20.3015 · Motion · 2020-03-02
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires de la LDP afin d'interdire la rémunération de la collecte de signatures pour les initiatives populaires et les référendums. En s'inspirant du modèle genevois, le Conseil fédéral prévoit de la souplesse pour les partis, syndicats et associations qui s'engagent dans la récolte de signatures.
Begründung
Le Conseil fédéral avait étudié en 2004 l'opportunité de faire interdire la rémunération de la collecte de signatures et avait finalement préféré y renoncer. Néanmoins, les choses ont changé depuis. Le recours à des collecteurs rétribués pour faire aboutir initiatives et référendums se généralise en Suisse. Et les derniers scandales liés aux référendums contre le congé paternité et contre la norme anti-homophobie prouvent les dérives du système, qui incite aux mensonges et aux méthodes frauduleuses.Cette mercantilisation des instruments de la démocratie directe cause également un dégât d'image aux bénévoles qui s'engagent par conviction personnelle et gratuitement. De plus, le fait de rémunérer la collecte de signatures peut avoir une influence sur le processus de formation de la volonté politique. De telles pratiques représentent une atteinte aux droits populaires et nuisent à la crédibilité de la démocratie. Genève est le seul canton dont la législation comprend actuellement une disposition sanctionnant la rémunération de personnes chargées de la collecte de signatures. Conformément à l'art. 183, let. d, ch. 3, de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP-GE), est passible de peines de police quiconque "procède ou fait procéder, moyennant rétribution, a la quête de signatures en matière de référendum ou d'initiative". Le principe de proportionnalité impose que seuls soient punissables les cas ou il existe un lien direct entre le nombre de signatures collectées et le montant de la rétribution. Interprétation qui permet notamment de ne pas interdire aux secrétariats de partis, syndicats ou associations de s'engager dans la récolte de signatures. Pour éviter que les scandales vécus ces derniers mois ne se reproduisent, il est nécessaire d'introduire une telle interdiction de la récolte " payée à la signature ".
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral condamne toute tromperie délibérée qui aurait lieu dans le cadre de la collecte de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum au niveau fédéral, comme il l'a souligné récemment dans sa réponse à l'interpellation Reynard 19.3520 " Possibilité de retirer sa propre signature lors d'une récolte de signatures pour une initiative populaire ou un référendum " et dans son avis relatif à la motion Hurni 19.4431 " La démocratie directe mérite qu'on réprime la récolte frauduleuse de signatures ". Plusieurs appels à une interdiction de la collecte de signatures rémunérée ont été lancés dans le passé. La question a été examinée pour la dernière fois dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Wermuth 12.3146 " Récolte de signatures à titre professionnel " ; elle avait déjà été traitée dans le Rapport du Conseil fédéral du 21 avril 2004 sur l'opportunité de réprimer pénalement la rémunération de la collecte des signatures (en application du postulat 01.3210 " Interdiction de rémunérer la collecte des signatures " de la Commission des institutions politiques du Conseil des États).Les arguments qui s'opposent à une interdiction restent les mêmes. Ils sont pour l'essentiel au nombre de trois :Il faut s'interroger tout d'abord sur l'existence d'une causalité entre l'octroi d'une rémunération et le caractère frauduleux de la collecte de signatures. Des cas particuliers ne permettent pas de conclure de manière générale au caractère déloyal de la collecte rémunérée de signatures.En outre, une telle interdiction risquerait de limiter l'accès de certains acteurs à l'exercice des droits populaires. La rétribution " à la signature " peut en effet s'avérer moins onéreuse pour les comités issus de la société civile, qui ont des moyens limités et ne peuvent pas s'appuyer sur des structures et des canaux de distribution établis, qu'une collecte effectuée, par exemple, par le biais d'envois en masse risquant d'être expédiés en pure perte. Avec pour conséquence que seuls les groupements bien établis et financièrement solides seraient en mesure d'atteindre le nombre minimum de signatures requis.Enfin, une telle interdiction poserait des problèmes de délimitation, les organisations qui récoltent des signatures engageant parfois leur propre personnel dans ces opérations de collecte. L'auteur de la motion propose de remédier à ce problème en mettant en place des réglementations spéciales. Mais une telle solution n'est guère réalisable. Ces réglementations ne sont en effet pas justifiables au regard des droits politiques, car elles peuvent conduire à désavantager les comités ayant des moyens financiers limités.Le Conseil fédéral considère donc qu'une interdiction de la collecte de signatures contre rémunération est disproportionnée et ne sert pas l'objectif recherché. Les comités ont la responsabilité de s'assurer que les signatures qu'ils collectent à l'appui de leur initiative ou de leur demande de référendum le sont par des méthodes honnêtes, qu'il soit fait appel ou non à des collecteurs rétribués.