Des milliards de dollars d'avoirs de potentats libanais dorment sur des comptes bancaires suisses. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que la lumière soit faite sur cette situation et que les avoirs soient restitués à la population libanaise?

Wortlaut

Le Liban est en proie depuis octobre 2019 à de graves troubles sociaux qui se sont doublés d'une crise économique. Les manifestants demandent qu'il soit mis fin à la corruption et que soient engagées des réformes démocratiques. Les fonds transférés à l'étranger par certains politiques et d'autres riches Libanais reviennent souvent dans le débat public, et le gouvernement a lancé entretemps des investigations sur ce sujet.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Y a-t-il au Liban un lien entre corruption, fuite des capitaux, endettement extérieur et crise politique ?

2. La Commission de contrôle des banques du Liban (BCCL) affirme que 2,38 milliards de dollars ont été transférés sur des comptes bancaires suisses entre le 17 octobre 2019 et le 14 janvier 2020. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information ?

3. Combien d'argent libanais a-t-il été placé en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral exclut-il qu'une partie des avoirs transférés en Suisse puissent avoir été acquis par des actes de corruption, de gestion déloyale ou d'autres actes délictueux ?

5. Que pense-t-il de la pétition des députés libanais du 3 mars 2020, qui demande à la Suisse de restituer les fonds volés ?

6. A-t-il pris contact avec certains acteurs de la société civile du Liban ?

7. Les autorités libanaises ont-elles adressé une demande d'entraide à la Suisse ?

8. Le Conseil fédéral, la FINMA ou le Ministère public de la Confédération ont-ils ouvert une enquête ?

9. Quelles mesures provisionnelles le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer que les banques suisses se pliaient effectivement aux obligations de diligence auxquelles il leur incombe de se conformer en vertu du droit suisse et des engagements internationaux pris relativement aux personnes politiquement exposées (PPE) ?

10. Le premier ministre Hassane Diab a déclaré le 2 mars 2020 que l'État libanais était trop faible pour pouvoir encore continuer de protéger la population. Le Conseil fédéral constate-t-il lui aussi que le gouvernement actuel ou précédent ou certains membres du gouvernement ont perdu le pouvoir ou qu'un changement de celui-ci apparaît inexorable au sens de l'art. 3, al. 2, let. a, de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) ?

11. Le degré de corruption au Liban est-il notoirement élevé au sens de l'art. 3, al. 2, let. b, LVP ?

12. Des transferts d'argent internes au Liban ou transfrontaliers ont-ils donné lieu à des communications de soupçons de blanchiment d'argent ? La loi s'applique-t-elle ?

13. Quels effets le Conseil fédéral attend-t-il de la mise en vigueur en 2021 de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec le Liban ?

14. Estime-t-il qu'il y aurait lieu de légiférer pour mettre fin au transfert en Suisse d'avoirs de potentats lorsqu'ils sont substantiels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent prévoit, en cas de relation d'affaires avec des personnes politiquement exposées, des devoirs de diligence accrus pour les intermédiaires financiers. Ces derniers signalent toute relation d'affaires suspecte au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) et les autorités pénales suisses ouvrent, le cas échéant, une procédure. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveille le respect des devoirs de diligence. Vu l'indépendance de ces autorités, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de fournir des indications sur d'éventuelles procédures en cours.

Pour ce qui est du blocage, de la confiscation et de la restitution d'avoirs d'origine illicite, la Suisse se fonde en général sur la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; RS 351.1). Elle peut agir sur la base d'une demande d'entraide, si les conditions prévues par l'EIMP sont remplies. En particulier, il est important que les autorités libanaises donnent des indications concrètes sur l'origine illicite présumée des avoirs, ainsi que sur le lieu où ils auraient été déposés en Suisse. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a examiné en janvier 2020 une demande d'entraide libanaise et a constaté qu'il avait besoin d'informations complémentaires avant de pouvoir envisager d'accorder l'entraide. L'OFJ a demandé aux autorités libanaises de lui transmettre ces informations.

La loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP ; RS 196.1) prévoit des mesures extraordinaires qui s'appliquent dans des situations extraordinaires. Sur la base de l'art. 3 LVP, le Conseil fédéral peut ordonner le blocage de valeurs patrimoniales, si quatre conditions sont cumulativement remplies : 1) le gouvernement de l'État d'origine a perdu le pouvoir ; 2) le degré de corruption dans l'État d'origine est notoirement élevé ; 3) les valeurs patrimoniales ont été vraisemblablement acquises par des actes de corruption ou d'autres crimes ; 4) la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage. Après avoir dûment examiné la situation au Liban, le Conseil fédéral est d'avis que les conditions pour un blocage au sens de l'art. 3 LVP ne sont pas remplies cumulativement. Le Conseil fédéral continue à suivre de près l'évolution de la situation au Liban.

Depuis le 1er janvier 2020, les institutions financières suisses recueillent des données sur les personnes dont la résidence fiscale se situe au Liban dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. La Suisse ne transmettra cependant ces informations que lorsque le Liban remplira les exigences de confidentialité et de sécurité des données du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Si ces exigences sont remplies en 2020, le premier échange de renseignements pourrait avoir lieu en septembre 2021. Cela contribuerait grandement à accroitre la transparence dans le domaine fiscal et à empêcher la soustraction d'impôt sur le plan international.

L'Ambassade de Suisse à Beyrouth est en contact avec le gouvernement libanais, des parlementaires et des acteurs locaux et informe régulièrement sur les dispositions légales suisses.

Réponse du Conseil fédéral.