Zusammenfassung

Message du 18 novembre 2020 relatif aux modifications de la loi COVID-19 et de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2020

Coronavirus : le Conseil fédéral adapte à la deuxième vague les mesures de soutien COVID-19

Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour délibération urgente pendant la session d'hiver. Ces modifications devraient permettre de mieux réagir à l'évolution actuelle de la deuxième vague de pandémie de coronavirus. Le Conseil fédéral prévoit ainsi d'augmenter le montant des mesures pour les cas de rigueur à un milliard de francs au total et de porter la participation financière de la Confédération à environ deux tiers. De plus, les prestations versées en cas de réduction de l'horaire de travail seront étendues. Dans le domaine du sport, les clubs professionnels et semi-professionnels seront soutenus au moyen de contributions à fonds perdu.

De manière générale, le Conseil fédéral juge suffisant le train de mesures actuel visant à atténuer les conséquences de la pandémie. En apportant des modifications ponctuelles à la loi, il souhaite toutefois créer les bases permettant de mieux réagir à l'évolution de la deuxième vague. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumet au Parlement un message relatif aux modifications de la loi COVID-19 et de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. En ce qui concerne la loi COVID-19, les modifications portent en particulier sur les articles relatifs aux mesures pour les cas de rigueur (art. 12), au sport (art. 13 et nouvel art. 12b) et à l'assurance-chômage (art. 17).

- Mesures pour les cas de rigueur :

le montant total de l'aide financière fournie par la Confédération et les cantons est augmenté à 1 milliard. La participation de la Confédération aux dépenses à ce titre est de 50 % pour le montant de 400 millions prévu pour la première tranche (soit 200 millions), puis de 80 % pour la seconde tranche (soit 480 millions). La Confédération assume ainsi environ deux tiers, et les cantons un tiers des coûts liés aux mesures pour les cas de rigueur. Les détails seront réglés dans l'ordonnance, que le Conseil fédéral adoptera au cours de sa prochaine séance et qui entrera en vigueur le 1er décembre. Le Conseil fédéral souhaite, en outre, aider les cantons en proposant de simplifier les modalités d'exécution et de faciliter l'accès aux données des entreprises.

- Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail :

afin de préserver des emplois et d'éviter des licenciements dus à la pandémie, les prestations de l'assurance-chômage (AC) feront l'objet d'extensions ciblées en ce qui concerne l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Plusieurs des mesures concernant l'AC prises au printemps dernier dans le cadre du droit de nécessité seront intégrées dans la loi COVID-19. Il s'agira, en particulier, d'étendre aux rapports de travail de durée déterminée le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et de suspendre le délai de carence.

- Sport :

en complément des mesures de stabilisation prises jusqu'à présent, les clubs professionnels et semi-professionnels doivent pouvoir, en plus de l'obtention de prêts, recevoir des contributions à fonds perdu. Cette mesure doit permettre de sauvegarder les structures de base du sport de performance et du sport populaire en Suisse, et de maintenir le championnat et les matches. En se fondant sur les recettes de la saison 2018/2019, le Conseil fédéral entend verser aux clubs des indemnités allant jusqu'à deux tiers du montant des pertes en matière de billetterie. En contrepartie, les clubs doivent satisfaire à des exigences strictes : ils doivent notamment réduire durablement les très hauts salaires et renoncer à la distribution de dividendes, poursuivre le travail d'encouragement de la relève et de la promotion des femmes dans la même mesure que pour la saison 2018/2019 et utiliser les fonds de manière totalement transparente. Sur les 175 millions de francs débloqués pour l'octroi de prêts en 2021, un montant de 115 millions doit pouvoir être alloué au versement de contributions à fonds perdu. Il est toujours possible d'octroyer des prêts.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a mené une discussion en vue de réactiver le programme des crédits COVID-19. Au printemps dernier, ces crédits constituaient une aide d'urgence destinée à parer aux problèmes de liquidités subis au cours des premiers mois de la pandémie. La situation actuelle n'est toutefois pas comparable à celle de la première vague. En effet, de vastes programmes de soutien étatiques sont déjà en cours et aucune défaillance du marché n'est à noter en ce qui concerne l'octroi de prêts commerciaux ordinaires par les banques. De l'avis du Conseil fédéral, les mesures pour les cas de rigueur constituent donc actuellement le meilleur instrument permettant d'atténuer de façon rapide et ciblée les conséquences négatives de la pandémie pour les entreprises gravement affectées. Toutefois, afin de pouvoir réagir rapidement à une nette détérioration de la situation sur les marchés du crédit, le Conseil fédéral propose au Parlement l'adoption d'une norme de délégation habilitant le gouvernement à mettre sur pied un nouveau programme de crédits. Si l'évolution sur les marchés du crédit devait nettement se détériorer et au cas où l'approvisionnement en crédits devenait insuffisant, le Conseil fédéral pourrait ainsi mettre en place un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d'ordonnance.

