ou l'exploitation des installations, devraient aussi être indemnisées, à leurs yeux.

La proposition irait plus loin que ce qui est prévu par le droit de l'expropriation en vigueur, leur a opposé Simonetta Sommaruga. "Il ne faut pas créer de règle spéciale." Ou alors il faut changer les règles pour tout le monde. Les sénateurs l'ont suivi par 26 voix contre 13.

Au vote final, les sénateurs ont approuvé le projet amendé sans opposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2021

Le projet Cargo sous terrain devrait être encadré par une loi

Le projet de transport de marchandises Cargo sous terrain, lancé par l'économie privée, devrait être encadré par une loi. Suivant le Conseil des États, le National a adopté lundi par 137 voix contre 34 un projet du gouvernement, en y apportant quelques modifications.

Cargo sous terrain vise à transférer le transport de marchandises de la route à des tunnels souterrains. Il prévoit un tunnel à triple voie, exploité 24 heures sur 24, a dit Katja Christ (PVL/BS) au nom de la commission. Il doit relier les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest, de Genève à Saint-Gall et de Bâle à Lucerne, avec des connexions internationales.

Le réseau, constitué de 500 kilomètres de tunnel, devrait être achevé vers 2045. Ce projet "innovant" et "ambitieux" doit permettre d'assimiler la hausse du trafic de marchandises, qui devrait se monter à 37 % d'ici 2040, a précisé le second rapporteur Frédéric Borloz (PLR/VD).

Pas de financement public

Avec sa proposition de loi, le Conseil fédéral veut permettre et faciliter le projet, a expliqué la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Il règle les conditions pour sa mise sur pied et son exploitation."

Et la socialiste, comme la plupart des intervenants, d'insister sur plusieurs points centraux. Le projet est totalement privé et la Confédération ne participera pas à son financement. Les actionnaires doivent rester majoritairement suisses tout au long de la durée de vie de l'installation. En cas de difficultés financières, Berne pourra exiger des garanties, voire le démantèlement ou le changement d'affectation en concertation avec les cantons.

Expropriations réglées

Le National a tacitement décidé d'intégrer au projet gouvernemental une règlementation visant à renforcer les intérêts de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées lors de procédures d'expropriation.

La Chambre du peuple a aussi refusé contre l'avis du Centre et de l'UDC plusieurs propositions visant à défendre les droits des propriétaires fonciers face à l'entreprise Cargo sous terrain. La propriété privée est garantie par la Constitution fédérale. Faut-il pénaliser certains privés par rapport à d'autres privés, a demandé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Simonetta Sommaruga a appelé à ne pas créer de droit spécial pour les propriétaires fonciers touchés par le projet de Cargo sous terrain. De son côté, Frédéric Borloz a exhorté les députés à ne pas ouvrir une "boîte de Pandore" qui pourrait avoir un impact sur la loi sur les expropriations dans d'autres domaines.

Pas de garantie pour le courant renouvelable

Les députés ont rejeté des propositions de la gauche visant à ce que le courant utilisé pour le transport souterrain des marchandises soit certifié d'origine renouvelable. Les promoteurs du projet de Cargo sous terrain affirment qu'ils utiliseront de l'énergie renouvelable, mais rien n'assure qu'ils s'en tiendront à cette promesse à long terme, a plaidé en vain Isabelle Pasquier (Verts/GE).

La loi pose un cadre légal, elle est formulée de manière générale, elle ne doit pas prescrire des éléments concrets, comme le type d'énergie utilisée, a répondu Marco Romano (Centre/TI). Un avis partagé par Simonetta Sommaruga.

La Chambre du peuple a par ailleurs décidé tacitement que la Commission des chemins de fer doit conserver le pouvoir décisionnel en cas de litiges concernant le calcul non discriminatoire des prix. Les sénateurs souhaitaient biffer cette disposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.09.2021

Procédures d'expropriation : pas de privilèges pour les CFF

Les CFF ou la Poste ne doivent pas être privilégiés en cas d'expropriation dans le cadre du projet de transport de marchandises Cargo sous terrain. Le Conseil des États a rejeté mardi par 27 voix contre 13 un ajout du National dans la loi encadrant ce projet privé.

La Chambre du peuple avait décidé la semaine dernière d'ajouter un paragraphe prévoyant qu'une procédure d'expropriation ne soit applicable que si les intérêts de la Confédération ou des entreprises qui lui sont liées ne sont pas fondamentalement affectés.

Cette formulation vise en particulier les CFF et la Poste, ont dénoncé plusieurs orateurs de droite. Il n'y a pas de raison d'introduire un tel privilège en faveur d'un concurrent public de Cargo sous terrain, a estimé Pirmin Bischof (Centre/SO).

Rappelant qu'une expropriation ne peut être décidée qu'en dernier recours, Thierry Burkart (PLR/AG) a ajouté que la loi prévoit déjà d'examiner la proportionnalité d'une expropriation avant toute décision. Un avis partagé par la ministre des transports Simonetta Sommaruag.

La gauche s'est retrouvée seule à défendre la version du Conseil national, estimant avec Eva Herzog (PS/BS) que "les CFF ne sont pas n'importe quelle entreprise".

Compromis sur Railcom

Concernant le rôle de la Commission des chemins de fer (Railcom), les sénateurs ont fait un pas en direction du National. Ils ont accepté que Railcom ait le pouvoir décisionnel en cas de litiges concernant le calcul non discriminatoire des prix. Ils ont toutefois précisé que le calcul ne devait pas être divulgué.

