Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, à l'intention du Parlement, un rapport qui mettra en lumière les enjeux et les avantages que représenterait l'apport d'éléments asymétriques supplémentaires dans le fédéralisme suisse. Ce faisant, il s'agira aussi d'évaluer l'opportunité d'introduire un mécanisme permettant aux cantons qui le souhaiteraient de récupérer des compétences fédérales sans aucune contrainte pour les autres de les imiter.

Begründung

La Suisse s'est construite sur le principe fédéraliste. De petits États se sont fédérés pour conserver leur autonomie, leur personnalité, leurs droits. Depuis lors, les compétences des cantons se sont toutefois réduites comme peau de chagrin du fait de l'esprit centralisateur qui anime bien souvent la politique suisse. Pensons au domaine essentiel de l'aménagement du territoire, à l'harmonisation fiscale ou encore à l'unification progressive du système éducatif.

L'article 3 de la Constitution fédérale consacre le principe de la compétence générale - originelle - des cantons dans la systématique des institutions suisses. Pourtant, force est de constater que l'accumulation de compétences déléguées est en passe de constituer une forme de compétence fédérale générale. Ce processus conduit à une distorsion progressive entre l'affirmation de principe et l'évolution concrète de notre système constitutionnel et légal.

La raison en est sans doute l'absence d'un mécanisme permettant de suivre un chemin inverse à la centralisation et de restituer des compétences aux cantons.

D'autres pays dotés d'un régime fédéral sont confrontés à ce problème. Ainsi, le Canada a imaginé un système de droit de retrait ("opting out") qui, selon la loi constitutionnelle de 1982, permet à une province de se soustraire à toute modification qui va à l'encontre de ses pouvoirs législatifs actuels, de ses droits de propriété "ou de tout autre droit ou privilège" de son assemblée législative ou de son gouvernement.

La Suisse n'est pas le Canada. Peut-être pourrait-elle toutefois s'inspirer de son exemple ou des réflexions menées dans le sens d'un fédéralisme différencié ou encore des éléments asymétriques des systèmes d'autres pays à régime fédéral (Russie, Allemagne, Belgique, Inde) ou même considérés comme unitaires (Italie, Espagne, Portugal, Grande-Bretagne).

L'enjeu, c'est de préserver ou de restaurer une diversité qui fait la force de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Addor 19.3355 " Le fédéralisme différencié. Une idée pour la Suisse ? ", le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'expliquer que l'introduction d'un droit de retrait sur le modèle canadien serait difficilement compatible avec les principes du fédéralisme suisse. Le fédéralisme helvétique s'est développé tout au long de l'histoire de notre pays et participe à son bon fonctionnement. Il a parfois besoin d'ajustements, comme cela a été le cas avec les entrées en vigueur de la nouvelle péréquation financière et de la réforme de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008. Un réexamen de la répartition des tâches a d'ailleurs débuté en 2020, en collaboration avec les cantons.

Le cadre juridique actuel prévoit déjà différents mécanismes permettant de préserver les compétences des cantons (respect par le législateur fédéral des principes de subsidiarité et d'autonomie des cantons, exigence de la double majorité du peuple et des cantons pour le transfert de nouvelles compétences à la Confédération). De plus, la voie du concordat permet déjà une unification du droit avec des différences, puisque les cantons qui le souhaitent peuvent rester en-dehors. En vertu du principe de subsidiarité (article 43a de la Constitution fédérale ; RS 101), la Confédération n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Dès lors, si ces conditions sont réunies, il ne ferait aucun sens de prévoir un droit pour les cantons qui le souhaitent de reprendre leurs compétences dans ce domaine. En outre, étant donné que tout transfert de compétences à la Confédération requiert la double majorité du peuple et des cantons, il serait également inconcevable qu'un canton puisse se soustraire à une décision populaire.

Le Conseil fédéral ne trouve dès lors pas opportun d'élaborer un rapport qui n'amènerait aucune conclusion nouvelle par rapport aux considérations qui précèdent. Le Conseil fédéral doute en particulier que l'étude de systèmes étrangers contribue de manière utile à la réflexion. Le fédéralisme suisse a son propre génie, lequel est difficilement compatible avec des solutions d'inspiration étrangère.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.