En outre, le Conseil fédéral propose d'apporter, dans le cadre de la loi COVID-19, une modification à la loi sur les amendes d'ordre. Les contraventions mineures à la loi sur les épidémies telles que la violation de l'obligation de porter un masque facial devront pouvoir être punies par l'intermédiaire de la procédure de l'amende d'ordre.

Le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet de loi en vue de son examen urgent au cours de la session d'hiver.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.12.2020

Le National élargit l'aide pour les cas de rigueur

L'aide pour les cas de rigueur devrait concerner davantage d'entreprises. Le Conseil national a abaissé mardi le seuil permettant aux entreprises touchées par la crise du coronavirus de bénéficier d'un soutien dans la loi Covid-19.

L'impact de la pandémie de Covid-19 sur l'économie et la société est connu, a expliqué Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission. Un quart de l'économie suisse a perdu la moitié de son chiffre d'affaires cette année. Sans oublier les effets sur le plan social.

Le dispositif d'aide adopté par le Parlement en septembre pour garantir les salaires, contribuer au maintien des emplois et à offrir de l'aide aux secteurs particulièrement affectés ne suffit plus. La loi doit être adaptée pour faire face à la deuxième vague, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a prévu d'augmenter l'aide aux cas de rigueur de 400 millions de francs à un milliard. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts (68 %), les cantons le reste. Le National est convaincu par ces mesures. Il a accepté de modifier la loi Covid-19 par 179 voix contre 12, mais a apporté quelques adaptations.

Définition précisée

La définition d'un cas de rigueur sera précisée. Une entreprise n'obtiendra un soutien que si elle était rentable ou viable avant la crise. Son chiffre d'affaires minimal devrait être de 50'000 francs pour les années 2018 et 2019. L'objectif est de ne pas laisser trop d'entreprises passer entre les mailles du filet.

Le Conseil fédéral aurait souhaité augmenter le seuil à 100'000 francs pour éviter que trop de microentreprises ne déposent des demandes et ne surchargent les cantons. Les entreprises qui ont un seuil inférieur à 100'000 francs sont rarement viables, a soutenu Christa Markwalder (PLR/BE). La Chambre du peuple ne l'a pas suivie, préférant le seuil le plus bas par 112 voix contre 77.

Baisse des revenus en question

Le chiffre d'affaires 2020 devra par ailleurs être inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. Le camp rose-vert aurait voulu fixer la limite à 70 %. Il faut des solutions et non des promesses, a estimé Regula Rytz (Verts/BE). Le secteur de l'événementiel, l'hôtellerie, la restauration, les milieux culturels ou les foires ont besoin de ces aides, a-t-elle rappelé.

La part de coûts fixes non couverte devrait être prise en considération. La droite et le Conseil fédéral auraient voulu éviter cette solution. Cette mesure sera difficile à calculer, a estimé Daniela Schneeberger (PLR/BL).

Les cantons quant à eux pourront décider s'ils prennent en compte les indemnités reçues en 2020 en cas de chômage partiel ou de perte de gain liée au Covid-19. Une entreprise devrait en outre obtenir les différentes aides si ses domaines d'activité soient clairement délimités et si les aides ne se recoupent pas.

Chômage partiel précisé

Les prestations versées en cas de réduction de l'horaire de travail seront étendues. Les employés avec un contrat à durée déterminée pourront aussi prétendre à ces indemnités. Le délai de carence sera suspendu.

Une proposition de la gauche, pour que le droit à l'indemnité de chômage partiel prenne effet rétroactif au 1er septembre pour ces personnes a passé la rampe de justesse par 96 voix contre 95. Les impacts économiques de la situation pandémique n'ont pas diminué pendant la période où la réduction de l'horaire de travail a été suspendue, a fait valoir Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).