Il s'agit d'une proposition de compromis, a déclaré Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission. La formulation originale du National allait trop loin. Une minorité PLR/UDC souhaitait biffer cet article. Pour Olivier Français (PLR/VD), l'administration n'a rien à faire dans le contrôle des prix.

Les sénateurs ont par ailleurs accepté tacitement les autres ajouts ou modifications du National. Il s'agissait pour la plupart de modifications rédactionnelles, a souligné M. Wicki.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.09.2021

Cargo sous terrain : toujours pas d'accord sur les expropriations

Les intérêts de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées doivent être défendus en cas d'expropriation dans le cadre du projet de transport de marchandises Cargo sous terrain. Le National a maintenu jeudi par 115 voix contre 69 une dernière divergence avec le Conseil des États dans la loi encadrant ce projet privé.

La Chambre des cantons avait refusé cet ajout la semaine dernière, estimant qu'il n'y avait aucune raison de favoriser les CFF ou la Poste. La loi sur les expropriations et celles sur l'aménagement du territoire prévoient déjà de tenir compte de ces intérêts, a plaidé Kurt Fluri (PLR/SO). Un avis partagé par la ministre des transports Simonetta Sommaruga.

Si une entreprise privée comme Cargo sous terrain se voit accorder des privilèges d'une telle portée, il faut en même temps garantir l'étanchéité des intérêts publics, a répondu Jon Pult (PS/GR). En cas de conflit d'intérêts, les intérêts des entreprises proches de la Confédération doivent toujours être prioritaires.

Compromis sur Railcom

Concernant le rôle de la Commission des chemins de fer (Railcom), les députés ont accepté la proposition de compromis du Conseil des États. Railcom aura le pouvoir décisionnel en cas de litiges concernant le calcul non discriminatoire des prix, mais ce calcul ne devrait pas être divulgué.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.11.2021

Cargo sous terrain : non des sénateurs sur les expropriations

Le projet de loi sur le transport de marchandises Cargo sous terrain bloque toujours. Le Conseil des États ne veut pas d'une disposition spéciale sur les expropriations qui renforcerait les intérêts de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées.

Les sénateurs ont tacitement rejeté lundi cet ajout du National. La loi sur les expropriations et celles sur l'aménagement du territoire prévoient déjà de tenir compte de ces intérêts, a rappelé Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission.

Il n'y a pas lieu de prévoir des conditions spéciales pour les CFF et la Poste. Une telle disposition conduirait à une inégalité massive par exemple à l'égard des BLS, a-t-il poursuivi.

Un avis partagé par la ministre des transports Simonetta Sommaruga selon qui des entreprises comme les BLS ou les SOB représentent aussi des intérêts publics.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.11.2021

Les Chambres finalement d'accord sur Cargo sous terrain

Les Chambres se sont finalement mises d'accord mardi sur la loi sur le transport de marchandises Cargo sous terrain. Il n'y aura pas de disposition spéciale sur les expropriations.

Le National s'est rallié par 99 voix contre 85 au Conseil des États. L'ultime divergence portait sur une disposition spéciale sur les expropriations qui aurait renforcé les intérêts de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées.

Le PLR, le PVL et le Centre ont réuni une majorité pour éliminer cette disposition souhaitée à l'origine par le National. Elle aurait créé une inégalité de traitement à l'égard d'entreprises privées comme les BLS. Le Conseil fédéral jugeait aussi cet ajout inopportun, estimant par exemple que les BLS représentent aussi des intérêts publics.

La majorité a aussi rappelé que les intérêts de la Confédération et ses entreprises sont de toute façon déjà pris en compte au stade de la procédure d'affectation des plans. Avec l'élimination de cette différence, le projet est sous toit.

Projet privé

La loi vise à permettre et faciliter le projet Cargo sous terrain. "Elle règle les conditions pour sa mise sur pied et son exploitation", avait expliqué la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Le projet est totalement privé et la Confédération ne participera pas à son financement.

Cargo sous terrain vise à transférer le transport de marchandises de la route à des tunnels souterrains. Il prévoit un tunnel à triple voie, exploité 24 heures sur 24. Il doit relier les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest, de Genève à Saint-Gall et de Bâle à Lucerne, avec des connexions internationales.

Les marchandises seront intégrées dans le système ou le quitteront de manière entièrement automatisée via des ascenseurs situés aux points d'accès et seront transportées à une vitesse d'environ 30 km/h. Le réseau, constitué de 500 kilomètres de tunnel, devrait être achevé vers 2045.

30 à 35 milliards de francs

Il doit permettre d'assimiler la hausse du trafic de marchandises, qui devrait se monter à 37 % d'ici 2040. Lancé en 2013 par des milieux privés, le projet coûterait en tout entre 30 et 35 milliards de francs. La responsabilité de la planification et du financement du projet incombera à la société anonyme Cargo sous terrain (CST).

Les actionnaires doivent rester majoritairement suisses tout au long de la durée de vie de l'installation. En cas de difficultés financières, Berne pourra exiger des garanties, voire le démantèlement ou le changement d'affectation en concertation avec les cantons.

La Commission des chemins de fer aura le pouvoir décisionnel en cas de litiges concernant le calcul non discriminatoire des prix, mais ce calcul ne devra pas être divulgué.