Wortlaut

Dans le cadre de la politique énergétique de la Confédération, l'administration fédérale a entrepris un vaste programme de rénovation des bâtiments qui lui appartiennent ou dont elle a l'usage. Sachant que la consommation énergétique des bâtiments est un des principaux facteurs en lien direct avec le réchauffement climatique, l'atteinte des objectifs de la Politique énergétique 2035 passe notamment par une mue rapide de l'enveloppe des bâtiments et du choix du mode de chauffage. Le choix des normes applicables est aussi d'une grande importance (Minergie, Minergie+, HPE, etc.). La présente interpellation a pour but de connaitre les intentions du Conseil fédéral en la matière.

Le Conseil fédéral a publié récemment un rapport très intéressant sur l'évolution de 2006 à 2016 de sa propre politique d'économie d'énergie (RUMBA). On peut constater une réelle prise de conscience de l'administration fédérale et une volonté de bien faire en la matière. Mais à l'heure où l'urgence climatique est décidée un peu partout, il serait judicieux que le Conseil fédéral accélère ses actions et augmente ses ambitions. Aussi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le calendrier de réalisation de ce processus pour l'ensemble des bâtiments utilisés par l'administration fédérale et est-il disposé à l'accélere en y consacrant des moyens financiers supplémentaires (par exemple les deux versements supplémentaires de la BNS, env. 1,3 miard pour 2020 et 2021)?

2. La norme HPE développée dans les standarts de la société à 2000Watt serait-elle applicable notamment pour les nouvelles constructions, en lieu et place de la norme Minergie+? Sinon pourquoi ?

3. Les cantons, les communes et les particuliers peuvent-ils être encouragés à en faire de même par un soutien accru de la Confédération, notamment au travers du Programme Bâtiment ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a adopté le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale, assignant à cette dernière des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 2030. Ces objectifs visent une réduction des émissions de gaz à effet de serre encore plus marquée par rapport à la période 2006 à 2016. Entre autres mesures, le Conseil fédéral vise une accélération de l'assainissement énergétique des bâtiments de la Confédération en Suisse. Les services de la construction et des immeubles de la Confédération (SCI) doivent établir, d'ici au milieu de l'année 2020, une planification de ces travaux. Sur cette base, le Conseil fédéral statuera sur le calendrier et le financement exacts.

Question 2 :

Les SCI sont en principe libres d'appliquer les standards de construction les mieux adaptés pour atteindre les objectifs de durabilité. En ce qui concerne les aspects énergétiques, tous les standards qui répondent aux objectifs de la stratégie énergétique 2050 sont applicables.

En janvier 2018, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié un document intitulé "Parc immobilier 2050, vision de l'OFEN", dans lequel il définit la famille de labels CECB, Minergie, SNBS et Site 2000 watts. Ces quatre standards suisses ont été élaborés par les cantons et la Confédération et sont soutenus par eux. Les standards CECB et Minergie reposent sur les lois cantonales sur l'énergie et les normes SIA suisses, SNBS et Site 2000 watts sur les normes SIA suisses et la culture architecturale suisse.

Aucun autre standard ou label ne doit être développé, introduit ou soutenu. Les ressources sont donc gérées de manière économe.

Les standards Minergie figurent par ailleurs dans le modèle d'encouragement harmonisé des cantons, qui fonde le soutien financier par le biais du Programme Bâtiments. La norme HPE (haute performance énergétique) ne peut donc remplacer - et ne remplacera pas - la norme Minergie-P.

Question 3 :

Grâce aux mesures "M-16 : Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P" et "M-12 : Rénovation complète avec certificat Minergie" figurant dans le modèle d'encouragement harmonisé des cantons, ces derniers peuvent déjà, dans le cadre du Programme Bâtiments, accorder des incitations en faveur de la construction de bâtiments répondant aux normes Minergie-P et Minergie-A. Les bâtiments d'habitation appartenant à des particuliers, à des entreprises et à des communes peuvent bénéficier de subventions. Ne peuvent en revanche pas bénéficier d'une aide les bâtiments et les installations publics appartenant aux cantons. En octroyant des crédits (par ex., des crédits d'investissement), les conseils d'État ou les parlements cantonaux peuvent en effet exercer une influence directe sur ces bâtiments.

Réponse du Conseil fédéral.