Toutes les autres propositions du camp rose-vert pour élargir le chômage partiel ont en revanche échoué. La situation n'est pas la même que ce printemps, a répondu Ueli Maurer. L'instrument le plus efficace pour prévenir le chômage partiel, c'est de permettre la poursuite du travail. Il ne s'agit pas d'une aide sociale, a-t-il affirmé.

Amendes

Le Conseil national a également accepté que les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection soient punies. Mais l'amende pourrait ne pas être infligée lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement établie.

La Chambre du peuple a sans discussion accepté d'accorder une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs au maximum aux clubs sportifs. Elle a néanmoins adapté les conditions d'octroi fixées par le Conseil fédéral.

Les réductions des salaires les plus élevés ne devraient pas se baser sur chaque salaire individuel, mais sur le revenu moyen des employés participant directement aux matchs.

Dans le domaine de la santé, le Conseil national demande au Conseil fédéral de régler l'indemnisation des coûts liés à la suspension ou la restriction des examens et des opérations non urgentes dans les hôpitaux et chez les autres prestataires de soins.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2020

Les sénateurs élargissent l'aide aux petites entreprises

L'aide pour les cas de rigueur concernera davantage d'entreprises. Après le Conseil national, le Conseil des États a à son tour accepté d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires requis à 50'000 francs dans le cadre de la loi Covid-19.

La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises touchées par les mesures prises dans certains cantons, surtout romands, face à la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie, ainsi que les forains.

L'aide totale aux cas de rigueur atteindra 1 milliard de francs, en comptant la première tranche de 400 millions de francs. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts (68 %), les cantons le reste. L'ordonnance du Conseil fédéral est entrée en vigueur le 1er décembre. La révision de la loi Covid-19 prendra la suite, dès que les Chambres fédérales auront donné leur feu vert.

Dans ce cadre, le Conseil des États s'est rallié au National sur la définition des cas de rigueur, à la faveur d'une alliance de la gauche et du centre. Par 22 voix contre 17, il a accepté de fixer le seuil minimal du chiffre d'affaires à 50'000 francs et non à 100'000 francs comme le proposaient le Conseil fédéral et sa commission.

Ce sont les petites entreprises qui ont le plus besoin d'aides, a défendu Erich Ettlin (PDC/OW). Leurs propriétaires ont fait un choix en travaillant par exemple à temps partiel et leur existence est en jeu, a ajouté Maya Graf (Verts/BL). Ce ne sont pas des sociétés alibis.

Microentreprises

Les entreprises qui ont moins de 100'000 francs de revenus sont rarement viables, a répondu Ruedi Noser (PLR/ZH). Cette mesure inclurait de très nombreuses microentreprises. Abaisser le seuil à ce niveau conduira en outre à une surcharge administrative inutile pour les cantons.

On ne peut pas sauver toutes les entreprises, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer. Il y aura des faillites et leur nombre va aller en augmentant. Fixer le seul à 100'000 francs est une solution raisonnable, a-t-il justifié. En vain.

Les entreprises qui seront considérées comme un cas de rigueur devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40 % de la moyenne pluriannuelle. Les sénateurs ont aussi suivi le National sur ce point. En revanche, ils ne souhaitent pas que la part des coûts fixes non couverte soit prise en considération.

Le Conseil des États ne veut pas non plus préciser que les différentes aides ne doivent pas se recouper. Cette mesure ne concernerait que de très grandes institutions, a expliqué Ruedi Noser. "Simplifions les choses". La réglementation sur les cas de rigueur doit pouvoir être rapidement mise en place, a-t-il ajouté.

Pour pouvoir bénéficier d'une telle mesure, l'entreprise soutenue ne devrait pas distribuer de dividendes ou de tantièmes pour l'exercice concerné. Les sénateurs ont suivi en ce sens une proposition de Jakob Stark (UDC/TG).

Chômage partiel précisé

Le Conseil des États a aussi approuvé les mesures concernant l'assurance-chômage, notamment l'extension des prestations versées en cas de réduction de l'horaire de travail aux employés avec un contrat à durée déterminée. La mise en vigueur de cette décision ne devrait en revanche pas se faire rétroactivement au 1er septembre, comme l'avait décidé de justesse la Chambre du peuple.

La Chambre des cantons a ajouté une disposition permettant aux chômeurs âgés de profiter de bénéficier d'une aide. Proposée par Paul Rechsteiner (PS/SG), la mesure a été acceptée par 19 voix contre 16.

La révision de la loi Covid-19 introduit aussi des sanctions contre les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection. Celles-ci écoperont d'une amende qui pourra atteindre 300 francs. L'amende ne pourra pas être infligée lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement établie.

Les aides en faveur des clubs sportifs professionnels et semi-professionnels ont aussi obtenu le feu vert des sénateurs. Il s'agit d'une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs au maximum. Les sénateurs ont en revanche introduit une divergence concernant les conditions d'octroi de ces fonds.

Dans le domaine de la santé, le Conseil des États ne veut pas obliger le Conseil fédéral à indemniser les coûts liés à la suspension ou la restriction des examens et des opérations non urgentes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2020

Loi Covid : divergences sur les conditions d'octroi des aides

Les Chambres fédérales butent encore sur quelques points de la révision de la loi Covid-19. Le National n'a pas cédé mercredi sur certaines conditions d'octroi des aides pour les cas de rigueur ou pour les clubs sportifs. La balle est dans le camp du Conseil des États.

La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et les forains.

La révision de la loi Covid-19 entrera en vigueur dès que les Chambres fédérales auront donné leur feu vert. Elle prendra le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre. "Nous sommes sur la bonne voie", s'est félicité Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission.

L'aide aux cas de rigueur atteindra 1 milliard de francs, en comptant la première tranche de 400 millions de francs. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts (68 %), les cantons le reste.

Cette aide concernera les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs. Les entreprises qui seront considérées comme un cas de rigueur devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40 % de la moyenne pluriannuelle.

Coûts fixes à considérer

Contrairement au Conseil des États, le National veut que pour ces entreprises la part des coûts fixes non couverte soit prise en compte. Les différentes aides ne devraient cependant pas se recouper. Il est important de réglementer l'octroi des différentes aides si les activités d'une entreprise peuvent être clairement délimitées. Plusieurs cantons le font déjà, a précisé M. Regazzi.

Pour pouvoir bénéficier d'une telle mesure, l'entreprise soutenue ne devrait pas distribuer de dividendes ou de tantièmes, ni rembourser d'apports en capital ou décider de leur remboursement.

La révision de la loi Covid-19 prévoit une extension du chômage partiel aux employés ayant un contrat à durée déterminée. Ces personnes pourront bénéficier des prestations déjà au 1er septembre, comme le préconisait la gauche. Cette mesure allégera les coûts fixes des secteurs qui travaillent avec ce type de contrat comme la culture ou la restauration, a défendu Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).

Contre l'avis de sa commission, la Chambre du peuple a accepté de justesse cet effet rétroactif grâce à la voix prépondérante du président Andreas Aebi (UDC/BE). Ce dernier a toutefois voté "faux" et malgré une motion d'ordre de son parti, il n'a pas réussi à invalider sa voix et relancer le vote.

Le Conseil des États a ajouté une disposition permettant aux chômeurs âgés de profiter eux aussi d'une aide anticipée. Une disposition dont le National ne veut pas.

Aides aux clubs sportifs

La Chambre du peuple a en revanche fait un pas envers la Chambre des cantons sur les conditions pour que les clubs sportifs bénéficient de contributions à fonds perdus. Elle est revenue sur sa décision de ne limiter les baisses de salaires qu'aux employés participant directement aux matchs, comme les joueurs et les entraîneurs.

Mais pour le versement de ces fonds, ce sont les revenus des employés durant la saison 2018/2019 qui seront déterminants. Il est plus judicieux de prendre en compte une durée plutôt qu'une date comme le souhaitent les sénateurs, a estimé Esther Friedli (UDC/SG).

Le Conseil fédéral devrait pouvoir prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inférieure à la moyenne de la ligue.

Amendes d'ordre

Pour le reste, la révision de la loi Covid-19 introduit aussi des sanctions contre les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection. Celles-ci écoperont d'une amende qui pourra atteindre 300 francs. L'amende ne pourra pas être infligée lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement établie. Ces mesures ne sont plus contestées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2020

Cas de rigueur : les sénateurs approuvent les fonds supplémentaires

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le Conseil des États a tenu compte lundi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19.

Le Conseil fédéral a augmenté vendredi dernier l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent. Les sénateurs ont adopté les modalités pour débloquer cette enveloppe supplémentaire.

Cette aide supplémentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Confédération à hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 autres millions qui seront totalement à la charge de la Confédération serviront de réserve.

Pas de solution de branche

Sur cette dernière somme, le Conseil fédéral pourra verser des contributions aux cantons particulièrement touchés. Une partie des sénateurs auraient voulu que cette aide puisse aussi profiter à des solutions de branches en difficulté à l'échelle suisse. "On ne connaît pas les contours de la crise ces trois prochains mois", a argumenté Christian Levrat (PS/FR).

Mais plusieurs élus de droite ont plaidé pour laisser aux cantons le soin de décider quels secteurs sont en difficulté dans leur région. Il ne faut pas faire entrer un nouvel acteur qui réveillera les lobbies, a contré Charles Juillard (PDC/JU). Le ministre des finances Ueli Maurer craint aussi que des solutions de branche n'entraînent un financement selon le principe de l'arrosoir. La proposition limitée à l'aide aux mesures cantonales a passé par 27 voix contre 17.

Marge de manoeuvre

En outre, la loi devrait donner une certaine liberté d'appréciation au Conseil fédéral. Il pourra ainsi assouplir les conditions d'éligibilité fixées pour les cas de rigueur.

Jusqu'à présent la loi prévoyait que l'aide devait concerner les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs. Les entreprises qui seraient considérées comme un cas de rigueur devraient prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40 % de la moyenne pluriannuelle. Les soutiens seront adaptés à la situation, a déclaré Ueli Maurer.

Pour le reste de la loi, des divergences subsistent encore. La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et les forains. Dorénavant, la loi inclut non seulement les entreprises culturelles, mais aussi les acteurs de la culture.

Coûts fixe à rediscuter

Concernant les coûts fixes non couverts des entreprises, le Conseil des États n'a finalement rien décidé. La question doit être revue ultérieurement au regard de la nouvelle situation.

Différentes aides pourront être versées si tant est que les activités d'une entreprise puissent être clairement délimitées et que les aides ne se recoupent pas. Le Conseil des États s'est rallié sur ce point au National, de même que sur le suivant.

Pour pouvoir bénéficier d'une telle mesure, l'entreprise soutenue ne devrait pas distribuer de dividendes ou de tantièmes, ni rembourser d'apports en capital ou décider de leur remboursement.

La révision de la loi Covid-19 prévoit une extension du chômage partiel aux employés ayant un contrat à durée déterminée. Mais ces personnes ne pourront pas bénéficier des prestations rétroactivement au 1er septembre. Carlo Sommaruga (PS/GE) a plaidé en vain pour les employés de la culture en Suisse romande qui sont très concernés. La décision est tombée par 29 voix contre 15.

Aides aux clubs sportifs

Pour que les clubs sportifs puissent bénéficier de contributions à fonds perdus, les salaires des employés devront être limités. Les revenus des employés à la date du 13 mars seront déterminants pour calculer le revenu moyen. Le National aurait préféré prendre comme référence la durée de la saison 2018/2019.

La révision de la loi Covid-19 entrera en vigueur dès que les Chambres fédérales auront donné leur feu vert. Elle prendra le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2020

Cas de rigueur : les députés approuvent les fonds supplémentaires

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le National a à son tour tenu compte mardi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19. Il a aussi apporté une amélioration pour les bas salaires.

Le Conseil fédéral a annoncé vendredi dernier être prêt à augmenter l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent. Cette aide supplémentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Confédération à hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 millions restants à la charge de la Confédération serviront de réserve.

Les Verts auraient voulu porter la réserve pour les mesures cantonales destinées aux cas de rigueur de 750 millions à 2 millards de francs. L'enveloppe totale de 2,5 milliards ne suffira pas d'ici la prochaine session de mars, a argumenté Franziska Ryser (Verts/SG). Mais la majorité de droite a enterré l'idée par 111 voix contre 82, bien qu'elle concède s'attendre à des demandes de crédits supplémentaires l'année prochaine.

Conditions d'octroi

Le National s'est aussi repenché sur les conditions d'octroi de l'aide aux cas de rigueur. "Il ne faut pas seulement prendre en compte la baisse du chiffre d'affaires mais aussi les charges fixes, que ce soit les coûts de loyer, le frais de leasing ou les coûts d'assurance, des charges incompressibles", a plaidé Jacqueline Badran (PS/ZH).

"On s'achemine vers un confinement dur et dans les entreprises, les réserves fondent", a-t-elle poursuivi. Mais rien n'y a fait. Sa proposition de définir la liste des coûts fixes dans la loi a été rejetée par 111 voix contre 81. Pour Thomas Aeschi (UDC/ZG), c'est aux cantons de décider de cette question.

Le ministre des finances Ueli Maurer a également précisé que le Conseil fédéral pourra disposer de plus de souplesse pour décider des critères relatifs aux cas de rigueur. Il ne veut pas de définitions trop restrictives qui risqueraient de ralentir l'examen des demandes des entreprises en difficulté et le déblocage de l'argent.

La proposition UDC de refuser de donner plus de latitude au gouvernement pour les conditions d'éligibilité a été balayée.

Culture : pas de doublement de l'enveloppe

La révision de la loi Covid permettra d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et les forains. Pour la culture, la loi étendra le cercle des bénéficiaires aux acteurs de la culture.

La gauche aurait voulu doubler l'enveloppe à 200 millions de francs pour ce secteur. La culture est à l'arrêt au moins jusqu'à la mi-janvier et qui sait combien de temps encore au-delà, a plaidé Fabien Fivaz (Verts/NE). En vain, la proposition a été rejetée par 119 voix contre 66.

Bas salaires indemnisés à 1,0 %

Le National a tacitement décidé de revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail. C'est le bon choix même si ça va coûter quelques centaines de millions de francs de plus, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

La part du salaire assuré jusqu'à 3470 francs sera indemnisée à 1,0 %. Pour effet les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront à partir de 4340 francs. Cette mesure s'applique du 1er décembre au 31 mars 2021. Les députés ont en revanche renoncé à l'effet rétroactif au 1er septembre par 101 voix contre 89 comme l'aurait souhaité la gauche.

Le National a également décidé par 101 voix contre 83 que pour les indépendants qui touchent des allocations pour perte de gain dans le cadre de la crise du Covid, la perte de chiffre d'affaires devrait être d'au moins 40 % et non 55 % par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. Le conseiller fédéral a pourtant averti que cette mesure coûtera cher, entre 1,5 et 2 milliards.

Pour que les clubs sportifs puissent bénéficier de contributions à fonds perdus, les salaires des employés devront être limités. Le National tient à prendre comme référence la durée de la saison 2018/2019. Fixer la date de référence au 13 mars ne permet pas calculer les primes et bonus qui auront été versés, a expliqué Fabio Regazzi (PDC/TI).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.12.2020

Cas de rigueur : la loi Covid-19 tout près du but

La loi Covid-19 qui doit régler l'aide aux secteurs économiques assimilés à des cas de rigueur est pratiquement sous toit. Le Conseil des États a maintenu mercredi une divergence importante concernant les salaires de référence pour les clubs sportifs. Il a également précisé une disposition pour les bas salaires.

Le projet sera donc tranché par une conférence de conciliation jeudi, a annoncé Pirmin Bischof (PDC/SO) pour la commission. Le principal point qui divise encore les conseils concerne les clubs sportifs. Pour qu'ils puissent bénéficier de contributions à fonds perdus, les salaires des employés devront être limités.

Le National tient à prendre comme référence les revenus des employés durant la durée de la saison 2018/2019. Le Conseil des États veut une date fixe, soit le 13 mars, qui marque le début du semi-confinement dû à la pandémie. Cette différence a été maintenue par 22 voix contre 20. Pour Christian Levrat (PS/FR), c'est particulièrement important pour les clubs de hockey qui n'ont pas pu verser les primes pour les play-off.

Bas salaires

Les sénateurs ont également précisé la formulation de la disposition visant à revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail. La part du salaire assuré jusqu'à 3470 francs sera indemnisée à 1,0 %. Pour éviter les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront à partir de 4340 francs. Les changements sont purement d'ordre juridique.

Cette mesure s'applique du 1er décembre au 31 mars 2021. Pirmin Bischof a assuré qu'il s'agissait d'une mesure d'urgence qui ne devrait en aucun cas devenir pérenne, au risque de créer des inégalités. Paul Rechsteiner a réitéré l'importance de cet article pour les employés de la restauration principalement concernés.

Avec les coûts fixes

Concernant les conditions d'octroi de l'aide aux cas de rigueur, le Conseil des États s'est finalement rallié à la Chambre du peuple. Les coûts fixes non couverts seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale.

Les sénateurs sont aussi d'accord avec le National pour les indépendants qui touchent des allocations pour perte de gain. La perte de chiffre d'affaires liée au Covid devrait être d'au moins 40 % et non 55 % par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019.

Malgré les coûts en milliards que cela pourrait entraîner, les sénateurs ont privilégié une règle uniforme pour tous les cas de rigueur. Des contrôles aléatoires seront menés pour éviter les abus, a assuré Pirmin Bischof.

Depuis le 1er décembre

La révision de la loi Covid doit permettre d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et les forains. Pour la culture, la loi étendra le cercle des bénéficiaires aux acteurs de la culture.

La révision de la loi Covid-19 entrera en vigueur dès que les Chambres fédérales auront donné leur feu vert. Elle prendra le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre.

Dépêche ATS, 17.12.2020

Loi Covid-19 : bien dotée et souple pour les cas de rigueur

La loi Covid-19 est prête pour répondre à l'évolution de la crise du coronavirus. Le Parlement s'est mis d'accord jeudi sur ses derniers détails. Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs, un montant revu à la hausse en cours de débat.

La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie, ainsi que les forains. Elle prend le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre. Les deux Chambres ont accepté la clause d'urgence jeudi.

Le même jour, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur le dernier point de blocage concernant les clubs professionnels et semi-professionnels. Une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs est en effet prévue pour eux. Mais pour toucher des aides, les plus hauts salaires devront être réduits.

Pour calculer le revenu moyen, les revenus des employés durant la saison 2018/2019 seront déterminants. Le Conseil fédéral pourra, sur demande, tenir compte aussi des revenus des employés à la date du 13 mars 2020. Le National a accepté à la quasi-unanimité ce compromis de la conférence de conciliation qui reprend les deux propositions des conseils.

"Cela permettra à tous les clubs de s'y retrouver", a déclaré la députée Esther Friedl (UDC/SG) pour la commission. Le Conseil des États a aussi adopté la proposition à l'unanimité. Le gouvernement pourra aussi prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inférieure à la moyenne de la ligue.

Cas de rigueur

L'aide aux cas de rigueur atteindra au total 2,5 milliards de francs, dont 1,9 milliard à la charge de la Confédération, le reste étant financé par les cantons. Les Chambres ont sans discussion adopté les dernières annonces du Conseil fédéral vendredi dernier. Sur ce montant, 750 millions serviront de réserves pour les cantons particulièrement touchés.

L'aide concernera les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs, ce qui élargit le cercle des bénéficiaires aux petites entreprises. Ces dernières devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40 % de la moyenne pluriannuelle pour être considérées comme un cas de rigueur.

Marge de manoeuvre

La Confédération disposera cependant d'une certaine latitude pour assouplir les conditions d'éligibilité pour les entreprises. Les coûts fixes seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale.

Différentes aides pourront être versées si tant est que les activités d'une entreprise puissent être clairement délimitées et que les aides ne se recoupent pas.

Les indépendants dont l'activité est restreinte en raison des mesures anti-Covid prises par les autorités pourront toucher des allocations pour perte de gain s'ils ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % et non plus 55 % par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019.

Bas salaires mieux indemnisés

Les Chambres ont aussi décidé de revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail. La part du salaire assuré jusqu'à 3470 francs sera indemnisée à 1,0 %. Pour éviter les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront à partir de 4340 francs. Cette mesure s'applique du 1er décembre au 31 mars 2021.

Pour le reste, la révision de la loi Covid-19 introduit aussi des sanctions contre les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection. Celles-ci écoperont d'une amende qui pourra atteindre 300 francs. L'amende ne pourra pas être infligée lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement établie.